Commission de la taxe provinciale

Certificat de décharge pour la vente de tabac en vrac


Qui a besoin de ce certificat?

Lorsqu’un détaillant de tabac ou un grossiste en tabac souhaite vendre tous ses stocks en gros, il est tenu d’obtenir un certificat de décharge auprès de la Commission de la taxe provinciale.

Ce certificat permet de confirmer que toutes les taxes que cette personne a perçues ou doit en vertu de la Partie III de la loi sur le revenu (Revenue Act) ont été versées au ministre des Finances.

Tout acheteur potentiel doit obtenir une copie du certificat de décharge auprès du vendeur, faute de quoi il est tenu responsable de toutes les taxes que ce dernier perçoit ou doit en vertu de la Partie III de la loi sur le revenu (Revenue Act).

Ministère ou organisme émetteur :

Services Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • 902-424-6300 ou, pour les appels interurbains, composez le 1-800-565-2336 (sans frais) et appuyez sur le 5 pour obtenir des renseignements sur la taxe provinciale

  • Adresse :

  • Services Nouvelle-Écosse
    Section de la vérification et de l’exécution
    Maritime Centre, 10e étage
    1505, rue Barrington
    Halifax (N.-É.) B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • Services Nouvelle-Écosse
    Section de la vérification et de l’exécution
    C.P. 22
    Halifax (N.-É.) B3J 2L4

  • Télécopieur :

  • 902-424-0702

Formulaires de demande et traitement :

Le vendeur ou son représentant remet au bureau ci-dessus une demande détaillant la vente proposée :

  • Nom de l’acheteur éventuel.
  • Date de transfert ou de vente.
  • Types et quantités de tabac en inventaire.
  • Emplacement de l’inventaire.

Le certificat de décharge sera délivré sur réception du document confirmant que toutes les taxes que le vendeur a perçues ou doit en vertu de la Partie III de la loi sur le revenu (Revenue Act) ont été versées au ministre des Finances.

La Division du registre et des services de gestion de l’information procédera à une vérification de fermeture dans le cadre du processus de confirmation.

Période d'attente :

Variable.

Expiration et renouvellement :

s.o.

Prix et paiement : (aucune taxe n'est perçue)

Frais de certificat : 120,95 $

Paiement par la poste : Veuillez payer par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Exigences connexes :

Aucune.

Renseignements supplémentaires :

Ce certificat est remis à l’acheteur par le vendeur. Il certifie que toutes les taxes sur le tabac dues à la Province par le vendeur ont été payées, (faute de quoi, l’acheteur des stocks pourrait être tenu responsable des taxes sur le tabac qui sont dues.)

Autorité législative :

Loi sur le revenu (Revenue Act), The Acts of 1995-96, chapitre 17.


Dernière mise à jour : avril 2013

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