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Définitions



Affidavit

Déclaration faite en présence d’un commissaire aux serments pour attester de sa véracité; signature du document en présence de ce commissaire.

Affidavit de signification

Formulaire rempli par la partie qui remet une copie de la demande  au directeur du service du logement. Ce formulaire indique le lieu et l’adresse auxquels l’autre partie s’est vu remettre la demande et l’avis d’audience. Ce formulaire doit être signé devant un commissaire aux serments.

Agent du service de logement

Personne nommée en vertu de la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation).

Ajourner

Remettre une audience à une date ultérieure.

Audience

Rencontre pendant laquelle le demandeur et le défendeur ont la possibilité de présenter leurs arguments et leurs preuves.

Avis de congé

Avis remis par le propriétaire ou le locataire, à l’autre partie, pour résilier le bail de location.

Bail

Contrat écrit conclu entre un propriétaire et un locataire pour la location d’un logement.

Bail à terme fixe

Un bail à terme fixe est un contrat de location comportant une date d’entrée en vigueur et une date de résiliation précises, par exemple du 1er janvier au 31 août 2007.

Céder/cession

Acte par lequel un locataire, avec le consentement de son propriétaire, cède à une autre personne l’ensemble des obligations et des droits se rapportant à son bail. Le premier locataire ne réintègre pas le logement locatif.

Commissaire aux serments

Personne nommée par le gouvernement provincial pour faire prêter serment et recevoir des déclarations solennelles.

Cosignataire

Signataire d’un document conjointement avec d’autres personnes.

Date anniversaire

Date d’entrée en vigueur du bail. Cette date ne change pas à partir du moment où le même bail se poursuit. La date d’anniversaire d’un bail peut ne pas être la même que la date à laquelle vous avez signé ce dernier.

Défendeur

Personne contre qui une demande est déposée.

Demande auprès du directeur du service du logement

Formulaire du service du logement devant être rempli par la partie qui  souhaite déposer une plainte en vertu de la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation).

Demande reconventionnelle

Acte que le défendeur peut utiliser en contrepartie pour former une demande contre le demandeur.

Demandeur

Personne qui remplit la demande.

Dépôt de garantie

Montant versé au propriétaire, par le locataire, en sus du loyer.

Droit au maintien dans les lieux

Locataire qui occupe le même logement depuis au moins cinq ans, ou le même emplacement pour maison mobile, ou la même maison mobile, depuis au moins un an.

Emplacement pour maison mobile

Emplacement se trouvant à l’intérieur d’un parc à maisons mobiles.

Enquête

Moyen de procédure consistant à recueillir des informations, des déclarations et des preuves par appel téléphonique et entretien.

Frais de demande

Frais versés pour déposer une demande.

Locataire

Personne ou groupe de personnes qui consent à louer un logement à une autre personne.

Location à usage d’habitation

Maison, appartement, chambre, maison mobile, parc à maisons mobiles, emplacement pour maison mobile, loué par une personne pour y résider, ou pouvant l’être.

Loyer

Redevance donnée pour l’usage habituel d’un logement locatif.

Maison mobile

Roulotte munie de roues servant de résidence à une ou à plusieurs personnes.  Cela ne comprend pas les caravanes de tourisme.

Médiation

Processus confidentiel utilisé pour inciter les deux parties d’un différend à discuter de leurs problèmes pour trouver une solution.

Mois de location

Période pour laquelle le loyer d’un mois de location est versé; par exemple, si vous payez votre loyer le 15 du mois, la période en question commence le 15 et se termine le 14 le mois suivant.

Ordonnance de la cour

Document délivré par la cour et signé par un juge que le shérif est chargé de faire exécuter.

Ordonnance du directeur

Décision prise à la suite d’une audience.

Parc à maisons mobiles

Emplacement où au moins deux maisons mobiles occupées sont installées pour une période d’au moins dix jours.

Preuve

Éléments permettant de prouver la véracité de propos. Les preuves peuvent comprendre des déclarations verbales ou écrites, des lettres, des rapports sur l’état des lieux, d’autres rapports, des photos, des vidéos, des factures et des reçus.

Programme de logement public

Logements offerts aux locataires à faible revenu, financés par le gouvernement du Canada, la province, la municipalité, ou par une de leurs agences.

Propriétaire

Personne qui consent à ce qu’une autre personne réside dans un logement qui lui appartient. Un propriétaire peut demander à une autre personne de le représenter et donc d’agir en son nom.

Réclamation

Acte par lequel une personne réclame quelque chose à quelqu’un.

Règlement raisonnable

Règlement appliqué de la même façon à toutes les personnes louant un logement dans le même édifice. Ces règlements doivent être remis au locataire avant que celui-ci signe le bail.

Saisie

Acte de procédure permettant de saisir un bien hypothéqué.

Semaine de location

Période de temps pour laquelle le loyer d’une semaine est versé; par exemple, si vous payez votre loyer chaque vendredi, la période de location commence alors le vendredi et se termine le jeudi de la semaine suivante.

Signification à personne

Personne qui remet à une autre personne un document en mains propres.

Signification indirecte

Acte par lequel le demandeur remet au défendeur une copie du formulaire intitulé Application to Director quand ledit formulaire n’a pas pu être remis en personne ou par courrier recommandé. Le demandeur doit faire une demande auprès du directeur du service du logement pour que le document puisse être remis par signification indirecte.

Sous-location

Locataire qui, avec le consentement de son propriétaire, consent à louer son logement à une autre personne pendant la durée du contrat de location pour une période de temps déterminée. Le premier locataire prévoit réintégrer ledit logement avant la fin du contrat de location.

Usure normale

Détérioration matérielle d’un bien provenant d’une cause naturelle ou de l’usage que l’on en fait. Exemple : marque laissée sur un mur par un sofa ou usure d’un tapis.