Modernisation des programmes

Cette direction est composée de trois divisions : Enregistrement, Services aux entreprises et aux consommateurs et Alcools, jeux, essence et tabac. Elle assume par ailleurs la responsabilité de la législation, de la réglementation et de l’élaboration des politiques relatives aux programmes confiés à Service Nouvelle Écosse.

Enregistrement

La Division de l’enregistrement a la responsabilité de la législation, de la réglementation et de l’élaboration des politiques visant les programmes qui suivent.

Programmes fonciers

Responsabilités

  • Réglementation du régime d’enregistrement des titres fonciers en vertu de la loi sur l’enregistrement foncier (Land Registration Act)
  • Réglementation du régime d’enregistrement et de dépôt des documents établis en vertu de la loi sur l’enregistrement des actes (Registry Act)
  • Gérer Property Online, le système d’information foncière en ligne de la Nouvelle-Écosse qui permet :
    • au public d’accéder en ligne à des renseignements sur les biens-fonds et à de l’information cartographique sur les terrains dans les bureaux de l’enregistrement foncier;
    • aux abonnés d’accéder en ligne à des renseignements fonciers et à de l’information cartographique sur les terrains;
    • aux demandeurs autorisés de soumettre des documents et des demandes par voie électronique en conformité avec la loi sur l’enregistrement foncier (Land Registration Act).

Bureau de l’état civil

Responsabilités

  • Gestion du registre provincial des naissances, des décès, des mariages, des mortinaissances, des changements légaux de nom et des partenariats domestiques
  • Prise de décisions au sujet des demandes reçues et délivrance des certificats attestant la situation juridique
  • Collecte et tenue à jour de données aidant les organismes provinciaux, nationaux et internationaux de la santé

Registre des sociétés de capitaux

Responsabilités

  • Administration de la législation et facilitation de la formation, de l’inscription et de la présentation des documents connexes des entreprises et des entités sans but lucratif
  • Gestion de la base de données d’un registre public consultable en ligne

Réseau d’enregistrement des biens personnels

Responsabilités

  • Administration du registre libre service en ligne de sûretés grevant des biens personnels, notamment du service de vérification de l’existence de privilèges grevant des biens qui permet la recherche en ligne de numéros de série par les membres du public

Registre des entreprises de la Nouvelle Écosse

Responsabilités

  • Facilitation de l’utilisation du numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada comme numéro unique d’identification des entreprises faisant affaire avec divers programmes participants du secteur public
  • Une entreprise - un numéro

Registre des lobbyistes

Responsabilités

  • Cadre assurant une transparence du lobbyisme pratiqué auprès des fonctionnaires par diverses personnes et organisations

Services aux entreprises et aux consommateurs

La Division des services aux entreprises et aux consommateurs autonomise les consommateurs et réglemente le marché de la consommation de la Nouvelle Écosse en administrant une législation moderne qui équilibre la croissance économique et la protection de l’intérêt public. Services aux entreprises et aux consommateurs sert la clientèle en assurant l’efficacité des processus en place et en clarifiant les exigences des programmes dans tous les domaines réglementés, notamment les prix des produits pétroliers, le secteur funéraire, les prêteurs sur salaire, les courtiers en hypothèques, les vendeurs à domicile, les vendeurs à d’appareils auditifs, les agences d’évaluation du crédit et les agences de recouvrement.

Responsabilités

  • Audit, exécution et assurance de la conformité des programmes importants
  • Lois régissant les condominiums, les ventes de biens de consommation, les cimetières, les entreprises de recouvrement, les vendeurs à domicile, les services funéraires, les courtiers en hypothèques, les prêteurs, la vente des produits pétroliers, les transactions immobilières et la location à usage d’habitation
  • Fonctions de sensibilisation du public dans les domaines des politiques visant les consommateurs et les entreprises
  • Initiatives de protection des consommateurs
  • Plaintes des consommateurs
  • Programme d’aide au chauffage
  • Délivrance des permis et inspection des entreprises réglementées

Programmes clés

  • Inspection des entreprises que nous réglementons
  • Programme d’aide au chauffage (PAC)
  • Enregistrement des condominiums
  • Délivrance des permis des agences de recouvrement
  • Aide relative aux plaintes des consommateurs
  • Délivrance des permis des prêteurs sur salaire
  • Délivrance des permis des vendeurs à domicile
  • Délivrance des permis des prêteurs et des agents de prêteurs
  • Délivrance des permis des courtiers en hypothèques
  • Agence de renseignements sur la consommation (délivrance des permis aux agences d’évaluation du crédit)
  • Location à usage d’habitation
  • Enregistrement des promotions de produits pétroliers
  • Délivrance des permis aux vendeurs d’appareils auditifs
  • Cimetières et services funéraires (délivrance des permis visant les cimetières et les services funéraires)

Alcools, jeux, carburants et tabac

Responsabilités

  • Délivrance des permis et réglementation en matière d’alcools, de jeux et d’activités de divertissement
  • Perception pertinente de la taxe sur le carburant ou le tabac, des taxes de vente et des impôts sur le capital des institutions financières
  • Mise en application de la réglementation visant l'essence
  • Enquêtes et exécution de la loi en matière d’alcools, de jeux et d’activités de divertissement
  • Mise en application de la loi régissant les lieux sans fumée
  • Réduction de la contrebande du tabac et lutte contre celle-ci en Nouvelle-Écosse dans le cadre d’un partenariat avec la GRC
  • Délivrance des permis et enregistrement des établissements de vente d’alcools, des brasseries et vineries libre-service, des services de vente d’alcools pour occasions spéciales, des casinos, des terminaux de loterie vidéo, des bingos et des autres services du genre
  • Classification des films en vue de leur présentation en Nouvelle-Écosse et dans les Maritimes
  • Audit et mise en application de la loi sur le revenu (Revenue Act), de la loi sur la taxe de vente (Sales Tax Act) et de la loi de l’impôt sur le capital des corporations (Corporate Capital Tax Act)