Commission de la taxe provinciale

Permis de carburant pour trajet unique


Qui a besoin de ce permis?

Au lieu d’obtenir un permis relatif à la taxe sur les carburants en vertu de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants, les transporteurs qui exploitent des véhicules à moteur admissibles et qui souhaitent entrer en Nouvelle-Écosse peuvent choisir de s’acquitter de leurs obligations en matière de taxes sur les carburants en obtenant un permis de carburant pour trajet unique.

Un véhicule automobile admissible est un véhicule qui est destiné ou qui sert au transport de personnes ou de biens, ou qui est entretenu à de telles fins, et qui se caractérise par deux essieux, possède un poids nominal brut ou un poids nominal brut immatriculé de plus de 26 000 livres ou de 11 797 kilogrammes; ou qui est utilisé avec un ensemble de véhicules, lorsque le poids nominal brut d’un tel ensemble de véhicules dépasse 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes.

Les véhicules récréatifs ne sont pas considérés comme des véhicules à moteur admissibles.

En Nouvelle-Écosse, les permis de carburant pour trajet unique s’achètent auprès d’entreprises émettrices de permis approuvées. Ces entreprises sont chargées de percevoir les frais correspondants.

Voir Permis en vertu de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis?

Name Téléphone Télécopieur
730 Permit Services Inc (613) 657-1244 (613) 657-3983
B.i.M Consulting Inc (506) 432-6840 (506) 432-5983
Nova Permits & Pilot Cars (800) 567-7775 (418) 527-3999
Permicom Permits Services Inc (800) 749-6058 (800) 422-7700
Permits Cda - Permis Cda Inc. (800) 361-5757 (418) 652-0505
Electronic Funds Transfer LLC (866) 351-2435 (952) 975-6373
Dynamo Express Truck Permits Inc. (581) 742-6718 (855) 612-6719

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • 902-424-6300 ou, pour les appels interurbains, composez le 1-800-565-2336 (sans frais) et appuyez sur le 5 pour obtenir des renseignements sur la taxe provinciale

  • En personne :

  • Service Nouvelle-Écosse
    Division de la prestation de services, Unité d’enregistrement des entreprises
    Maritime Centre, 9e étage
    1505, rue Barrington
    Halifax (N.-É.) B3J 3K5
  • Adresse postale :

  • Service Nouvelle-Écosse
    Division de la prestation de services, Unité d’enregistrement des entreprises
    Administrateur EITC
    C.P. 755
    Halifax (N.-É.) B3J 2V4
  • Télécopieur :

  • 902-424-0602

Formulaires de demande et traitement :

Ces permis s’achètent auprès d’entreprises émettrices de permis approuvées.

Période d’attente :

Aucune.

Expiration et renouvellement :

Ce permis est en vigueur pour cinq jours ou jusqu’à la fin du déplacement.

Prix et paiement : (aucune taxe n’est perçue)

Les dispositions relatives au paiement doivent être prises avec la société qui délivre le permis. Celle-ci applique des frais de service aux frais de base relatifs au permis. Les modes de paiement varient selon les entreprises émettrices. Certaines peuvent accepter les chèques ou les principales cartes de crédit, alors que d’autres exigent un compte prépayé.

Exigences connexes :

Aucune.

Renseignements supplémentaires :

Aucun.

Autorité législative :

Loi sur le revenu (Revenue Act), The Acts of 1995-96, chapitre 17.


Dernière mise à jour : avril 2015

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