Bureau de l'état civil

Enregistrement de décès


Qui a besoin de cet enregistrement?

Un entrepreneur de pompes funèbres doit obtenir cet enregistrement avant de pouvoir délivrer un permis d’inhumation.

Ministère ou organisme émetteur :

Tout registraire de division des décès, dûment autorisé par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Cela comprend la plupart des entrepreneurs de pompes funèbres autorisés de la province.

Où pouvez-vous obtenir cet enregistrement ou plus de renseignements?

Tout registraire de division des décès, dûment autorisé par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Cela comprend la plupart des entrepreneurs de pompes funèbres autorisés de la province.

Processus d’enregistrement :

Au moment du décès, l’entrepreneur de pompes funèbres s’occupera : (a) d’obtenir les renseignements sur le défunt auprès du plus proche parent, et (b) de demander au médecin traitant ou au médecin examinateur de remplir la section relative à la cause médicale du décès. L’entrepreneur de pompes funèbres (en qualité de registraire de division) délivre alors un permis d’inhumation.

L’entrepreneur de pompes funèbres achemine ensuite l’enregistrement de décès au Bureau de l’état civil de Service Nouvelle-Écosse.

Période d’attente :

Aucune. L’enregistrement est préparé immédiatement après le décès.

Tarifs :

Aucuns frais

Expiration :

Cet enregistrement n’a pas de date d’expiration.

Exigences connexes :

Obtention d’un permis d’inhumation.

Renseignements supplémentaires :

(Communiquez avec le Bureau de l’état civil à des fins administratives seulement.)

  • Téléphone

  • Bureau de l’état civil : 902- 424-4381
    (ou numéro sans frais en Nouvelle-Écosse seulement : 1 877 848-2578).

  • Adresse postale

  • C.P. 157, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2M9  Canada

  • En personne

  • Bureau de l’état civil
    300, promenade Horseshoe Lake
    Parc industriel de Bayers Lake
    Halifax, Nouvelle-Écosse B3S 0B7
    Heures d’ouverture : De 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)

  • Télécopieur

  • 902-450-7311


Autorité législative :

Vital Statistics Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 494


Dernière mise à jour : juin 2012

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