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Aide aux débiteurs

Gérer ses dettes

Est-ce que votre niveau d’endettement dépasse le montant que vous êtes en mesure de rembourser? Est-ce que vous traitez avec des institutions financières ou des compagnies qui cherchent de façon agressive à obtenir des paiements plus élevés ou supérieurs à ce que vous pouvez payer sans compromettre votre logement ou votre famille?

Si vous éprouvez des difficultés financières, plusieurs options vous sont offertes comme consommateur. La meilleure option pour vous dépend de plusieurs facteurs.

  • Le montant de la dette :
    • Vous avez plusieurs prêts à un taux d’intérêt élevé, des cartes de crédit utilisées à la limite, etc.
  • Le type de dette :
    • cartes de crédit (taux d’intérêt de 19 à 29  %);
    • hypothèques ou marges de crédit (taux d’intérêt de 5 à 10 %);
    • prêts bancaires pour une voiture, découverts;
    • prêt d’études canadien (taux d’intérêt de 6 à 9 %).
  • Vos antécédents en matière de crédit :
    • Avez-vous déjà fait faillite?
    • Avez-vous déjà manqué un paiement sur un prêt ou une carte de crédit?
    • Êtes-vous en retard dans le paiement d’une ou plusieurs factures pour des services publics?
  • Votre revenu disponible mensuel :
    • Est-ce que votre niveau d’endettement augmente chaque mois malgré que vous êtes employé à temps plein?

Selon votre situation individuelle, vous pouvez peut-être réussir à :

  • remanier votre budget (moins dépenser sur le divertissement, les vêtements ou les voyages) et à établir des priorités;
  • accéder à la valeur nette de vos biens ou à vendre vos biens (sans hypothèque, vente de la deuxième voiture si elle n’est pas vraiment nécessaire, etc.);
  • obtenir un prêt de consolidation pour pouvoir rembourser un montant inférieur sur une plus longue période;
  • obtenir de l’aide aux débiteurs (conseils professionnels et impartiaux sur la façon de traiter avec vos créditeurs);
  • présenter une proposition de consommateur (avec l’aide d’un administrateur agréé des propositions de consommateurs ou un syndic de faillite agréé avec qui vous discuterez de votre situation financière). Vous pouvez présenter une proposition à vos créditeurs visant à rembourser un pourcentage de votre dette, à prolonger le délai de remboursement de la dette ou une combinaison des deux. La proposition doit inclure un plan raisonnable de remboursement d’une portion de votre dette ou de la totalité de votre dette sur une période de temps prolongée (veuillez noter que la proposition de consommateur n’inclut pas l’hypothèque sur la résidence principale);
  • faire faillite (vous devez rencontrer un syndic de faillite agréé). Consultez le site Web du Bureau du surintendant des faillites pour obtenir une liste des syndics de faillite agréés.

Soyez un consommateur averti si vous choisissez d’obtenir de l’aide relativement aux dettes et aux services de recouvrement.

De nombreuses entreprises prétendent offrir des services d’aide aux débiteurs. Il est important de faire des recherches sur ces entreprises avant de vous engager. Les publicités de certaines entreprises peuvent suggérer un lien avec les programmes d’aide aux débiteurs offerts par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse alors qu’il n’en existe aucun.

Voici quelques conseils :

  • Ne faites aucun paiement avant d’avoir reçu des services d’un conseiller.
  • Ne fournissez aucun renseignement personnel et financier sans avoir reçu un contrat signé ou tout autre engagement envers la protection de votre identité et de vos renseignements personnels par le conseiller.
  • Ne signez pas de contrat avant qu’une entente de règlement de dette soit conclue par toutes les parties intéressées (débiteurs et créditeurs).

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, par l’entremise de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités, offre des programmes d’aide aux débiteurs. Vous pouvez rencontrer un administrateur agréé, qui évaluera votre situation et discutera avec vous des options qui vous sont offertes gratuitement.

Si vous êtes admissible à présenter une proposition de consommateur, des frais s’appliqueront et vous pouvez en discuter avec l’un de nos administrateurs agréés dans les centres Accès Nouvelle-Écosse à l’échelle de la province.

Communiquez avec nous

Numéro sans frais :
(en Amérique du Nord)
1-800-670-4357
 
Téléphone :
902-424-5200
ATME :
(numéro sans frais en Amérique du Nord)
1-877-404-0867
 
Emplacement du bureau :
Centre Accès Nouvelle-Écosse

Formulaires téléchargeable

Propositions de consommateurs

Les propositions de consommateurs vous donnent la chance de faire une proposition à vos créanciers en ce qui a trait au paiement de votre dette. Vous pouvez faire une proposition à vos créanciers dans le but de payer un pourcentage de votre dette, de prolonger le délai de remboursement ou de proposer une combinaison des deux. Les propositions de consommateurs sont administrées par Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités.

Si vous éprouvez des difficultés financières, vous pouvez prendre rendez-vous avec le personnel de ce service. Un administrateur vous demandera de fournir des renseignements sur votre situation financière et, ensemble, vous déterminerez l’option qui vous convient le mieux.

Les options comprennent les consultations budgétaires, les propositions de consommateurs ou la faillite personnelle.

Un des avantages d’une proposition de consommateur est qu’elle peut empêcher vos créanciers de prendre des mesures juridiques pour récupérer ce qui leur est dû (la saisie de vos biens ou de votre salaire par exemple). Si vos dettes n’excèdent pas 250 000 $ (n’incluant pas une hypothèque sur votre résidence), vous êtes peut-être admissible à soumettre une proposition de consommateur. Le conseiller discutera de votre situation financière et travaillera avec vous pour élaborer la proposition qui sera la meilleure pour vous et pour vos créanciers. Un rapport sera déposé auprès de vos créanciers ainsi qu’auprès du séquestre officiel. Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités soumet la proposition de consommateur à vos créanciers et leur demande d’indiquer s’ils acceptent ou refusent les modalités de la proposition. Un administrateur tiendra une réunion avec les créanciers, au besoin. Les créanciers ont jusqu’à 45 jours pour manifester leur désir de tenir une réunion avec les autres créanciers.

Si les créanciers donnent une réponse favorable ou s’ils ne répondent pas, on considère  la proposition acceptée. Si un nombre suffisant de créanciers acceptent la proposition, vous et vos créanciers devrez vous y conformer. Si votre proposition est acceptée, vous devez vous conformer à ses modalités. Si vous cessez de faire les paiements, la proposition n’est plus valable. Vos créanciers pourraient alors réclamer le total du montant que vous leur deviez avant de leur soumettre votre proposition (moins le montant que vous avez payé pendant la proposition). Des frais sont exigibles pour soumettre une proposition de consommateur; ils sont perçus sur les paiements que vous faites à vos créanciers.