Registre des sociétés de capitaux

Constitution en société d'un organisme(et inscription au registre)


Qui a besoin de cette constitution en société (et inscription au registre)?

Quiconque désire obtenir le statut juridique d’un organisme à but non lucratif en Nouvelle-Écosse.

Remarque :  Un organisme à but non lucratif n’est pas tenu d’être constitué en société afin de pouvoir exercer ses activités en Nouvelle-Écosse, mais il doit l’être afin d’avoir un statut juridique (et ainsi, par exemple, avoir le droit de posséder des propriétés, des produits réels, etc.).

Ministère ou organisme émetteur :

Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse (Registry of Joint Stock Companies)
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Où pouvez-vous obtenir cette inscription ou plus de renseignements?

  • En personne :

  • N’importe quel centre Accès Nouvelle-Écosse
    OU
    Bureau principal :
    Maritime Centre, 9e étage nord
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5
    Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)

  • Téléphone :

  • 902-424-7770 ou le numéro sans frais d’Accès Nouvelle-Écosse : 1 800 225-8227 (tous les bureaux)
    Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)
    Ce numéro de téléphone est celui d’un système de réponse automatique qui vous offre plusieurs options, y compris celle de parler à un membre du personnel.

  • En personne :

  • N’importe quel centre Accès Nouvelle-Écosse
    OU
    Bureau principal :
    Maritime Centre, 9e étage nord
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5
    Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (sauf les jours fériés)

  • Télécopieur :

  • 902-424-4633

Formulaires de demande et traitement :

  1. Un organisme à but non lucratif établi à l’extérieur de  la Nouvelle-Écosse :

    La province de Nouvelle-Écosse ne requiert pas que les organismes à but non lucratif constitués en société ailleurs (à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse) soient inscrits au registre des sociétés par actions de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Registry of Joint Stock Companies) afin d’exercer leurs activités légalement dans cette province.

  2. Un organisme à but non lucratif établi en Nouvelle-Écosse :

    Avant de faire la demande de constitution en société, les demandeurs doivent choisir et réserver une raison sociale. Il faut pour cela suivre le procédé de Raison sociale : recherche et réservation.

    Remarque : Une recherche officielle (NUANS) informatisée n’est pas nécessaire pour une société, mais une recherche de la base de données de N.-É. ainsi que la réservation et l’approbation de raison sociale sont requises.

    Vous pouvez télécharger les formulaires de demande dont vous avez besoin à partir du site Web du registre.

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

La constitution en société n’expire pas.

Toutefois, l’organisme est tenu, en vertu de la loi, de présenter chaque année au registre les documents suivants : (a) une liste à jour des administrateurs ; (b) une copie de leurs plus récents états financiers ; et (c) des frais annuels de renouvellement (aucune taxe à payer).

Cela doit être fait dans les 14 jours qui suivent l’assemblée annuelle de l’organisme, mais les frais doivent être acquittés au cours du mois anniversaire.

Prix : (taxes incluses)

Recherche de la raison sociale : Gratuit
Demande initiale : 42,35 $
Renouvellement  annuel : 30,25 $
Remarque : Les frais doivent accompagner la demande.

Exigences connexes :

Aucune.

Renseignements supplémentaires :

On a tendance à faire une distinction entre « l’inscription » et la « constitution » en société.  En Nouvelle-Écosse cependant, c’est la même chose. Le Registry of Joint Stock Companies de la Nouvelle-Écosse émet un certificat de constitution en société (Certificate of Incorporation) à un groupe, ce qui le constitue en société et, dans un sens, l’inscrit au registre de la Nouvelle-Écosse.

Autorité législative :

Societies Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 435


Dernière mise à jour : mai 2013


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