Bureau de l'état civil

Changement de nom - Enregistrement


Qui a besoin de cet enregistrement?

Toute personne qui (a) réside en Nouvelle-Écosse depuis au moins un an, ou (b) est née en Nouvelle-Écosse, peu importe où elle habite maintenant, et qui veut obtenir un changement de nom légal.

Ministère ou organisme émetteur :

Bureau de l’état civil
Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce certificat ou plus de renseignements?

  • Téléphone

  • Bureau de l’état civil : 902- 424-4381
    (ou numéro sans frais en Nouvelle-Écosse seulement : 1 877 848-2578).
    Heures d’ouverture : De 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).

  • Adresse postale

  • C.P. 157, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2M9  Canada

  • En personne

  • Bureau de l’état civil
    300, promenade Horseshoe Lake
    Parc industriel de Bayers Lake
    Halifax, Nouvelle-Écosse B3S 0B7

  • Télécopieur

  • 902-450-7311


Formulaires de demande et traitement :

Vous pouvez vous procurer un formulaire de demande auprès du Bureau de l’état civil de Service Nouvelle-Écosse. Une fois que vous avez rempli le formulaire, vous le retournez au même bureau aux fins d’examen et de traitement.

Toute personne âgée de 12 ans ou plus qui effectue un changement de nom légal DOIT faire prendre ses empreintes digitales par un organisme approuvé. Des renseignements supplémentaires sur cette exigence sont inclus dans le formulaire de demande.

Votre demande doit être accompagnée d’une preuve d’identité. Vous pouvez présenter l’original de votre certificat de naissance ou de votre certificat de mariage.

Si la personne qui change de nom est née ou s’est mariée ailleurs au Canada, l’avis de changement de nom est également envoyé à la province ou au territoire de naissance ou de mariage.

Une fois que la demande a été traitée, le nouveau nom est ajouté au registre des changements de nom et un avis est envoyé au demandeur par la poste.

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration :

Cet enregistrement n’a pas de date d’expiration.

Droits et paiement : (Aucune taxe n’est perçue)

Un nom seulement : 160,85 $
Chaque changement additionnel : 24,20 $
(par exemple, le nom de mariage, le nom du conjoint ou le nom des enfants)

Paiement au Bureau de l’état civil : comptant, carte de débit, chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances, ou carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express.

Paiement par la poste : carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express, ou chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Exigences connexes :

Aucune.

Renseignements supplémentaires :

Si la personne qui change de nom est née ou s’est mariée ailleurs au Canada, l’avis de changement de nom est également envoyé à la province ou au territoire de naissance.

Autorité législative :

Change of Name Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 66


Dernière mise à jour : février 2014

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