Commission de la taxe provinciale

Permis relatif à l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants


Qui a besoin de ce permis?

Tous les transporteurs qui exploitent, dans plusieurs provinces, des véhicules à moteur admissibles, peuvent s’inscrire dans une province d’origine afin de pouvoir déclarer les taxes sur le carburant. Les entreprises basées en Nouvelle-Écosse qui exploitent des véhicules à moteur admissibles dans deux ou plus de deux provinces ou États qui ont mis en vigueur l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants, peuvent faire une demande de permis en vertu de ladite entente. La province d’origine est celle dans laquelle la gestion des documents d’exploitation du transporteur est effectuée, ou à partir de laquelle ces documents peuvent être mis à disposition à des fins de vérification, à la charge du transporteur; et où un ou plusieurs véhicules à moteur admissibles sont immatriculés.

Un véhicule automobile admissible est un véhicule qui est destiné ou qui sert au transport de personnes ou de biens, ou qui est entretenu à de telles fins, et qui se caractérise par deux essieux, possède un poids nominal brut ou un poids nominal brut immatriculé de plus de 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes; ou qui est utilisé avec un ensemble de véhicules, lorsque le poids nominal brut d’un tel ensemble de véhicules dépasse 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes.
Les véhicules récréatifs ne sont pas considérés comme des véhicules à moteur admissibles.

Les transporteurs qui ne sont pas membres de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants doivent acheter un permis de carburant pour trajet unique afin d’entrer en Nouvelle-Écosse. Ces frais sont perçus au point d’entrée et sont calculés en fonction de la distance à parcourir dans la province lors du déplacement. [Voir Permis de carburant pour trajet unique]

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • 902-424-2850

  • En personne :

  • Service Nouvelle-Écosse
    Unité d’enregistrement des entreprises
    Administrateur EITC
    Maritime Centre, 9e étage
    1505, rue Barrington
    Halifax (N.-É.) B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • Service Nouvelle-Écosse
    Unité d’enregistrement des entreprises
    Administrateur EITC
    C.P. 1529
    Halifax (N.-É.) B3J 2Y4

  • Télécopieur :

  • 902-424-0602

Formulaires de demande et traitement :

Pour obtenir un formulaire de demande, vous pouvez :

  1. téléchargez un formulaire (en anglais seulement) à partir d’Internet;
  2. imprimer un formulaire sur les terminaux Service Nouvelle-Écosse Express;
  3. écrire, envoyer un courriel ou télécopier au bureau indiqué ci-dessus, ou vous y présenter.

Le formulaire original signé par le demandeur doit être envoyé par courrier ou remis en personne.
Si toutes les exigences sont satisfaites et que la demande est approuvée, le demandeur en sera informé par courrier.

Période d’attente :

2 à 3 jours ouvrables

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis expire le 31 décembre de l’année dans laquelle il a été délivré.

Il peut être renouvelé. Le ministère enverra un avis de renouvellement avant la date d’expiration.

Tarif : (aucune taxe n’est perçue)

Demande initiale, par entreprise : 31,15 $
Renouvellement annuel, par entreprise : 31,15 $
Autocollants par année, par véhicule : 12,50 $

Paiement au guichet : Argent comptant, Visa, MasterCard ou American Express, ou par chèque ou mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances. 

Paiement par la poste : Veuillez payer par chèque ou mandat, à l’ordre du ministre des Finances. 

Paiement en ligne : Non disponible.

Exigences connexes :

L’entreprise doit être en règle auprès du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.

Renseignements supplémentaires :

Si un transporteur, qui fait partie de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants, a acheté un nouveau véhicule mais se trouve dans l’impossibilité d’aller chercher l’autocollant permanent, l’administrateur EITC (IFTA) peut alors lui délivrer un autocollant temporaire de 30 jours par télécopieur.

Autorité législative :

Loi sur le revenu (Revenue Act), The Acts of 1995-96, chapitre 17.


Dernière mise à jour : avril 2015

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