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Questions juridiques relatives à votre santé

Les renseignements fournis ici ne tiennent pas lieu de conseils juridiques. Pour obtenir des conseils juridiques, vous devez consulter un avocat.

Les liens suivants vous aideront à obtenir de l’information sur des questions d’ordre juridique relatives aux décisions que vous devez prendre en matière de finances ou de soins personnels.

Curateur public de la Nouvelle-Écosse

Le Curateur public de la Nouvelle-Écosse contribue à la protection des droits et des intérêts des adultes frappés d’incapacité mentale qui n’ont personne pour agir en leur nom. Ces services incluent notamment la tutelle des biens et des soins personnels, ainsi que les décisions concernant les traitements et l’admission à un établissement de soins de longue durée.

  • Le Curateur public de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement) Le gouvernement, par l’entremise du bureau du Curateur public de la Nouvelle-Écosse, intervient uniquement dans les situations où aucune autre personne appropriée n’est disponible, prête et apte à intervenir.

Procurations : Procuration perpétuelle relative aux biens et procuration relative au soin de la personne

La trousse de procuration vous aide à nommer la personne qui prendra les décisions en votre nom lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire vous-même. Dans le cas des décisions d’ordre financier, une autorisation légale est nécessaire. Vous pouvez donner cette autorisation en nommant quelqu’un dans une procuration perpétuelle relative aux biens. En ce qui concerne les décisions de soins personnels, par exemple l’endroit où vous vivez ou ce que vous mangez, vous pouvez donner une autorisation légale en nommant quelqu’un dans une procuration relative au soin de la personne.

Un « testament de vie » est un document dans lequel vous indiquez les grandes lignes de ce que vous souhaitez recevoir comme soins si vous devenez malade et êtes incapable de communiquer la façon dont vous voulez être soigné. Un « testament de vie » est communément désigné sous le nom de « volontés de fin de vie ».

Préparation d’un testament

Un testament exprime vos volontés en matière de répartition de vos biens et vous permet de nommer un exécuteur ou une exécutrice testamentaire, c’est-à-dire une personne que vous avez choisie pour exécuter les conditions de votre testament. Des guides de préparation d’un testament sont disponibles dans une librairie ou sur Internet, ou vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des conseils sur la préparation de cet important document.