Bureau de l'état civil

Certificat de partenariat domestique


Qui a besoin de cet enregistrement?

Toute personne, peu importe où elle habite maintenant, nécessitant une preuve à l’égard d’un partenariat domestique enregistré en Nouvelle-Écosse

Remarque : Pour obtenir des renseignements dans une autre province ou un territoire du Canada, veuillez consulter la page des bureaux de l’état civil du Canada ou communiquer avec le Centre d’appels de Service Nouvelle-Écosse au 902- 424-5851. (À l’extérieur du Grand Halifax, composez le 1 800 670-4357 ; numéro sans frais en Nouvelle-Écosse seulement.) Vous pouvez également consulter la liste des bureaux de l’état civil aux États-Unis.

Ministère ou organisme émetteur :

Bureau de l’état civil
Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir cet enregistrement ou plus de renseignements?

  • Téléphone

  • Bureau de l’état civil : 902- 424-4381
    (ou numéro sans frais en Nouvelle-Écosse seulement : 1 877 848-2578).
    Vous obtiendrez un message enregistré ; veuillez choisir l’option 2 pour les autres types de certificats.

  • Adresse postale

  • C.P. 157, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2M9  Canada

  • En personne

  • Bureau de l’état civil
    300, promenade Horseshoe Lake
    Parc industriel de Bayers Lake
    Halifax, Nouvelle-Écosse B3S 0B7
    Heures d’ouverture : De 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)

  • Télécopieur

  • 902-450-7311

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux types de certificats de partenariat domestique. Pour déterminer quel type de certificat il vous faut et vérifier si vous êtes admissible à en obtenir un, consultez les renseignements supplémentaires ci-dessous.

Comment présenter une demande

  1. Vous pouvez faire une demande au Bureau de l’état civil à Halifax (voir l’adresse ci-dessus). Il s’agit de la SEULE façon d’obtenir un certificat immédiatement.

  2. Vous pouvez faire une demande par la poste.

  3. Vous pouvez faire une demande auprès de tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou de tout point de service du Bureau des véhicules automobiles.
Pour vous procurer un formulaire de demande pratique, vous pouvez :
  1. Demande de certificat de mariage [ Adobe Reader- 73.23 kb] ;

  2. Téléphoner au numéro indiqué ci-dessus et appuyer sur le 2 pour parler à un représentant du service à la clientèle, qui pourra vous en faire parvenir un par la poste ;

  3. Vous adresser par la poste ou par télécopieur au Bureau de l’état civil indiqué ci-dessus ; ou

  4. Vous présenter au Bureau de l’état civil à Halifax, à tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou à tout point de service du Bureau des véhicules automobiles.

Il n’est pas nécessaire d’utiliser un formulaire de demande pour obtenir un certificat. Tant que vous fournissez des renseignements complets sur tous les éléments clés de l’événement dans une lettre et que vous payez les droits exigibles, votre demande pourra être traitée.

Les renseignements que vous devez fournir sont expliqués dans les renseignements supplémentaires ci-dessous.

Pour retourner le formulaire de demande, vous pouvez :

  1. L’envoyer par la poste ou le déposer au Bureau de l’état civil à Halifax (voir l’adresse ci-dessus) ;

  2. Le déposer à tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou point de service du Bureau des véhicules automobiles.

Traitement : Après la réception de votre demande et du paiement approprié au Bureau de l’état civil à Halifax, le certificat est habituellement traité dans un délai de 10 jours ouvrables et vous est retourné par la poste. Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour l’envoi postal.

En cas d’urgence, le certificat peut être envoyé au demandeur par messager. Un supplément de 20 $ est ajouté pour ce service.

Période d’attente :

En personne : 15 minutes

Courrier : 10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration :

Ces certificats n’ont pas de date d’expiration.

Droits et paiement : (Aucune taxe n’est perçue)

Format abrégé 33,00 $

Copie certifiée 39,90 $ Diffusion restreinte

Paiement :

Paiement au Bureau de l’état civil : comptant, carte de débit Interac, carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express, ou chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Paiement par la poste : carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express, ou chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Paiement en ligne ou par télécopieur : carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express.

Remarque : Vous pouvez effectuer un paiement en ligne pour des demandes antérieures, au moyen d’un « paiement au compte ».

Exigences connexes :

Aucune.

Renseignements supplémentaires :

  1. Restrictions : La diffusion de toutes les copies certifiées de certificats de partenariat domestique grand format est assujettie aux restrictions énoncées dans la loi sur les statistiques de l’état civil (Vital Statistics Act).
  2. Tous les certificats sont délivrés conformément aux renseignements figurant au dossier et ne peuvent être retournés pour un remboursement.

Certificats de partenariat domestique :

Remarque : Ce certificat peut seulement être délivré APRÈS l’enregistrement du partenariat domestique auprès du Bureau de l’état civil de la province de Nouvelle-Écosse. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez la page sur les partenariats domestiques.
  1. Le certificat en format abrégé contient les renseignements suivants :
    • nom complet des deux partenaires ;
    • date et numéro d’enregistrement ; et
    • date d’émission.
  2. Le certificat grand format est une photocopie certifiée de l’enregistrement de partenariat domestique. Il contient tous les renseignements indiqués en (a) ci-dessus ainsi que, pour chacun des partenaires, la date de naissance, l’âge et le lieu de résidence au moment de présenter la demande, et la signature des deux partenaires et de leur(s) témoin(s). Étant donné que ces renseignements sont confidentiels, ce document est à diffusion restreinte ; toutes les demandes sont examinées par le Registraire général adjoint.

Pour obtenir un certificat de partenariat domestique, vous devez connaître le nom complet des deux partenaires ainsi que la date d’enregistrement du partenariat. Pour obtenir un certificat grand format, vous devez également indiquer votre lien avec les partenaires. La personne qui demande le certificat peut être tenue de présenter une pièce d’identité.

Qui peut demander un certificat de partenariat domestique?
Les certificats de partenariat domestique peuvent être remis aux personnes suivantes :
  1. L’un ou l’autre des partenaires ;

  2. Un avocat qui représente l’un des partenaires ;

  3. Une tierce personne, avec le consentement écrit de l’un des partenaires.

Autorité législative :

Vital Statistics Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 494


Dernière mise à jour : avril 2013

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