Commission de la taxe provinciale

Permis de vendeur grossiste (Grossiste en tabac)


Qui a besoin de ce permis?

Quiconque souhaite vendre des produits du tabac en gros en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Pour obtenir plus de renseignements :

  • Téléphone :

  • 902-424-6300 ou, pour un appel interurbain, composez le 1-800-565-2336 (sans frais) et appuyez sur le 5 pour obtenir des renseignements sur la taxe provinciale

  • En personne :

  • Service Nouvelle-Écosse
    Section de la vérification et de l’exécution
    Maritime Centre, 10e étage
    1505, rue Barrington
    Halifax (Nouvelle-Écosse)   B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • Service Nouvelle-Écosse
    Section de la vérification et de l’exécutions
    C.P. 22
    Halifax (N.-É.) B3J 2L4

  • Télécopieur :

  • 902-424-0702

Formulaires de demande et traitement :

Il y a deux façons de soumettre votre formulaire de demande :

Vous pouvez le remplir en ligne.

  1. Pour faire une demande en ligne, cliquez ici ou consultez le service en ligne pour les entreprises de la Nouvelle-Écosse au : www.accessns.ca/business/login (en anglais seulement).
  2. Si vous avez déjà créé un compte, ouvrez une session. Pour créer un compte, cliquez sur « Sign up ».

Vous pouvez envoyer une copie papier. Pour obtenir un formulaire, vous pouvez :

  1. télécharger un formulaire à partir de notre site Web;
  2. vous présenter au bureau d’Accès Nouvelle-Écosse; ou
  3. écrire ou télécopier au bureau indiqué ci-dessus ou vous y présenter.

Le formulaire original signé par le demandeur doit être envoyé par courrier ou remis en personne. Le formulaire intitulé « Renseignements sur le profil du demandeur », qui est inclus à la demande, comporte les parties suivantes :

  • Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.
  • Numéro indiqué sur le Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.

Si toutes les exigences sont satisfaites et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande :
  • Le nom et l’adresse de votre institution financière (banque ou caisse populaire) ;
  • L’emplacement de vos dossiers commerciaux, y compris le nom de la personne responsable de ceux-ci.
  • La liste du nom antérieur et des propriétaires précédents (le cas échéant) de votre entreprise et des emplacements de celle-ci.
  • Les noms complets, titres et adresses du propriétaire, des partenaires ou des propriétaires principaux, y compris le pourcentage de propriété.
  • L’estimation de la quantité annuelle de produits du tabac manipulés en Nouvelle-Écosse.
  • Si vous avez plus d’un centre de distribution, vous devez indiquer l’emplacement et la personne-ressource de chacun de ces centres. Dans le cas de tabac sans timbre, il vous faudra des renseignements sur le ou les centres de distribution en Nouvelle-Écosse seulement.
  • Les numéros de taxes dans les autres provinces ou territoires.
  • Le numéro de permis de fournisseur de tabac au détail de la Nouvelle-Écosse, si vous en avez un.

Remettez la demande remplie au bureau indiqué ci-dessus par la poste, par télécopieur (l’original doit aussi être posté) ou en personne.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un an à compter de la date où il est délivré.

Il peut être renouvelé. Le ministère enverra un avis de renouvellement avant la date d’expiration.

Prix : (aucune taxe n’est facturée)

Permis initial : 124,60 $
Renouvellement : 124,60 $

Un cautionnement est exigé en vertu de la loi.

Paiement au comptoir : en espèces, par carte de débit Interac, par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express ou par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Paiement par la poste : par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Paiement en ligne : par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express ou à l’aide d’un compte dont le solde positif est déjà établi au Registre d’entreprises de la Nouvelle-Écosse. (Les cartes de débit ne sont pas pour l’instant acceptées.)

Exigences connexes :

  1. L’entreprise doit être enregistrée au Registre des sociétés par capitaux de la Nouvelle-Écosse.
  2. Le permis ne sera pas renouvelé s’il existe des comptes impayés auprès de la province..

Renseignements supplémentaires :

Aucun.

Autorité législative :

Loi sur le revenu (Revenue Act), The Acts of 1995-96, chapitre 17


Dernière mise à jour : avril 2015

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