Direction des coopératives

Coopératives : Constitution en société (organismes à buts lucratif et non lucratif) (Approbation et inscription)

Qui a besoin de cette approbation?

Tout groupe qui désire constituer en société une entreprise comme une coopérative en Nouvelle-Écosse doit être approuvé par l’Inspecteur des coopératives de la Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Direction des coopératives
Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir cet enregistrement ou plus de renseignements?

Inspecteur des coopératives
Direction des coopératives (Cooperatives Branch)
Emplacement : 9e étage, Maritime Centre 1505, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Adresse postale : C.P. 1529
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2Y4

Téléphone : 902-424-7770
Numéro sans frais : 1-800-225-8227
Télécopieur : 902-424-4633
Courriel : nscoop@novascotia.ca

Formulaires de demande et traitement :

Il faut remplir un formulaire (les formulaires normalisés sont offerts par la direction des coopératives). Une fois remplis, il faut les envoyer à l’Inspecteur des coopératives pour son approbation. Lorsqu’ils sont approuvés et classés, la direction des coopératives retourne le certificat et une copie des documents approuvés au siège.

Vous pouvez télécharger des formulaires de demande à partir du site Web Registre des sociétés de capitaux (Registry of Joint Stock Companies).

Période d’attente :

10 jours ouvrables pour le certificat.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Cette inscription est valide pendant un an. Les coopératives sont tenues de soumettre un rapport annuel à l’Inspecteur ainsi que des frais de renouvellement de 33,00 $ (payables à l’Inspecteur des coopératives) et les états financiers.

Prix : (aucune taxe à payer)

133,35 $ plus exigences connexes (voir ci-dessous).

Exigences connexes :

Les frais qui s’appliquent pour la recherche de raison sociale NUANS (53,09 $ + TVH = 61,05 $ pour une recherche à l’échelle des provinces de l’Atlantique ou 66,30 $ + TVH = 76,25 $ pour une recherche à l’échelle du Canada).

Renseignements supplémentaires :

La constitution en société d’une coopérative nécessite ce qui suit :

  • signés par au moins trois personnes ou deux associations (souscripteurs) ;
  • indiquant si la coopérative sera exploitée comme une entreprise à but lucratif ou sans but lucratif ;
  • indiquant que les membres peuvent se joindre par l’achat d’une action ou par le paiement d’une cotisation.

Vous pouvez obtenir des renseignements gratuits sur le fonctionnement des coopératives, et de l’aide gratuite pour la préparation des documents nécessaires auprès du Conseil des coopératives de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Co-operative Council).

Autorité législative :

Co-operative Associations Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 98


Dernière mise à jour : novembre 2015

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