Commission de la taxe provinciale

Permis d’exemption de consommateur


Qui a besoin de ce permis?

Tout propriétaire d’un magasin de détail qui veut vendre des produits du tabac en Nouvelle-Écosse.

La loi d’accès au tabac (Tobacco Access Act) et son règlement interdit la vente de produits du tabac dans certains endroits. Nous vous recommandons de communiquer avec le service du contrôle du tabac du ministère de la Santé et du Mieux-être au 1-800-565-3611 si vous n’êtes pas certain que votre entreprise a le droit de vendre du tabac.

Consultez également http://www.novascotia.ca/hpp/cdip/acts-and-legislation.asp.

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • 902-424-6300 ou, pour les appels interurbains, composez le 1-800-565-2336 (sans frais) et appuyez sur le 5 pour obtenir des renseignements sur la taxe provinciale.

  • En personne :

  • Service Nouvelle-Écosse
    Unité d’enregistrement des entreprises
    Maritime Centre, 9e étage
    1505, rue Barrington
    Halifax (N.-É.) B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • Service Nouvelle-Écosse
    Unité d’enregistrement des entreprises
    C.P. 1529
    Halifax (N.-É.) B3J 2Y4

  • Télécopieur :

  • 902-424-0660

Formulaires de demande et traitement :

Il y a deux façons de soumettre votre formulaire de demande :

Vous pouvez le remplir en ligne.

  1. Pour faire une demande en ligne, cliquez ici ou consultez le service en ligne pour les entreprises de la Nouvelle-Écosse au : www.accessns.ca/business/login (en anglais seulement).
  2. Si vous avez déjà créé un compte, ouvrez une session. Pour créer un compte, cliquez sur « Sign up ».

Vous pouvez envoyer une copie papier. Pour obtenir un formulaire, vous pouvez :

  1. télécharger un formulaire à partir de notre site Web;
  2. écrire, envoyer une télécopie ou vous présenter au bureau indiqué ci-dessus.

Le formulaire original signé par le demandeur doit être envoyé par courrier ou remis en personne. Le formulaire intitulé « Renseignements sur le profil du demandeur », qui est joint à la demande, comporte les parties suivantes :

  • Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.
  • Numéro indiqué sur le Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.

Si toutes les exigences sont satisfaites et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande ::
  • Le nom et l’adresse de votre institution financière (banque ou caisse populaire);
  • L’emplacement de vos dossiers commerciaux, y compris le nom de la personne responsable de ceux-ci.
  • L’ancien nom de votre entreprise et la liste des anciens propriétaires de votre entreprise, s’il y a lieu, et les emplacements de celle-ci;
  • Le nom complet, le titre et l’adresse du propriétaire, des partenaires ou des propriétaires principaux, y compris le pourcentage de propriété.
  • Si vous avez plus d’un centre de distribution, vous devez indiquer l’emplacement et la personne-ressource de chacun de ces centres.

Période d’attente :

De 1 à 3 jours ouvrables

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant trois ans à compter de la date où il est délivré.  Vous serez avisé avant la date d’expiration de celui-ci.

Prix :

Permis initial : 124,60 $
Renouvellement : 124,60 $

Paiement au guichet : Argent comptant, Interac, Visa, MasterCard ou American Express, ou par chèque ou mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances. 

Paiement par la poste : Veuillez payer par chèque ou mandat, à l’ordre du ministre des Finances. 

Paiement en ligne : Visa, MasterCard ou American Express; ou à l’aide d’un compte dont le solde positif est déjà établi dans l’Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse.  (Nous n’acceptons pas pour l’instant les cartes de débit.)

Exigences connexes :

  1. L’entreprise doit être en règle auprès du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.
  2. Le permis ne sera pas renouvelé s’il existe des comptes impayés auprès de la province.

Renseignements supplémentaires :

La demande doit inclure la raison sociale et le nom commercial du commerce et l’adresse municipale (c’est-à-dire celle de l’endroit où le tabac sera vendu).

Autorité législative :

Loi sur le revenu (Revenue Act), The Acts of 1995-96, chapitre 17.


Dernière mise à jour : avril 2015

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