Bureau de l'état civil

Enregistrement de partenariat domestique


Qui a besoin de cet enregistrement?

Deux personnes vivant en relation conjugale et désirant former un partenariat domestique peuvent présenter une déclaration à cet effet. Les partenaires peuvent être de même sexe ou de sexe opposé.

Remarque : Cette déclaration doit être faite en la forme réglementaire et signée par un ou plusieurs témoins. Consultez la section Formulaires de demande et traitement ci-dessous.

Ministère ou organisme émetteur :

Bureau de l’état civil
Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce certificat ou plus de renseignements?

  • Téléphone

  • Bureau de l’état civil : 902- 424-4381
    (ou numéro sans frais en Nouvelle-Écosse seulement : 1 877 848-2578).

  • Adresse postale

  • C.P. 157, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2M9  Canada

  • En personne

  • Bureau de l’état civil
    300, promenade Horseshoe Lake
    Parc industriel de Bayers Lake
    Halifax, Nouvelle-Écosse B3S 0B7

    Heures d’ouverture : De 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)

  • Télécopieur

  • 902-450-7311

Formulaires de demande et traitement :

A. Enregistrement d’un partenariat domestique :

Étape 1) Lorsque deux personnes désirent enregistrer leur union de partenaires domestiques dans la province, elles doivent d’abord remplir une Demande de certificat de partenariat domestique. Vous pouvez télécharger le formulaire sur Internet ou en obtenir un en communiquant avec le Bureau de l’état civil (voir les coordonnées ci-dessus).

Sur votre demande, vous (a) demandez un formulaire d’enregistrement ; vous pouvez également (b)  demander qu’un Certificat de partenariat domestique vous soit posté lorsque votre partenariat sera dûment enregistré.

(Remarque : Des droits distincts sont exigés pour l’enregistrement et pour le certificat.) Cliquez ici pour obtenir plus de renseignements sur ces certificats.

Étape 2) Lorsque vous aurez rempli la demande et payé les droits exigibles (consultez la section Droits et paiement ci-dessous), vous recevrez un formulaire d’enregistrement appelé Déclaration de partenariat domestique.

Cette déclaration peut seulement être enregistrée à la condition que les deux partenaires remplissent les conditions suivantes :

  1. Les deux doivent avoir atteint l’âge de la majorité (19 ans révolus) ;

  2. Les deux doivent (a) résider habituellement en Nouvelle-Écosse (c’est-à-dire avoir habité dans la province depuis les trois derniers mois au moins), ou (b) posséder des biens dans la province à la date d’enregistrement du partenariat ;

  3. Aucun des deux ne peut être actuellement marié (Remarque : Si l’un des deux est divorcé ou veuf, il doit fournir une preuve à cet effet.) ;

  4. Aucun des deux ne peut actuellement faire partie d’un autre partenariat domestique.

Étape 3) La déclaration doit être (a) signée par les deux partenaires, (b) signée par un ou plusieurs témoins, et (c) retournée au Bureau de l’état civil.

Si la déclaration est accompagnée des documents appropriés, le partenariat domestique sera officiellement inscrit et consigné en permanence au registre de l’état civil de la Nouvelle-Écosse.

Si vous avez demandé un certificat, celui-ci vous sera alors envoyé par la poste.

B. Dissolution d’un partenariat domestique :

Veuillez consulter les renseignements supplémentaires ci-dessous.

Période d’attente :

Courrier : 10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration :

Cet enregistrement n’a pas de date d’expiration.

Droits et paiement : (Aucune taxe n’est perçue)

Enregistrement : 24,20 $

Certificat :
Format abrégé : 32,05 $
Grand format : 38,75 $

(Le document grand format est une copie certifiée de la déclaration originale enregistrée auprès de la province. ) Cliquez ici pour obtenir plus de renseignements.

Enregistrement de dissolution : 24,20 $
Preuve de dissolution : 32,05 $

Paiement au Bureau de l’état civil : comptant, carte de débit Interac, carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express, ou chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Paiement par la poste : carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express, ou chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Exigences connexes :

Lorsque vous désirez enregistrer un partenariat domestique, vous devez soumettre les documents suivants au Bureau de l’état civil :

  1. Preuve d’âge de chacun des partenaires (certificat de naissance, certificat de baptême, passeport, permis de conduire) ;

  2. Preuve de résidence de chacun des partenaires (carte santé de la Nouvelle-Écosse ou permis de conduire de la Nouvelle-Écosse) ou preuve de propriété actuelle de biens immobiliers dans la province. (Le terme « résidence » signifie le fait d’avoir habité dans la province depuis les trois derniers mois au moins.)

  3. Si l’un des partenaires est divorcé, preuve de divorce (certificat de divorce ou jugement irrévocable) ;

  4. Si l’un des partenaires est veuf, preuve de décès (certificat de décès, avis de décès ou déclaration de décès de l’entrepreneur de pompes funèbres) ;

  5. Une déclaration de partenariat domestique dûment remplie et signée par un ou plusieurs témoins.

Renseignements supplémentaires :

Dissolution d’un partenariat domestique : En Nouvelle-Écosse, un partenariat domestique enregistré se dissout à la première des éventualités suivantes :

  1. Les partenaires vivent séparément depuis plus d’un an et l’un des partenaires dépose un formulaire dûment signé, appelé Affidavit that Domestic Partnership Ended by One-Year Separation, auprès du Bureau de l’état civil).

  2. Les partenaires concluent une entente de séparation déposée devant le tribunal, en vertu de la loi sur les pensions alimentaires et la garde (Maintenance and Custody Act). Remarque : Les partenaires doivent présenter une preuve d’une telle entente afin d’enregistrer la dissolution du partenariat domestique auprès du Bureau de l’état civil.

  3. Les partenaires présentent conjointement un formulaire de déclaration de dissolution auprès du Bureau de l’état civil.

  4. L’un des partenaires épouse une tierce personne.

Dans chacun de ces cas, le Bureau de l’état civil inscrira au registre que le partenariat domestique a été dissout à une date donnée.

La Déclaration de partenariat domestique (avec l’avis de dissolution y annexé) sera conservée dans le registre en permanence.

Autorité législative :

Vital Statistics Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 494


Dernière mise à jour : avril 2013

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