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Comment puis-je obtenir la remise pour le mazout, le propane, le gaz naturel, le bois de chauffage ou l’électricité qui est livré à mon domicile?

Si votre évaluation foncière actuelle indique que la propriété est entièrement soumise à l’impôt sur les immeubles résidentiels, ou une combinaison de propriété soumise à l’impôt sur les immeubles résidentiels et de propriété soumise à l’impôt sur les ressources (resource taxable), de propriété forestière (resource forest) ou de propriété exempte de l’impôt sur les ressources (resource exempt), votre vendeur en gros de mazout, de propane, de gaz naturel ou de bois de chauffage appliquera la remise à votre facture. Dans le cas de l’électricité, si votre fournisseur vous considère comme un client résidentiel, il appliquera la remise directement à votre facture.

Si votre immeuble est évalué comme un immeuble à usage résidentiel partiel, vous êtes peut-être quand même admissible à la remise. Vous devrez présenter une demande comme propriétaire d’immeuble à usage mixte. Reportez-vous au formulaire de demande à l’intention des propriétaires d’immeubles ou le formulaire de demande pour propriétés résidentielles, commerciales ou agricoles (en anglais seulement) du programme Votre remise sur les frais d’énergie.

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Clients résidentiels

Si vous êtes facturé au tarif pour usage domestique, la remise est automatiquement déduite de votre facture. Les frais de base sont également admissibles à la remise.

Depuis le 1er octobre 2010, les frais liés aux programmes d’efficacité énergétique sont admissibles à la remise.

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Comment puis-je recevoir la remise pour d’autres produits d’énergie domestique?

Dans le cas de tout autre produit d’énergie domestique (p. ex. les pastilles de bois, le kérosène, le propane), vous devez remplir un formulaire de demande pour recevoir Votre remise sur les frais d’énergie. Si vous achetez du bois de chauffage d’un vendeur qui n’est pas un vendeur en gros inscrit, vous devez remplir un formulaire de demande pour recevoir Votre remise sur les frais d’énergie. Consultez le formulaire de demande à l’intention des clients pour le programme « Votre remise sur les frais d’énergie » (en anglais seulement) pour obtenir plus d’information.

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Comment puis-je présenter ma demande de remise pour les autres produits d’énergie domestique?

Vous devez bien remplir le formulaire de demande.
Incluez tous les reçus de vos achats d’énergie domestique.

Assurez-vous que vos reçus indiquent les renseignements suivants :

  • numéro de TVH du fournisseur;
  • montant de la TVH payée;
  • date de l’achat;
  • type de produit (p. ex. bois, pastilles de bois).

Les factures et les reçus faits au nom d’une personne autre que le demandeur ne seront pas acceptés.

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Je suis propriétaire d’une maison et je ne vois pas la remise sur le bon de livraison que mon fournisseur d’énergie m’a donné lorsqu’il a livré mon mazout. Qu’est-ce que je peux faire?

Si vous avez des questions au sujet de la remise, composez le 1-800-670-4357 ou le 424-5200 dans la MRH. Vous devrez présenter une demande pour recevoir la remise.

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À quelle fréquence puis-je présenter une demande à l’intention des clients?

Vous pouvez présenter une demande à l’intention des clients si votre rabais :

  • est de 30,00 $ ou plus;
  • s’étend sur une période de 12 mois ou plus.

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Quelle est la période de présentation des demandes de remise?

Si vous avez payé la TVH sur l’achat d’énergie utilisée à des fins résidentielles et que la remise n’a pas été déduite de votre facture, vous disposez de 24 mois après la date d’achat pour présenter une demande de remise.

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Où puis-je obtenir un formulaire de demande?

En personne

Center Accès Nouvelle-Écosse

Courriel

yourenergyrebate@gov.ns.ca

Téléphone

Région d’Halifax
902-424-5200

Numéro sans frais en Nouvelle-Écosse
1-800-670-4357

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Comment puis-je remplir un formulaire de demande offert sur le site Web?

Les formulaires de demande pour le programme Votre remise sur les frais d’énergie offerts sur notre site Web sont des documents à remplir en format PDF. Vous pouvez :

  • les imprimer et les remplir à la main;
  • les remplir à l’ordinateur et les imprimer; 
  • les télécharger à partir de notre site Web, les remplir sur votre ordinateur et ensuite les imprimer.

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Est-ce que je peux sauvegarder le formulaire de demande rempli?

Les formulaires de demande à remplir en format PDF, téléchargés à partir de notre site Web et remplis sur votre ordinateur, peuvent être sauvegardés et réutilisés sans que vous ayez à inscrire vos renseignements personnels de nouveau. Vous n’avez qu’à remplacer les dates indiquées sur les formulaires et les détails de facture.

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Formulaires de demande à remplir en format PDF

Remarque :

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Si vous n’avez pas ce logiciel, vous pouvez le télécharger gratuitement.

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