Service Nouvelle-Écosse

Permis d´agent de prêteur


Qui a besoin de ce permis?

Quiconque désire être agent pour un prêteur et prendre les dispositions pour offrir des prêts aux consommateurs en Nouvelle-Écosse. (Cela ne comprend pas les hypothèques).

Remarque : la personne qui offre ce service est parfois connue comme courtier en prêts.

Ministère ou organisme émetteur :


Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Contact :

  • Section des permis aux entreprises
    Service Nouvelle-Écosse

  • Téléphone :

  • 902-424-5200 (région d’Halifax)

  • Numéro sans frais :

  • 1-800-670-4357 (en Nouvelle-Écosse)

  • Courriel :

  • REGLICENSING@novascotia.ca

  • Adresse :

  • (Sur rendez-vous seulement -
    veuillez composer le 902-424-5552)

  • Site Web :

  • http://www.novascotia.ca/sns/consumer

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis

  1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire :

    1. le télécharger à partir de la page Formulaires et demandes de notre site Web ;
    2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
    3. téléphoner au bureau indiqué ci-dessus.
    Peu importe le processus utilisé pour présenter votre demande de licence, de permis, d´enregistrement ou de certificat, vous devez envoyer l'original signé (à l'encre) du formulaire de demande. Si une copie signée du formulaire de demande n´est pas fournie, on vous demandera d´en fournir une, ce qui pourrait entraîner un délai dans le traitement de votre demande.
  2. Vous pouvez faire une demande en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer à l’aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express. Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment.

Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici (en anglais seulement). Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à la portée de la main l’information indiquée ci-dessous!

Renseignements à avoir pour remplir le formulaire de demande :

  • Des détails sont exigés si le demandeur ou tout partenaire, responsable ou directeur
    • a eu un permis d’entreprise ;
    • s’est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis ;
    • a subi une faillite personnelle ou d’entreprise ;
    • a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle il n’a pas obtenu de pardon.

  • Nom, adresse et date de naissance du demandeur,
  • des partenaires et des responsables
  • Trois ans d’historique d’emploi du demandeur, des partenaires et des responsables
  • Adresse et nom du directeur de toutes les succursales

Vous pouvez obtenir un guide de demandeur de permis en ligne, auprès de tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou par la poste en communiquant avec la section des permis à l’adresse indiquée ci-dessus. .

Si vous présentez une demande de permis d’agent de prêteur, les documents suivants doivent accompagner la demande :

  1. une liste de tous les prêteurs auxquels vous renvoyez les consommateurs;
  2. les frais de permis (voir ci-dessous).

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant trois ans à compter de la fin du mois où il a été délivré. Il peut être renouvelé ; le ministère enverra un avis de renouvellement 45 jours avant l’expiration.

Prix : (aucune taxe à payer)

Permis : 133,35 $

Si vous envoyez un formulaire de demande, le paiement se fait par carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express, chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. 

Si vous faites une demande en ligne, le paiement doit se faire (a) par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

L’entreprise doit être inscrite dans le  Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée.

Il peut y avoir des exigences de cautionnement, qui sont à la discrétion du Registraire du crédit.

Renseignements supplémentaires :

Aucune

Autorité législative :

Consumer Protection Act, Revised Statues of Nova Scotia, 1989, Chapter 92


Dernière mise à jour : juin 2015

Retour à Service Nouvelle-Écosse