Bureau de l'état civil

Certificat de décès


Qui a besoin de ce certificat?

Toute personne, peu importe où elle habite maintenant, nécessitant une preuve à l’égard d’un décès enregistré en Nouvelle-Écosse.

Remarque : Pour des renseignements sur la façon d’obtenir un certificat de décès dans une autre province ou un territoire du Canada, veuillez consulter la page des bureaux de l’état civil du Canada ou communiquer avec le Centre d’appels de Service Nouvelle-Écosse au 902- 424-5851. (À l’extérieur du Grand Halifax, composez le 1 800 670-4357 ; numéro sans frais en Nouvelle-Écosse seulement.) Vous pouvez également consulter la liste des bureaux de l’état civil aux États-Unis.

Ministère ou organisme émetteur :

Bureau de l’état civil
Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce certificat ou plus de renseignements?

  • Téléphone

  • Bureau de l’état civil : 902- 424-4381
    (ou numéro sans frais en Nouvelle-Écosse seulement : 1 877 848-2578).
    Vous obtiendrez un message enregistré ; veuillez choisir l’option 2 pour les autres types de certificats.

  • Adresse postale

  • C.P. 157, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2M9  Canada

  • En personne

  • Bureau de l’état civil
    300, promenade Horseshoe Lake
    Parc industriel de Bayers Lake
    Halifax, Nouvelle-Écosse B3S 0B7
    Heures d’ouverture : De 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)

  • Télécopieur

  • 902-450-7311

Formulaires de demande et traitement :

Il existe trois types de certificats de décès. Pour déterminer quel type de certificat il vous faut et vérifier si vous êtes admissible à en obtenir un, consultez les renseignements supplémentaires ci-dessous.

Comment présenter une demande

  1. Vous pouvez faire une demande au Bureau de l’état civil à Halifax (voir l’adresse ci-dessus). Il s’agit de la SEULE façon d’obtenir un certificat immédiatement.

  2. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne. Le délai de traitement est de 10 jours ouvrables et le certificat vous est ensuite envoyé par la poste. (Vous devez avoir une carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express pour faire une demande en ligne.)

  3. Vous pouvez faire une demande par la poste.

  4. Vous pouvez faire une demande auprès de tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou de tout point de service du Bureau des véhicules automobiles.

Pour vous procurer un formulaire de demande pratique, vous pouvez :

  1. Certificat de décèsAdobe Reader- 73.23 kb] ;

  2. Téléphoner au numéro indiqué ci-dessus et appuyer sur le 2 pour parler à un représentant du service à la clientèle, qui pourra vous en faire parvenir un par la poste ;

  3. Vous adresser par la poste ou par télécopieur au Bureau de l’état civil indiqué ci-dessus ; ou

  4. Vous présenter au Bureau de l’état civil à Halifax, à tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou à tout point de service du Bureau des véhicules automobiles.

Il n’est pas nécessaire d’utiliser un formulaire de demande pour obtenir un certificat. Tant que vous fournissez des renseignements complets sur tous les éléments clés de l’événement dans une lettre et que vous payez les droits exigibles, votre demande pourra être traitée.

Les renseignements que vous devez fournir sont expliqués dans les renseignements supplémentaires ci-dessous.

Pour retourner le formulaire de demande, vous pouvez :

  1. L’envoyer par la poste ou le déposer au Bureau de l’état civil à Halifax (voir l’adresse ci-dessus) ;

  2. Le déposer à tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou point de service du Bureau des véhicules automobiles.

Traitement : Après la réception de votre demande et du paiement approprié au Bureau de l’état civil à Halifax, le certificat est habituellement traité dans un délai de 10 jours ouvrables et vous est retourné par la poste. Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour l’envoi postal.

En cas d’urgence, le certificat peut être envoyé au demandeur par messager. Un supplément de 20 $ est ajouté pour ce service.

Période d’attente :

En personne : 15 minutes

Courrier : 10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration :

Ces certificats n’ont pas de date d’expiration.

Droits et paiement : (Aucune taxe n’est perçue)

Les divers types de certificats de naissance sont expliqués dans les renseignements supplémentaires ci-dessous.

Format abrégé 33,00 $

Grand format 39,90 $ Diffusion restreinte

Copie certifiée 39,90 $ Diffusion restreinte

Paiement :

Paiement au Bureau de l’état civil : comptant, carte de débit Interac, carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express, ou chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Paiement par la poste : carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express, ou chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Paiement en ligne : carte de débit carte (InteracMD en ligne) ou de crédit (Visa, Mastercard ou American Express).

Paiement par télécopieur : carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express.

Remarque : Vous pouvez effectuer un paiement en ligne pour des demandes antérieures, au moyen d’un « paiement au compte ».

Exigences connexes :

Aucune

Renseignements supplémentaires :

  1. Recherches
    Tous les prix des certificats incluent une recherche sur trois ans.

    Vous pouvez demander une recherche sur trois ans sans certificat (confirmation d’un événement seulement), moyennant des droits de 6,25 $.

    Les droits exigibles pour une recherche généalogique sont de 18,10 $ pour la période initiale de trois ans et de 12,10 $ pour toute période de trois ans subséquente. Veuillez noter que les demandes de recherche généalogique ne sont pas traitées au comptoir.

  2. Restrictions : La diffusion de copies certifiées de certificats de décès grand format est assujettie aux restrictions énoncées dans la loi sur les statistiques de l’état civil (Vital Statistics Act).

  3. Tous les certificats sont délivrés conformément aux renseignements figurant au dossier et ne peuvent être retournés pour un remboursement.

Certificats de décès :

  1. Le certificat de décès en format abrégé contient les renseignements suivants :
    • nom (tel qu’il a été déclaré au Bureau de l’état civil) ;
    • sexe et âge ;
    • date et lieu de décès ;
    • date et numéro d’enregistrement ; et
    • date d’émission.

  2. Le certificat de décès grand format contient tous les renseignements indiqués en (a) ci-dessus ainsi que les données suivantes dans la mesure du possible : date de naissance, lieu de naissance, résidence, occupation, état matrimonial, nom du conjoint, nom du père et de la mère, nom du médecin traitant, nom de l’entrepreneur de pompes funèbres, disposition et lieu de disposition, nom et adresse de l’informateur, et lien avec le défunt. (Remarque : Il arrive parfois que l’informateur n’achemine pas tous ces renseignements au Bureau de l’état civil.) Étant donné que ces renseignements sont confidentiels, ce document est à diffusion restreinte ; toutes les demandes sont examinées par le Registraire général adjoint.

  3. La copie certifiée du certificat de décès contient tous les renseignements indiqué en (b), ainsi que la cause de décès. Un tel certificat est parfois exigé par une compagnie d’assurance aux fins d’une succession ou pour des raisons médicales. Étant donné que ces renseignements sont confidentiels, ce document est à diffusion restreinte ; toutes les demandes sont examinées par le Registraire général adjoint.

    Les copies certifiées des actes de décès contenant la cause de décès sont remises seulement au plus proche parent ou à l’administrateur d’une succession, dans des circonstances particulières, sous réserve de l’autorisation du ministre ou d’une ordonnance du tribunal.

    Pour obtenir un certificat de décès, vous devez connaître les renseignements suivants au sujet du défunt : le nom (le plus complet possible), la date et le lieu de décès ainsi que la résidence permanente avant le décès. Pour demander un certificat grand format, vous devez également fournir votre lien avec le défunt. Ces certificats sont habituellement remis aux membres de la famille immédiate, au plus proche parent ou à l’administrateur d’une succession. Si vous faites une demande en personne ou par la poste, vous serez tenue de présenter une pièce d’identité.

Qui peut demander un certificat de décès?

Les certificats de décès en format abrégé peuvent être remis à toute personne ayant une raison valide de demander le document.

Les certificats de décès grand format peuvent être remis aux personnes suivantes :

  1. Le plus proche parent du défunt ; ou

  2. L’exécuteur testamentaire ou le fiduciaire d’une succession.

Autorité législative :

Vital Statistics Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 494


Dernière mise à jour : avril 2015

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