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Partenariats domestiques

Qui peut faire une déclaration de partenariat domestique?

Deux personnes vivant en relation conjugale et désirant former un partenariat domestique peuvent présenter une telle déclaration. Les partenaires peuvent être de même sexe ou de sexes opposés. La déclaration doit être faite sous la forme réglementaire et être signée par un ou plusieurs témoins. Pour déposer une déclaration, les deux partenaires doivent remplir les conditions ci après :

  1. avoir atteint l’âge de la majorité (19 ans révolus); 
  2. résider habituellement en Nouvelle-Écosse ou être propriétaires de biens immobiliers dans la province à la date d’enregistrement; 
  3. ne pas être mariés; 
  4. ne pas faire partie d’un autre partenariat domestique.

Avantages d’un partenariat domestique

Le fait de présenter une déclaration de partenariat domestique confère aux partenaires nombre des droits et obligations dont jouissent les couples mariés en vertu de plusieurs lois de la Nouvelle-Écosse. Ces lois sont précisées dans la loi sur les statistiques de l’état civil (Vital Statistics Act). La présentation de la déclaration permet aux partenaires de bénéficier immédiatement de ces avantages et obligations, ce qui élimine la nécessité de se conformer à la définition de conjoint de fait dans certains cas. Pour obtenir des renseignements précis sur ces droits et avantages, il est recommandé aux parties de consulter leur propre conseiller juridique.

Quels documents faut-il produire?

Lors de l’enregistrement d’un partenariat domestique, il faut produire les documents ci après :

  1. une preuve d’âge de chacun des partenaires (certificat de naissance, certificat de baptême, passeport, permis de conduire);
  2. une preuve de résidence de chacun des partenaires (carte santé, permis de conduire) ou une preuve de propriété de biens immobiliers dans la province. Le terme « résidence » signifie le fait d’habiter dans la province depuis au moins trois mois; 
  3. si l’un des partenaires est divorcé, une preuve de divorce (certificat de divorce ou jugement irrévocable); 
  4. si l’un des partenaires est veuf, une preuve de décès (certificat de décès, avis de décès ou déclaration de décès de l’entrepreneur de pompes funèbres); 
  5. une déclaration de partenariat domestique dûment remplie et signée par un ou plusieurs témoins.
  6. Pour connaître les droits applicables, veuillez consulter la page Droits du Bureau de l’état civil.

Comment prend fin un partenariat domestique

Le partenariat domestique prend fin à la première des éventualités ci après :

  1. Les partenaires vivent séparément depuis plus d’un an (l’un des partenaires peut déposer un affidavit à cet effet en vue d’enregistrer la dissolution auprès du Bureau de l’état civil). 
  2. Les partenaires concluent une entente de séparation en vertu de la loi sur les pensions alimentaires et la garde (Maintenance and Custody Act). Ils doivent présenter une preuve d’une telle entente afin d’enregistrer la dissolution auprès du Bureau de l’état civil. 
  3. Les partenaires soumettent une déclaration de dissolution au Bureau de l’état civil. 
  4. L’un des partenaires épouse une tierce personne.

Formulaires de demande

Les intéressés peuvent se procurer les formulaires de demande auprès du Bureau de l’état civil par courrier, par téléphone ou en personne. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de certificat ou d’enregistrement des liens ci dessous :