Bureau de l'état civil

Permis d'inhumation


Qui a besoin de ce permis?

Toute personne voulant disposer des restes d’une personne décédée en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Tout registraire de division des décès, dûment autorisé par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Cela comprend la plupart des entrepreneurs de pompes funèbres autorisés de la province.

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

Tout registraire de division des décès, dûment autorisé par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Cela comprend la plupart des entrepreneurs de pompes funèbres autorisés de la province.

Processus de demande :

Après un décès, l’entrepreneur de pompes funèbres (en qualité de registraire de division) obtient les renseignements nécessaires pour remplir le formulaire d’enregistrement de décès. Il délivre ensuite un permis d’inhumation.

Période d’attente :

Immédiatement après le décès et avant de disposer des restes d’une personne décédée.

Tarifs :

Gratuit

Expiration :

Ce permis n’a pas de date d’expiration.

Exigences connexes :

Obtention d’un enregistrement de décès

Renseignements supplémentaires :

Communiquez avec le Bureau de l’état civil à des fins administratives seulement.

  • Téléphone

  • Bureau de l’état civil : 902- 424-4381
    (ou numéro sans frais en Nouvelle-Écosse seulement : 1 877 848-2578).

    Heures d’ouverture : De 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).

  • Adresse postale

  • C.P. 157, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2M9  Canada

  • En personne

  • Bureau de l’état civil
    300, promenade Horseshoe Lake
    Parc industriel de Bayers Lake
    Halifax, Nouvelle-Écosse B3S 0B7

  • Télécopieur

  • 902-450-7311


Autorité législative :

Vital Statistics Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 494


Dernière mise à jour : juin 2012

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