Commission de la taxe provinciale

Permis de fournisseur (vendeur) au détail d'essence, de propane et de diesel


Qui a besoin de ce permis?

Quiconque souhaitant vendre de l’essence, du propane ou du diesel au détail en Nouvelle-Écosse. (Ce permis lie légalement le détaillant à un fournisseur d’essence, de propane et de diesel en gros, et renforce pour le grossiste l’engagement de percevoir les taxes et la responsabilité de les verser.)

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • 902-424-6300 ou, pour les appels interurbains, composez le 1-800-565-2336 (sans frais) et appuyez sur le 5 pour obtenir des renseignements sur la taxe provinciale.

  • En personne :

  • Service Nouvelle-Écosse
    Unité d’enregistrement des entreprises
    Maritime Centre, 9e étage
    1505, rue Barrington
    Halifax (N.-É.) B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • Service Nouvelle-Écosse
    Unité d’enregistrement des entreprises
    C.P. 1529
    Halifax (N.-É.) B3J 2Y4

  • Télécopieur :

  • 902-424-0660


Formulaires de demande et traitement :

Pour obtenir un formulaire de demande, vous pouvez :

  1. télécharger un formulaire à partir d’Internet;
  2. imprimer un formulaire sur les terminaux Service Nouvelle-Écosse Express;
  3. écrire, envoyer un courriel ou télécopier au bureau indiqué ci-dessus, ou vous y présenter.

You must provide the details of the fuel wholesaler/agent from whom you are acquiring your fuel and have your fuel wholesaler/agent sign the application form.

Le formulaire original signé par le demandeur doit être envoyé par courrier ou remis en personne. Le formulaire intitulé « Renseignements sur le profil du demandeur », qui est inclus à la demande, comporte les parties suivantes :

  • Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.
  • Numéro indiqué sur le Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.

Si toutes les exigences sont satisfaites et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

5 à 7 jours ouvrables

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant trois (3) ans à compter de sa date de délivrance.

Il peut être renouvelé. Le ministère enverra un avis de renouvellement avant la date d’expiration.

Prix :

Gratuit.

Exigences connexes :

  1. Pour percevoir les taxes, le fournisseur grossiste ou l’agent doit avoir signer une entente avec le commissaire de l’impôt provincial.
  2. Le demandeur doit obtenir une approbation de détaillant de carburant moteur auprès du ministère de l’Environnement de la Nouvelle-Écosse (pour les détaillants de gaz et de diesel), ou un permis d’installation de propane auprès du bureau du commissaire des incendies (Office of the Fire Marshal), du ministère du Travail et de l’Éducation postsecondaire (pour les détaillants de propane).
  3. L’entreprise doit être en règle auprès du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.

Renseignements supplémentaires :

Un permis de fournisseur est délivré à tout détaillant de carburant libéré d’impôt (p. ex. poste de service, club de bateaux de plaisance, aéroclub) ou de carburant exonéré de taxe (p. ex. usine de transformation de poisson, remplissage de bonbonnes de propane pour barbecue).

Autorité législative :

Loi sur le revenu (Revenue Act), The Acts of 1995-96, chapitre 17.


Dernière mise à jour : november 2014


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