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Location à usage d’habitation

Le programme sur le logement a été conçu pour permettre aux propriétaires et aux locataires de comprendre leurs droits et de pouvoir les exercer.

Ce site contient de nombreuses informations sur la location d’un logement. Vous pouvez, à partir de cette page, consulter les lois et règlements en vigueur, les différents formulaires et guides, ainsi que les imprimer. Vous y trouverez également nos coordonnées si vous avez des questions à nous poser ou si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires.

Remarque importante

L’augmentation de loyer annuelle autorisée

L’augmentation de loyer annuelle autorisée pour les augmentations de loyer qui prendront effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 est de 2.9 %.

L’augmentation de loyer annuelle autorisée pour les augmentations de loyers qui prendront effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 est de 1.6 %.

Pour plus d’information, veuillez consulter la section Augmentation de loyer annuelle autorisée sur le site Web.

Loi et règlements sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act and Regulations)

Une version mise à jour de la loi et des règlements sur la location à usage d'habitation (en anglais seulement) est disponible depuis le 16 septembre 2013.

Clause de résiliation anticipée pour cause de violence familiale

À partir du 16 septembre 2013, grâce aux changements apportés à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act), les locataires victimes de violence familiale pourront présenter une demande de résiliation de bail anticipée en faisant appel aux Services aux victimes du ministère de la Justice. Pour plus d’information, consultez Résiliation anticipée pour cause de violence familiale.

Guide du locataire

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Apprenez quels sont vos droits et vos responsabilités en tant que locataire et la façon de résoudre les conflits avec votre propriétaire.

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Guide du propriétaire pour les locations à usage d’habitation

À louer

Apprenez quels sont vos droits et vos responsabilités en tant que propriétaire et la façon de résoudre les conflits avec vos locataires.

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