Commission de la taxe provinciale

Permis d’achat et de vente de tabac sans timbre


Qui a besoin de ce permis?

Quiconque en Nouvelle-Écosse souhaite vendre des produits du tabac :

  1. dans une autre province ou territoire;
  2. dans un autre pays [c’est-à-dire à des fins d’exportation];
  3. à des détaillants désignés [voir Fournisseur de tabac désigné],
  4. dans les boutiques hors-taxes,
  5. à titre de provisions de bord;
  6. avec l’estampillage de tabac importé.

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • 902-424-6300 ou, pour les appels interurbains, composez le 1-800-565-2336 (sans frais) et appuyez sur le 5 pour obtenir des renseignements sur la taxe provinciale

  • En personne :

  • Service Nouvelle-Écosse
    Section de la vérification et de l’exécution
    Maritime Centre, 10e étage
    1505, rue Barrington
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • Service Nouvelle-Écosse
    Section de la vérification et de l’exécution
    C.P. 22
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2L4

  • Télécopieur :

  • 902-424-0702

Formulaires de demande et traitement :

Il y a deux façons de soumettre votre formulaire de demande :

Vous pouvez le remplir en ligne.

  1. Pour faire une demande en ligne, cliquez ici ou consultez le service en ligne pour les entreprises de la Nouvelle-Écosse au : www.accessns.ca/business/login (en anglais seulement).
  2. Si vous avez déjà créé un compte, ouvrez une session. Pour créer un compte, cliquez sur « Sign up ».

Vous pouvez envoyer une copie papier. Pour obtenir un formulaire, vous pouvez :

  1. télécharger un formulaire à partir de notre site Web;
  2. vous présenter au bureau d’Accès Nouvelle-Écosse; ou
  3. écrire ou télécopier au bureau indiqué ci-dessus ou vous y présenter.

Le formulaire original signé par le demandeur doit être envoyé par courrier ou remis en personne. Le formulaire intitulé « Renseignements sur le profil du demandeur », qui est inclus à la demande, comporte les parties suivantes :

  • Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.
  • Numéro indiqué sur le Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.

Si toutes les exigences sont satisfaites et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande :
  • Le nom et l’adresse de votre institution financière (banque ou caisse populaire) ;
  • L’emplacement de vos dossiers commerciaux, y compris le nom de la personne responsable de ceux-ci.
  • La liste du nom antérieur et des propriétaires précédents (le cas échéant) de votre entreprise et des emplacements de celle-ci.
  • Les noms complets, titres et adresses du propriétaire, des partenaires ou des propriétaires principaux, y compris le pourcentage de propriété.
  • L’estimation de la quantité annuelle de produits du tabac manipulés en Nouvelle-Écosse.
  • Si vous avez plus d’un centre de distribution, vous devez indiquer l’emplacement et la personne-ressource de chacun de ces centres. Dans le cas de tabac sans timbre, il vous faudra des renseignements sur le ou les centres de distribution en Nouvelle-Écosse seulement.
  • Les numéros de taxes dans les autres provinces ou territoires.
  • Le numéro de permis de fournisseur de tabac au détail de la Nouvelle-Écosse, si vous en avez un.

Remettez la demande remplie au bureau indiqué ci-dessus par la poste, par télécopieur (l’original doit aussi être posté) ou en personne.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Prix :

Permis initial : 124,60 $

Renouvellement : 124,60 $

Un cautionnement peut être exigé en vertu de la loi.

Paiement au guichet : Argent comptant, Interac, Visa, MasterCard ou American Express, ou par chèque ou mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances.

Paiement par la poste : Veuillez payer par chèque ou mandat, à l’ordre du ministre des Finances.

Paiement en ligne : Visa, MasterCard ou American Express; ou à l’aide d’un compte dont le solde positif est déjà établi dans l’Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse. (Nous n’acceptons pas pour l’instant les cartes de débit.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un (1) an à partir de sa date de délivrance.

Il peut être renouvelé. Le ministère enverra un avis de renouvellement avant la date d’expiration.

Exigences connexes :

  1. L’entreprise doit être en règle auprès du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.
  2. Le permis ne sera pas renouvelé s’il existe des comptes impayés auprès de la province.

Renseignements supplémentaires :

Aucun

Autorité législative :

Loi sur le revenu (Revenue Act), The Acts of 1995-96, chapitre 17


Dernière mise à jour : avril 2015

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