1. Demande de permis de concessionnaire de véhicules automobiles (en anglais seulement)
• Demande remplie, signée et notariée
2. Lettre de la municipalité concernant le zonage et dont la date figure dans les six mois suivant l'envoi de la Demande de permis de concessionnaire de véhicules automobiles. La lettre doit indiquer que le terrain considéré est zoné pour la présentation, la vente et la réparation de véhicules automobiles.
• Lettre de la municipalité concernant le zonage
3. Si le bâtiment est loué, fournir une copie du bail de location établi au nom du demandeur de permis. Le bail doit être pour une durée d’au moins six mois et doit décrire le terrain et le bâtiment. Si le bâtiment n’est pas loué, fournir une preuve de propriété sous forme d’un acte de transfert ou d’un avis d’évaluation foncière
• Bail ou
• Preuve de propriété
4. Il faut fournir un formulaire de Déclaration d’assurance (en anglais seulement) si vous demandez une plaque de concessionnaire.
• Formulaire rempli de Déclaration d’assurance
5. Vente de véhicules neufs – Preuve de deux mécaniciens (voir la section 7 de la Demande du concessionnaire) et un certificat du fabriquant confirmant que le concessionnaire est autorisé pour chaque gamme principale de produits vendus par le concessionnaire
• Preuve de 2 mécaniciens
• Certificat du fabriquant confirmant que le concessionnaire est autorisé
6. Vente de véhicules d'occasion – Preuve d'un mécanicien ou lettre d'entente avec un mécanicien indiquant qu'il est en disponibilité à l'établissement commercial du concessionnaire (voir la section 7 de la Demande du concessionnaire).
• Preuve d’un mécanicien ou
• Lettre d’entente avec un mécanicien
7. Les demandeurs d’un permis de concessionnaire de véhicules d’occasion doivent fournir une lettre de référence sur leur personne et une sur leurs compétences en affaires pour confirmer qu'ils sont en mesure d'exploiter un commerce de vente de véhicules d'occasion.
• Lettre de référence personnelle
• Lettre de référence sur les compétences en affaires
8. Preuve d'enregistrement, en règle, du nom de l'entreprise auprès du Registre des sociétés de capitaux. Cette preuve n'est pas requise si le concessionnaire porte le nom personnel de la personne.
• Copie du certificat du Registre des sociétés de capitaux
9. Frais applicables (voir la Grille tarifaire des permis de concessionnaire)
• Chèque ou mandat

Remarque :

Les permis de concessionnaires ne sont PAS transférables. Si vous avez acheté un concessionnaire déjà établi, vous devez présenter une demande pour obtenir votre propre permis de concessionnaire.

Veuillez consulter la politique du BVA relativement aux permis de concessionnaire pour obtenir des renseignements sur les exigences liées aux lieux, aux salles d’exposition, à l'aire de service et de réparation, etc. pour vous assurer de respecter les exigences liées au permis pour lequel vous présentez une demande. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, vous pouvez également consulter les lois relatives aux permis et plaques d'immatriculation de concessionnaire et les règlements relatifs aux permis de concessionnaire.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l'un de nos préposés au service à la clientèle au 902-424-5851 ou au numéro sans frais 1-800-898-7668.