Commission de la taxe provinciale

Permis d'exemption de consommateur


Qui a besoin de ce permis?

Les consommateurs et les activités admissibles à une exemption de la taxe sur le carburant sont mentionnés ci-dessous. Pour obtenir cette exemption, il faut obtenir un permis d’exemption de consommateur qui permet au titulaire d’acheter du carburant coloré exempté de la taxe sur le carburant. Ce carburant doit être utilisé par le consommateur admissible ou pour une activité admissible.

La machinerie et les appareils doivent servir uniquement à des usages exemptés de taxe pour donner droit à l’obtention d’un permis d’exemption de consommateur. Si la machinerie et les appareils sont utilisés pour des activités taxables et non taxables, il faut alors utiliser la méthode de calcul du remboursement.

Méthode de calcul du remboursement

Les consommateurs qui opèrent de la machinerie et des appareils polyvalents pour des activités taxables et non taxables doivent payer toute la taxe sur le carburant et demander un remboursement basé sur le pourcentage de l’activité non taxable.

La demande de remboursement doit être présentée pour une période de 12 mois ou quand le montant réclamé dépasse 100 $.

La demande de remboursement doit être faite au plus tard 15 mois après l’achat de l’essence et du diesel.

Consommateurs et activités admissibles

  • aquaculteur
  • navigation commerciale
  • ministère des Transports
  • agriculture
  • traversiers
  • équipement d’extinction des feux
  • pêche
  • foresterie
  • fabrication
  • gouvernement municipal
  • locomotives de chemins de fer
  • forage de puits artésiens
  • conseils scolaires

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • 902-424-6300 ou, pour les appels interurbains, composez le 1-800-565-2336 (sans frais) et appuyez sur le 5 pour obtenir des renseignements sur la taxe provinciale.

  • En personne :

  • Service Nouvelle-Écosse
    Unité d’enregistrement des entreprises
    Maritime Centre, 9e étage
    1505, rue Barrington
    Halifax (N.-É.) B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • Service Nouvelle-Écosse
    Unité d’enregistrement des entreprises
    C.P. 1529
    Halifax (N.-É.) B3J 2Y4

  • Télécopieur :

  • 902-424-0660

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de remettre votre formulaire de demande :

  • Vous pouvez le remplir en ligne.. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer de l’une des façons suivantes :
    • avec une carte de crédit Visa, American Express ou MasterCard;
    • à partir d’un compte à solde créditeur déjà ouvert auprès du Registre des entreprises de la Nouvelle-Écosse

      Remarque : Nous n’acceptons pas les cartes de débit pour l’instant.

Si vous souhaitez faire une demande en ligne, cliquez ici. Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à portée de la main les renseignements indiqués ci-dessous. On vous demandera aussi de remplir le formulaire Renseignements sur le profil du demandeur quand vous commencerez. Vous devrez y inscrire deux numéros d’entreprise : celui de l’Agence du revenu du Canada et celui du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.

  • Vous pouvez envoyer une copie papier. Pour obtenir un formulaire, vous pouvez :
    1. télécharger un formulaire à partir de notre site Web; ou
    2. écrire ou télécopier au bureau indiqué ci-dessus ou vous y présenter.

Le formulaire original signé par le demandeur doit être envoyé par courrier ou remis en personne. Le formulaire intitulé « Renseignements sur le profil du demandeur », qui est inclus à la demande, comporte les parties suivantes :

  • Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.
  • Numéro indiqué sur le Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.

Si toutes les exigences sont satisfaites et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande :
  • Le nom et les coordonnées des fournisseurs de carburant qui doivent être informés de vos achats de carburant.
  • Pour l’exemption en agriculture, vous devez fournir votre numéro d’enregistrement auprès du ministère de l’Agriculture.
  • Pour l’exemption dans le domaine des pêches, vous devez fournir votre numéro d’identification du pêcheur (NIP) et le numéro d’enregistrement de votre bateau (NEB).
  • Pour l’exemption en tant qu’aquaculteur, vous devez fournir votre numéro de permis du ministère des Pêches et de l’Aquaculture.

Période d’attente :

5 jours ouvrables

À condition que tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus

(Veuillez prévoir plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant trois (3) ans à compter de sa date de délivrance.

Il peut être renouvelé. Le ministère enverra un avis de renouvellement avant la date d’expiration.

Prix et paiement : (aucune taxe n’est perçue)

Permis : 93,70 $

Paiement au comptoir : en espèces, par carte de débit Interac, par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express, ou par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances. 

Paiement par courrier : par chèque ou mandat fait à l’ordre du ministre des Finances. 

Paiement en ligne : par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express, ou  à l’aide d’un compte dont le solde positif est déjà établi au Registre d’entreprises de la Nouvelle-Écosse. (Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.)

REMARQUE : Tous les demandeurs qui ont reçu l’autorisation d’acheter de l’essence ou du diesel marqués avant le 1er avril 1996 ne sont pas tenus de payer.

Exigences connexes :

  1. L’entreprise doit être en règle auprès du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.

  2. Les demandeurs dans la catégorie « agriculture » doivent fournir une preuve de l’authenticité de leur statut d’agriculteur (par exemple le certificat d’enregistrement de la ferme délivré par le ministère de l’Agriculture de la Nouvelle-Écosse). Pour avoir droit à ce permis, un agriculteur est quelqu’un qui tire au moins 51 p. 100 de son revenu brut, ou 10 000 $ dans une année d’imposition, de l’agriculture commerciale.

Renseignements supplémentaires :

  1. Vous devez avoir un réservoir spécial d’une capacité d’au moins 200 livres avant que de l’essence ou du carburant diesel coloré vous soit livré.

  2. Les détenteurs de permis doivent aviser le Ministère par écrit :
    1. de tout changement dans leur adresse personnelle ou l’adresse de leur entreprise;
    2. de tout changement dans leurs opérations commerciales;
    3. de tout ajout ou de toute suppression visant la machinerie ou leur batea

Autorité législative :

Loi sur le revenu (Revenue Act), The Acts of 1995-96, chapitre 17.


Dernière mise à jour : avril 2015

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