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L’énoncé respecte les principes et les exigences de la loi de la Nouvelle-Écosse sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Nova Scotia Freedom of Information and Protection of Privacy Act). L’énoncé appuie et respecte la politique sur la confidentialité des sites Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. De plus, il décrit les lignes directrices que nous suivons pour recueillir des renseignements personnels et la façon dont ces renseignements sont utilisés lors des transactions électroniques.

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