Service Nouvelle-Écosse

Permis de crématorium


Qui a besoin de ce permis?

Toute personne qui désire exploiter un crématorium en Nouvelle-Écosse.
Remarque : en Nouvelle-Écosse, le permis de crématorium correspond à une version spéciale du permis de salon funéraire.
[Voir Permis de salon funéraire ].

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Contact :

  • Section des permis aux entreprises
    Service Nouvelle-Écosse

  • Téléphone :

  • 902-424-5200 (région d’Halifax)

  • Numéro sans frais :

  • 1-800-670-4357 (en Nouvelle-Écosse)

  • Adresse :

  • Maritime Centre (Édifice Aliant)
    9e étage nord
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5
    (sur rendez-vous seulement - veuillez composer le 902-424-5552)

  • Adresse postale :

  • C.P. 1529
    Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2Y4

  • Télécopieur :

  • 902-424-0602

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis

  1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire, vous pouvez ;
    1. le télécharger à partir de la page Formulaires et demandes de notre site Web ;
    2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
    3. téléphoner, écrire ou vous présenter au bureau de la Section des permis aux entreprises indiqué ci-dessus.
      Peu importe le processus utilisé pour présenter votre demande de licence, de permis, d´enregistrement ou de certificat, vous devez envoyer l'original signé (à l'encre) du formulaire de demande. Si une copie signée du formulaire de demande n´est pas fournie, on vous demandera d´en fournir une, ce qui pourrait entraîner un délai dans le traitement de votre demande.
  2. Vous pouvez faire une demande en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer comme suit :
    1. à l’aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express.
Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment.

Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici (en anglais seulement). Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à portée de la main les renseignements indiqués ci-dessous!

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande :

  • Des détails sont exigés si le demandeur ou tout partenaire, responsable ou directeur
    • a eu un permis d’entreprise,
    • s’est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis,
    • a subi une faillite personnelle ou d’entreprise,
    • a des jugements non payés en souffrance,
    • a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle il n’a pas obtenu de pardon ;
  • Nom et adresse de l’établissement financier où se trouve le compte en fiducie du demandeur ;
  • Nom, adresse et date de naissance du demandeur, des partenaires et des responsables ;
  • Profil d’emploi des trois dernières années du demandeur, des partenaires et des responsables.

Vous pouvez obtenir un guide de demandeur en cliquez ici (en anglais seulement) ou de la Section des permis aux entreprises indiquée ci-dessus.

La demande remplie est remise au ministère, avec les frais qui s’appliquent (consultez la rubrique Tarifs ci-dessous).

Le processus de traitement de la demande comprend une inspection physique du crématorium. (Consultez la rubrique Renseignements supplémentaires ci-dessous.)

Le ministre de Service Nouvelle-Écosse doit approuver la demande et signer le permis.

Si toutes les exigences sont respectées, la demande est approuvée et le permis est signé par le ministre, puis posté au demandeur.

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un an à compter de sa date de délivrance, et il peut être renouvelé. Le ministère enverra un avis de renouvellement avant l’expiration.

La demande de renouvellement doit être accompagnée des frais annuels qui s’appliquent. 

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Demande initiale et renouvellement annuel : 133,35 $ 

Si vous envoyez un formulaire de demande (ou que vous le déposez en personne), le paiement se fait comptant, par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Les cartes de crédit et de débit ne sont pas acceptées en ce moment.

Si vous faites une demande en ligne, le paiement doit se faire (a) par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

La personne responsable de l’exploitation du crématorium doit être un directeur funéraire possédant un permis en bonne et due forme.  [Voir Permis d’entrepreneur de pompes funèbres]

Renseignements supplémentaires :

Avant que le permis ne soit délivré, le crématorium sera inspecté par le personnel de Service Nouvelle-Écosse pour s’assurer que :

  1. les installations physiques sont propres et hygiéniques ; et
  2. l’édifice qui abrite le crématorium n’est adjacent à aucune autre entreprise (sauf une boutique de fleuriste ou un détaillant de monuments).

Autorité législative :

Embalmers and Funeral Directors Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 144


Dernière mise à jour : mars 2017

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