Bureau de l'état civil

Mariage - Délivreur adjoint de licences - Enregistrement

Qui a besoin de cet enregistrement?

Toute personne qui veut être autorisée à délivrer des licences de mariage en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Bureau de l’état civil
Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce certificat ou plus de renseignements?

  • Téléphone

  • Bureau de l’état civil : 902- 424-4381
    (ou numéro sans frais en Nouvelle-Écosse seulement : 1 877 848-2578).
    Heures d’ouverture : De 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).

  • Adresse postale

  • C.P. 157, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2M9  Canada

  • Télécopieur

  • 902-450-7311

Formulaires de demande et traitement :

La demande peut être présentée au Registraire général adjoint du Bureau de l’état civil (voir ci-dessus), qui l’achemine ensuite au ministre de Service Nouvelle-Écosse. La demande doit être approuvée par le Conseil exécutif (conseil des ministres) de la Nouvelle-Écosse.

Si la demande est approuvée, la nomination est acheminée au Bureau de l’état civil qui envoie l’enregistrement au demandeur par la poste.

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration :

Cet enregistrement n’a pas de date d’expiration (mais il peut être révoqué pour un motif valable).

Tarifs :

Gratuit.

Exigences connexes :

Aucune.

Renseignements supplémentaires :

Le Bureau de l’état civil est responsable de la formation et de l’affectation des délivreurs adjoints de licences de mariage.

Autorité législative :

Solemnization of Marriage Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 436


Dernière mise à jour : juin 2012

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