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Vendeurs en gros

Veuillez noter qu’une interruption prévue des services aura lieu pour permettre des travaux de maintenance, de 6 h à 14 h le samedi 20 septembre 2014.

Les services suivants seront non disponibles.

  • Recherche d’agent ou de compagnie d’assurance
  • Vérification de l’agrément d’un moniteur de conduite
  • Votre remise sur les frais d’énergie - Demande de remboursement en ligne
  • Registre des sociétés de capitaux - Recherche dans notre base de données
  • Registre des sociétés de capitaux - État des demandes de réservation de raison sociale

Nous sommes désolés des inconvénients que cela pourrait vous causer.

Si vous être un vendeur en gros de mazout, de bois chauffage ou de propane, ou si vous vendez de l’électricité ou du gaz naturel en Nouvelle-Écosse, vous devez connaître certaines choses.

  1. Qui sont les vendeurs en gros?
  2. À titre de vendeur en gros, comment puis-je m’assurer qu’un client est admissible à la remise?
  3. Comment puis-je être remboursé?
  4. À titre de vendeur en gros, comment puis-je m’assurer qu’un client est admissible à la remise?
  5. Liste annuelle des changements à l’admissibilité
  6. Qu’est-ce que j’offre aux clients?
  7. Que se produit-il si une remise n’est pas offerte à un client admissible au moment de la vente?
  8. Comment puis-je être remboursé?
  9. À quel moment est-ce que je recevrai mon remboursement?
  10. Est-ce que ce programme de remise a une incidence sur le versement de la TVH à l’Agence du revenu du Canada (ARC)?
  11. Pendant combien de temps dois-je conserver mes dossiers de clients?
  12. Une maison située dans un parc de maisons mobiles ou sur une base militaire est-elle admissible à la remise?
  13. Où puis-je obtenir un formulaire de demande?
  14. Comment puis-je remplir un formulaire de demande offert sur le site Web?
  15. Est-ce que je peux sauvegarder le formulaire de demande rempli?
  16. Formulaires de demande à remplir en format PDF

Qui sont les vendeurs en gros?

Ils sont les fournisseurs de gaz naturel, d’électricité, de mazout domestique, de livraison à domicile de propane ou de livraison à domicile de bois de chauffage.

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À titre de vendeur en gros, comment puis-je m’assurer qu’un client est admissible à la remise?

Les vendeurs en gros qui sont inscrits aux fins de la TVH sont tenus d’offrir la remise provinciale à la source sur les frais d’énergie admissibles.

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Comment puis-je être remboursé?

Afin d’être remboursé pour le montant des remises offertes, un vendeur en gros doit communiquer avec Services Nouvelle-Écosse pour s’inscrire au programme de remboursement.

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À titre de vendeur en gros, comment puis-je m’assurer qu’un client est admissible à la remise?

Dans le cadre du programme, les vendeurs en gros sont tenus d’offrir une remise à tous les clients admissibles. Les clients sont classés en trois catégories :

  • les clients admissibles à la remise sur les frais d’énergie à la source;
  • les clients admissibles à la remise sur les frais d’énergie par la présentation d’un formulaire de demande;
  • les clients non admissibles à la remise sur les frais d’énergie.

Votre rôle en tant que vendeur en gros est d’offrir la remise aux clients qui sont admissibles à la remise à la source (clients identifiés dans la première puce ci-dessus). Les vendeurs en gros devront confirmer l’admissibilité de leurs clients.

Voici deux moyens pour vous aider à déterminer l’admissibilité de vos clients :

  • Vous avez accès, grâce à Internet, à un système électronique de vérification de l’admissibilité d’un client. Pour accéder à cet outil, cliquez sur Système d’admissibilité (en anglais seulement) et entrez le nom d’utilisateur et le mot de passe que nous vous avons fournis.
  • Vous pouvez appeler le numéro sans frais du programme Votre remise sur les frais d’énergie destiné aux vendeurs en gros pour déterminer l’admissibilité d’un client; composez le 1-800-670-4357 pendant les heures normales d’ouverture (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30).

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Liste annuelle des changements à l’admissibilité

Chaque année au début mars, la liste annuelle des propriétés dont l’admissibilité a changé au cours de l’année sera offert aux vendeurs en gros sur la page de l’outil d’admissibilité, ou sur demande auprès de Services Nouvelle-Écosse.

Lorsqu’un vendeur en gros effectue la mise à jour de sa liste de client sur la liste annuelle, l’admissibilité est en vigueur pendant un an. Les vendeurs en gros doivent effectuer la mise à jour de leur liste avant le 1er juin.

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Qu’est-ce que j’offre aux clients?

Lorsque vous avez déterminé qu’un client est admissible à la remise à la source, vous devez lui fournir un reçu indiquant la remise sur une ligne distincte. Le reçu doit porter la mention « remise provinciale » et doit également indiquer clairement la remise et le montant de la remise en dollars. Le reçu doit également inclure votre numéro d’entreprise à neuf chiffres (BN/HST), par exemple BN 111111111.

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Que se produit-il si une remise n’est pas offerte à un client admissible au moment de la vente?

Si vous avez omis d’offrir une remise à un client admissible, ne lui offrez pas de crédit ou de remboursement. Dans un tel cas, le client doit remplir un formulaire de demande pour obtenir la remise.

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Comment puis-je être remboursé?

Une fois l’admissibilité du client confirmée et la remise fournie au point de vente, les vendeurs devront assurer le suivi des remises offertes.

Vous serez en mesure de présenter une demande de remboursement quatre fois par mois civil.

Vous disposez d’un délai de 24 mois pour présenter une demande de remboursement à compter de la date de la vente pour laquelle vous avez offert la remise.

Votre demande de remboursement doit inclure :

  • la quantité d’énergie vendue selon la source d’énergie;
  • la somme totale des remises offertes;
  • le nombre de transactions de clients résidentiels à qui la remise a été offerte.

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À quel moment est-ce que je recevrai mon remboursement?

Vous recevrez votre remboursement dans un délai de 21 jours après la réception d’un formulaire de demande rempli. Pour vous assurer de recevoir votre remboursement avant de devoir soumettre votre paiement de la TVH au gouvernement fédéral, on vous demande de présenter un formulaire de demande rempli avant le 5 de chaque mois.

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Est-ce que ce programme de remise a une incidence sur le versement de la TVH à l’Agence du revenu du Canada (ARC)?

Non, ce programme n’a aucune incidence sur le versement de la TVH à l’ARC.

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Pendant combien de temps dois-je conserver mes dossiers de clients?

Vous devez conserver vos dossiers pendant une période de 72 mois suivant la date d’achat.

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Une maison située dans un parc de maisons mobiles ou sur une base militaire est-elle admissible à la remise?

Oui. Une maison mobile située dans un parc de maisons mobiles ou une maison située sur une base militaire est admissible à la remise sur les frais d’énergie à la source pour le mazout, le propane, le bois de chauffage et le gaz naturel livré à domicile, peu importe l’admissibilité déterminée par l’outil d’admissibilité en ligne.

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Où puis-je obtenir un formulaire de demande?

En personne

Center Accès Nouvelle-Écosse

Courriel

yourenergyrebate@gov.ns.ca

Téléphone

Région d’Halifax
902-424-5200

Numéro sans frais en Nouvelle-Écosse
1-800-670-4357

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Comment puis-je remplir un formulaire de demande offert sur le site Web?

Les formulaires de demande pour le programme Votre remise sur les frais d’énergie offerts sur notre site Web sont des documents à remplir en format PDF. Vous pouvez :

  • les imprimer et les remplir à la main;
  • les remplir à l’ordinateur et les imprimer; 
  • les télécharger à partir de notre site Web, les remplir sur votre ordinateur et ensuite les imprimer.

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Est-ce que je peux sauvegarder le formulaire de demande rempli?

Les formulaires de demande à remplir en format PDF, téléchargés à partir de notre site Web et remplis sur votre ordinateur, peuvent être sauvegardés et réutilisés sans que vous ayez à inscrire vos renseignements personnels de nouveau. Vous n’avez qu’à remplacer les dates indiquées sur les formulaires et les détails de facture.

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Formulaires de demande à remplir en format PDF

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