Service Nouvelle-Écosse

Permis de vendeur d´appareils auditifs


Qui a besoin de ce permis?

Tout vendeur en Nouvelle-Écosse réalisant l’essai, l’ajustement et la vente d’appareils auditifs et d’accessoires, sans égard à la méthode de vente (qu’il s’agisse de vente directe ou de vente par l’intermédiaire d’un magasin de détail).

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

Formulaires de demande et traitement :

Remarque : Il faut exécuter un certain nombre d’étapes, indiquées ci-dessous, pour que la demande de permis soit acceptée.

Vous pouvez envoyer une copie imprimée.Pour obtenir un formulaire :

  1. le télécharger à partir de la page Formulaires et demandes (en anglais seulement) de notre site Web ;
  2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
  3. téléphoner au bureau indiqué ci-dessus.
    Peu importe le processus utilisé pour présenter votre demande de licence, de permis, d´enregistrement ou de certificat, vous devez envoyer l'original signé (à l'encre) du formulaire de demande. Si une copie signée du formulaire de demande n´est pas fournie, on vous demandera d´en fournir une, ce qui pourrait entraîner un délai dans le traitement de votre demande.

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande :

  • Le nom de votre employeur éventuel et son adresse;
  • Des détails sont exigés si vous
    • avez déjà détenu un permis en vertu d’une loi provinciale ou fédérale,
    • vous êtes vu refuser, suspendre ou révoquer un permis,
    • avez subi une faillite personnelle ou d’entreprise,
    • avez des jugements non payés en souffrance,
    • avez été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle vous n’avez pas obtenu de pardon ;
  • Profil d’emploi des trois dernières années.

Les demandeurs pour ce permis peuvent appliquer avec une l’autre des deux méthodes suivantes :


    1. faire un stage de six mois sous la supervision d’un détaillant autorisé d’appareil auditif et fournir la confirmation écrite de ce stage par la personne qui a fait la formation ;
    2. réussir l’examen écrit International Licensing Exam (ILE). La section des permis d’entreprise (902-424-5552) prend les mesures nécessaire pour l’examen écrit ILE.
    3. faire un examen pratique (avec un sujet vivant) supervisé par la N.S. Hearing and Speech Clinic. La section des permis d’entreprise prend les mesures nécessaires pour l’examen pratique.
      Remarque :Vous ne pouvez pas faire l’examen pratique avant d’avoir réussi l’examen écrit.

  1. Ou

  2. Toute personne qui détient une maîtrise en audiologie et une certification en audiologie de l’Association canadienne des orthophonistes et audiologistes est exemptée des exigences de formation ci-dessus, à condition qu’elle peut confirmer son diplôme et sa certification. Les demandeurs doivent inclure une copie de leur maîtrise et de leur certification à leur demande.

C’est seulement quand toutes ces étapes seront complétées que cette demande de permis sera éligible pour approbation.

Ce formulaire de demande doit être signé par un responsable de l’entreprise pour qui vendra le demandeur, puis remise au ministère, avec les frais qui s’appliquent (voir la rubrique Tarifs ci-dessous).

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis sera valide jusqu’à la date d’expiration de celui détenu par l’entreprise qui parraine. Il peut être renouvelé, et le ministère enverra un avis de renouvellement, mais il N’EST PAS envoyé au détenteur du permis. Il est plutôt joint à l’avis qui est envoyé à l’entreprise autorisée où travaille la personne.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Permis : 52,95 $ par année

REMARQUE : Le permis qui est accordé à un vendeur expire au même moment que le permis d’entreprise accordé à la société qui parraine, pendant la première année d’octroi de permis. Cela signifie qu’un permis initial peut être accordé pendant une période de moins d’un an. Les tarifs sont calculés trimestriellement au prorata, pendant l’année de délivrance de permis de chaque entreprise. Il faudra communiquer avec la Section des permis aux entreprises pour déterminer le montant des frais.

Si vous envoyez un formulaire de demande, le paiement se fait par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

Aucune

Renseignements supplémentaires :

Qui est réglementé en vertu de la loi sur les ventes directes (Direct Sellers’ Licensing and Regulation Act)?

Les entreprises et les personnes réalisant l’essai, l’ajustement et la vente d’appareils auditifs et d’accessoires, sans égard à la méthode de vente ou au montant en argent.

Qu’est-ce qui est réglementé?

  1. Toutes les ventes d’appareils auditifs sans égard aux circonstances (il peut ne pas s’agir d’une vente directe) ;
  2. Les normes minimales de formation des personnes vendant des appareils auditifs ;
  3. Le contenu des contrats.

Autorité législative :

Direct Sellers Regulation Act, Statutes of Nova Scotia, 1999, chapitre 8


Dernière mise à jour : juin 2015

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