Service Nouvelle-Écosse

Permis de détaillant (entreprise) d´appareils auditifs


Qui a besoin de ce permis?

Toute entreprise de Nouvelle-Écosse réalisant l’essai, l’ajustement et la vente d’appareils auditifs et d’accessoires, sans égard à la méthode de vente (qu’il s’agisse de vente directe ou de vente par l’intermédiaire d’un magasin de détail).

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir cette application et/ou plus de renseignements?

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis :

  1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir une application :

    1. la télécharger à partir de la page Formulaires et demandes de notre site Web ;
    2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
    3. téléphoner au bureau indiqué ci-dessus.

  2. Vous pouvez faire une demande en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer à l’aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express.Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment.

Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici (en anglais seulement). Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à la portée de la main l’information indiquée ci-dessous! 

Peu importe le processus utilisé pour présenter votre demande de licence, de permis, d´enregistrement ou de certificat, vous devez envoyer l'original signé (à l'encre) du formulaire de demande. Si une copie signée du formulaire de demande n´est pas fournie, on vous demandera d´en fournir une, ce qui pourrait entraîner un délai dans le traitement de votre demande.

Renseignements à avoir pour remplir le formulaire de demande :

  • Des détails sont exigés si le demandeur ou tout partenaire, responsable ou directeur
    • a eu un permis d'entreprise,
    • s'est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis
    • a subi une faillite personnelle ou d'entreprise,
    • a des jugements non payés en souffrance,
    • a été déclaré coupable d'une infraction en vertu de la loi et pour laquelle il n'a pas obtenu de pardon ;
  • Nom, adresse et date de naissance du demandeur, des partenaires et des responsables ;
  • Profil d'emploi des trois dernières années du demandeur, des partenaires et des responsables.

Une entreprise faisant la demande de ce permis doit aussi présenter :

  1. une copie originale de son cautionnement. Le montant des cautionnements est déterminé à l’aide de la formule figurant à la section 13(2) des règlements ;
  2. un exemple du contrat de vente, contenant le droit d’annulation de l’acheteur (voir le guide de demandeur de permis pour la terminologie requise) qui sont exigés dans un contrat de vente directe, aux fins d’approbation ;
  3. une copie du/des certificat(s) d’étalonnage attestant de la précision des appareils d’essai à utiliser ;
  4. la confirmation qu’elle a un établissement commercial en Nouvelle-Écosse;
  5. les frais d’application. (voir la rubrique des tarifs ci-dessous)

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un an à compter de la journée où il est délivré. Il peut être renouvelé ; le ministère enverra un avis de renouvellement avant l’expiration.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Demande initiale et renouvellement annuel

  • Entreprise comptant moins de 11 employés : 150 $ par année
  • Entreprise comptant 11 employés ou plus : 500 $ par année

Remarque : Les vendeurs individuels doivent se procurer un permis de vendeur individuel

Si vous envoyez un formulaire de demande, le paiement se fait par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Si vous faites une demande en ligne, le paiement doit se faire (a) par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

L’entreprise doit être inscrite dans le Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée.

Renseignements supplémentaires :

Qui est réglementé en vertu de la loi sur les ventes directes (Direct Sellers’ Licensing and Regulation Act)?

Les entreprises et les personnes réalisant l’essai, l’ajustement et la vente d’appareils auditifs et d’accessoires, sans égard à la méthode de vente ou au montant en argent.

Qu’est-ce qui est réglementé?

  1. Toutes les ventes d’appareils auditifs sans égard aux circonstances (il peut ne pas s’agir d’une vente directe) ;
  2. Les normes minimales de formation des personnes vendant des appareils auditifs ;
  3. Le contenu des contrats.

Autorité législative :

Direct Sellers Regulation Act, Statutes of Nova Scotia, 1999, chapitre 8


Dernière mise à jour : juin 2015

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