Service Nouvelle-Écosse

Permis de prêteur hypothécaire


Qui a besoin de ce permis?

Tout prêteur hypothécaire qui veut faire affaire en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Contact :

  • Section des permis aux entreprises
    Service Nouvelle-Écosse

  • Téléphone :

  • 902-424-5200 (région d’Halifax)

  • Numéro sans frais :

  • 1-800-670-4357 (en Nouvelle-Écosse)

  • Adresse :

  • Maritime Centre (Édifice Aliant)
    9e étage nord
    1505, rue Barrington (au coin du chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)   B3J 3K5
    (sur rendez-vous seulement - veuillez composer le 902-424-5552)

  • Adresse postale :

  • C.P. 1529
    Halifax (N.-É.) B3J 2Y4

  • Télécopieur :

  • 902-424-0602

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis :

  1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir un formulaire :
    1. le télécharger à partir de la page Formulaires et demandes de notre site Web ;
    2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
    3. téléphoner, écrire ou se rendre au bureau indiqué ci-dessus.
      Peu importe le processus utilisé pour présenter votre demande de licence, de permis, d´enregistrement ou de certificat, vous devez envoyer l'original signé (à l'encre) du formulaire de demande. Si une copie signée du formulaire de demande n´est pas fournie, on vous demandera d´en fournir une, ce qui pourrait entraîner un délai dans le traitement de votre demande.
  2. Vous pouvez faire une demande en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer comme suit :
    1. à l’aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express.
Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment.

Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici (en anglais seulement). Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à la portée de la main l’information indiquée ci-dessous! 

Renseignements à avoir pour remplir le formulaire de demande :

  • Des détails sont exigés si le demandeur ou tout partenaire, responsable ou directeur
    • a eu un permis d’entreprise ;
    • s’est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis ;
    • a subi une faillite personnelle ou d’entreprise ;
    • a des jugements non payés en souffrance ;
    • a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle il n’a pas obtenu de pardon.

  • Nom, adresse et date de naissance du demandeur, des partenaires et des responsables
  • Trois ans d’historique d’emploi du demandeur, des partenaires et des responsables
  • Adresse et nom du directeur de toutes les succursales

Vous pouvez obtenir un guide de demandeur de permis auprès de tout centre Accès Nouvelle-Écosse ou de la section des permis aux entreprises indiquée ci-dessus.

La demande remplie est remise au ministère, avec les frais qui s’appliquent (consultez la rubrique Tarifs ci-dessous).

Vous devez joindre au formulaire de demande un modèle de document hypothécaire, le format de divulgation et le relevé annuel de l’emprunteur aux fins de révision et d’approbation.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement

Ce permis est valide pendant un an à compter de la date où il a été délivré. Il peut être renouvelé ; le ministère enverra un avis de renouvellement au détenteur avant l’expiration.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Demande initiale et renouvellement : 265,45 $
Par bureau : 33,00 $
Si vous envoyez un formulaire de demande, le paiement se fait par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Aucune carte de crédit ni de débit ne sont acceptées en ce moment.

Si vous faites une demande en ligne, le paiement doit se faire (a) par carte de crédit Visa, MasterCard. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

L’entreprise doit être inscrite dans le  Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée.

Renseignements supplémentaires :

Qui est réglementé en vertu de la Mortgage Brokers and Lenders Registration Act?

Les sociétés et les personnes qui :

  1. prêtent directement ou indirectement de l’argent sous forme d’hypothèque ;
  2. exercent l’activité de traiter des hypothèques ;
  3. se considèrent comme des courtiers en hypothèques ou traitent des hypothèques.

Qu’est-ce qui est réglementé?

  1. l’information fournie aux emprunteurs concernant les principaux éléments de la transaction ;
  2. le droit des consommateurs d’affecter une hypothèque à un autre prêteur ;
  3. les limites de perception des pénalités pour paiement anticipé relativement aux hypothèques ;
  4. l’information à fournir annuellement aux emprunteurs.

Autorité législative :

Mortgage Brokers and Lenders Registration Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, Chapter 291


Dernière mise à jour : juin 2015

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