Bureau de l'état civil

Registraire de division des décès - Enregistrement


Qui a besoin de cet enregistrement?

Les entrepreneurs de pompes funèbres autorisés, désignés pour enregistrer des décès et délivrer des permis d’inhumation.

Ministère ou organisme émetteur :

Bureau de l’état civil
Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce certificat ou plus de renseignements?

  • Téléphone

  • Bureau de l’état civil : 902- 424-4381
    (ou numéro sans frais en Nouvelle-Écosse seulement : 1 877 848-2578).
    Heures d’ouverture : De 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).

  • Adresse postale

  • C.P. 157, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2M9  Canada

  • En personne

  • Bureau de l’état civil
    300, promenade Horseshoe Lake
    Parc industriel de Bayers Lake
    Halifax, Nouvelle-Écosse B3S 0B7

  • Télécopieur

  • 902-450-7311

Processus de demande :

Les personnes qui présentent une demande doivent détenir un permis d’entrepreneur de pompes funèbres valide, délivré par le Board of Embalmers and Funeral Directors (conseil des embaumeurs et des entrepreneurs de pompes funèbres) de la Nouvelle-Écosse.

Le bureau ci-dessus acceptera les demandes des entrepreneurs de pompes funèbres autorisés pour la fonction de registraire de division des décès. Communiquez avec le bureau ci-dessus pour obtenir plus de renseignements. Le Registraire général adjoint du Bureau de l’état civil de la Nouvelle-Écosse doit approuver toutes les demandes et délivrera un certificat au registraire de division.

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration :

Cet enregistrement n’a pas de date d’expiration.

Tarifs :

Gratuit.

Exigences connexes :

Les registraires de division des décès doivent détenir un permis d’entrepreneur de pompes funèbres valide, délivré par le Board of Embalmers and Funeral Directors (conseil des embaumeurs et des entrepreneurs de pompes funèbres) de la Nouvelle-Écosse).

Renseignements supplémentaires :

Le Bureau de l’état civil de Service Nouvelle-Écosse est responsable de la formation et de l’affectation des registraires de division en Nouvelle-Écosse, ainsi que de l’approvisionnement en fournitures.

Autorité législative :

Vital Statistics Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 494


Dernière mise à jour : juin 2012

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