Service Nouvelle-Écosse

Permis d´entreprise de vente à domicile


Qui a besoin de ce permis?

Toute entreprise ou société de vendeurs faisant de la vente directe en Nouvelle-Écosse, quand le premier contact de personne à personne est effectué par le vendeur à l’extérieur d’un point de vente au détail. Cela comprend les réunions à domicile, la sollicitation téléphonique, la vente porte-à-porte et la vente par un distributeur multi-niveaux.

Remarque : Les détaillants d’appareils auditifs sont traités comme des vendeurs à domicile en Nouvelle-Écosse, mais veuillez consulter la rubrique distincte Permis de détaillant d’appareil auditif pour connaître les détails sur la demande.

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis :

  1. Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir une application :

    1. la télécharger à partir de la page Formulaires et demandes de notre site Web ;
    2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
    3. téléphoner au bureau indiqué ci-dessus.

  2. Vous pouvez faire une demande en ligne. Pour ce faire, vous devez pouvoir payer à l’aide de la carte Visa, MasterCard ou American Express.Nous ne pouvons accepter aucune forme de carte de débit en ce moment.

Si vous désirez faire une demande en ligne, cliquez ici (en anglais seulement). Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à la portée de la main l’information indiquée ci-dessous! 

Peu importe le processus utilisé pour présenter votre demande de licence, de permis, d´enregistrement ou de certificat, vous devez envoyer l'original signé (à l'encre) du formulaire de demande. Si une copie signée du formulaire de demande n´est pas fournie, on vous demandera d´en fournir une, ce qui pourrait entraîner un délai dans le traitement de votre demande.

Renseignements à avoir pour remplir le formulaire de demande :

  • Des détails sont exigés si le demandeur ou tout partenaire, responsable ou directeur
    • a un permis d’entreprise ;
    • s’est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis ;
    • a subi une faillite personnelle ou d’entreprise ;
    • a des jugements non payés en souffrance ;
    • a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour
      laquelle il n’a pas obtenu de pardon.

  • Nom, adresse et date de naissance du demandeur, des partenaires et des responsables
  • Trois ans d’historique d’emploi du demandeur, des partenaires et des responsables

Outre le formulaire de demande, les demandeurs doivent aussi présenter :

  1. la confirmation qu’ils ont un établissement commercial en Nouvelle-Écosse ;

  2. la copie originale de leur cautionnement. (Le montant des cautionnements est déterminé à l’aide de la formule figurant à la section 13(2) des règlements. Consultez la section des licences pour de plus amples renseignements) ;

  3. un exemple du contrat de vente directe ou l’avis des droits d’annulation aux fins d’approbation ;

  4. une liste des produits et la liste de prix correspondante ;

  5. Les frais d’application (Voir les prix ci-bas).

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un an à compter de la fin du mois pendant lequel il a été délivré. Il peut être renouvelé ; le ministère enverra un avis de renouvellement 45 jours avant l’expiration.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Même tarif pour la demande initiale et le renouvellement annuel, en fonction du nombre de vendeurs travaillant dans l’entreprise :

  • 0-5 : 133,35 $
  • 6-10 : 265,45 $
  • Plus de 10 : 398,70 $

Si vous envoyez un formulaire de demande, le paiement se fait par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances. Les cartes de crédit et de débit ne sont pas acceptées en ce moment.

Si vous faites une demande en ligne, le paiement doit se faire (a) par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

L’entreprise doit être inscrite dans le Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée.

Renseignements supplémentaires :

Qui est réglementé en vertu de la loi sur les ventes directes (Direct Sellers’ Licensing and Regulation Act)?

Les entreprises exerçant des activités de vente directe et leurs vendeurs.

Qu’est-ce qui est réglementé?

  • La méthode de vente directe utilisée pour vendre, ce qui comprend toute vente où le premier contact de personne à personne est effectué par le vendeur à l’extérieur d’un point de vente au détail et la vente porte-à-porte, les sollicitations téléphoniques, les ventes lors de réunions à domicile et les ventes faites par des distributeurs multi-niveaux, etc.

    Exemptions en matière d’acquisition de permis d’entreprise
    1. Biens/services, dont la vente est régie au niveau provincial ou fédéral ;
    2. Aliments et boissons pour les personnes/ les animaux ;
    3. Journaux; organismes d’État ;
    4. Transactions entre entreprises ;
    5. Ventes par un marchand possédant un magasin de détail ;
    6. Ventes par un organisme de charité ;
    7. Ventes par des colporteurs ; et
    8. Ventes par des élèves recueillant des fonds pour une école.

Autorité législative :


Direct Sellers Regulation Act, Statutes of Nova Scotia, 1999, chapitre 8


Dernière mise à jour : juin 2015

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