Service Nouvelle-Écosse

Enregistrement de sociétés de condominiums


Qui a besoin de ce permis?

Toute personne ou entreprise qui propose la division de terrains et d’édifices devant être vendus et utilisés comme condominiums en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Service :

  • Enregistrement des sociétés de condominiums

  • Téléphone :

  • 902-424-5200 (région d’Halifax)

  • Numéro sans frais :

  • 1-800-670-4357 (en Nouvelle-Écosse)

  • Adresse :

  • Maritime Centre (Édifice Aliant)
    8e étage (sud)
    1505, rue Barrington (à l’intersection avec chemin Spring Garden)
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 3K5

  • Adresse postale :

  • C.P. 2723
    Halifax (N.-É.) B3J 3P7

  • Télécopieur :

  • 902-424-7434

Processus de demande :

Le processus de demande d’enregistrement exige la présentation de différents documents par le promoteur et la demande doit être approuvée par le registraire des sociétés de condominiums ou son adjoint.

Les documents sont envoyés au ministère, avec les frais en vigueur (voir ci-dessous).

Les renseignements et les documents doivent être remis par le promoteur au registraire ou registraire adjoint des sociétés de condominiums dans un ordre bien précis. Le processus exige les documents suivants :     

  1. Plans
    1. Plans architecturaux / de construction :
      1. Quatre exemplaires imprimés; plans architecturaux certifiés par un architecte, plans de construction certifiés par un ingénieur. Pour les structures en bois, voir (2)(c) ci-dessus.       
    2. Plans d’arpentage
      1. Trois exemplaires imprimés en noir et blanc
      2. Un exemplaire imprimé en couleur (unités en rose; éléments communs en jaune) — tous certifiés par un arpenteur
  2. Déclaration
    1. Quatre exemplaires (originaux signés)
    2. Annexe « A » – Il faut que la description corresponde à ce que l’arpenteur a présenté.
  3. Règlements administratifs
    1. Quatre exemplaires du formulaire n˚ 15A (« Declarant’s Certificate » – certificat du déclarant) concernant les règlements administratifs de la société (originaux signés)
    2. Quatre exemplaires (originaux signés) portant le sceau de la société
  4. Formulaire n˚ 1 (« Lawyer’s Certificate » – certificat de l’avocat) devant accompagner le rapport sur les titres
    1. Par « rapport sur les titres », on entend la déclaration des intérêts inscrits et enregistrés (« Statement of Registered and Recorded Interests ») émise en vertu de la loi sur l’enregistrement foncier (Land Registration Act).
  5. Formulaire n˚ 2 (« Surveyor’s Certificate » – certificat de l’arpenteur) devant accompagner le rapport sur les titres
  6. Formulaire n˚ 3 (« Notice to Registrar of Initial Board of Directors » – avis au registraire sur le conseil d’administration initial)
  7. Formulaire n˚ 9 (« Appointment of Agent for Condominium Corporation » – agent nommé pour la société de condominium)
  8. Formulaire n˚ 21 (« Certificate of Architect » – certificat de l’architecte)
  9. Formulaire n˚ 22 (« Certificate of Engineer » – certificat de l’ingénieur) (pour les édifices de 4 étages ou plus, les plans de construction sont obligatoires)
  10. Déclaration réglementaire de la municipalité accompagnée des plans d’arpentage
  11. Permis d’occuper pour toutes les unités
  12. Certificat d’imposition
  13. Prix annoncés pour la vente ou évaluations (conformément à l’annexe B des règlements, TVH incluse)
  14. Copie du budget de la société (voir article 44B de la loi)
  15. Étude sur le fonds de réserve
    1. Pour les conversions ou les sociétés de plus de 10 unités
  16. Lettre d’engagement de l’avocat du déclarant concernant la retenue de 10 % (voir article 44B de la loi)
  17. Deux exemplaires signés des formulaires d’enregistrement foncier n˚ 28
    1. Un exemplaire pour la déclaration et un exemplaire pour les règlements administratifs
  18. Frais à verser pour les divers registres selon les dispositions ci-dessous
    1. Inclure une description détaillée des frais versés pour chaque registre

IMPORTANT :

La déclaration, les règlements administratifs, les plans et les levés doivent être inclus dans trois registres. Ce processus est coordonné par le service du registre des sociétés de condominium. Les documents et les frais pour l’ensemble des trois registres sont perçus par ce service et transmis au Registre des titres de propriété et au Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée de la Nouvelle-Écosse.

Le processus d’enregistrement comprend une visite sur place du registraire ou du registraire adjoint.

Période d’attente :

Avant d’approuver les documents pour l’enregistrement, le registraire ou registraire adjoint examine les 18 documents ci-dessus pour s’assurer qu’ils sont bien complets. Une fois que le dossier est complet et sous sa forme définitive, il faut généralement compter 10 jours ouvrables après la date de réception du colis pour que le dossier soit approuvé pour l’enregistrement. Si le dossier est incomplet, cela entraînera des retards et le promoteur ou son avocat en sera averti.

Expiration et renouvellement :

Il n’y a pas de date d’expiration pour cet enregistrement.

Frais (à compter du 1er avril 2015)

Les frais sont fixés selon l’annexe B des règlements établis en application de la loi sur les condominiums (Condominium Act). Les chèques sont à libeller à l’ordre des divers services concernés et les montants sont calculés de la façon suivante :

  1. Registre des sociétés de condominiums
    1. Étude de la description
      1. unités résidentielles : 2,50 $ par millier de dollars dans le prix de vente annoncé
      2. unités de terrain nu : 2,50 $ par millier de dollars dans le prix de vente annoncé
      3. unités de plaisance : 4,95 $ par millier de dollars dans le prix de vente annoncé
      4. unités commerciales : 7,45 $ par millier de dollars dans le prix de vente annoncé
    2. Examen de la déclaration : 124,60 $
    3. Approbation de la déclaration et de la description : 249,20 $
    4. Examen des règlements administratifs : 93,40 $
    5. Approbation des règlements administratifs : 124,60 $
  2. Registre des sociétés de capitaux
    1. Pour le traitement de la déclaration et de la description : 62,30 $
  3. Bureau d’enregistrement des titres de propriété
    1. Pour l’enregistrement de la déclaration et de la description : 133,35 $ + 13,35 $ par unité
    2. Pour l’enregistrement des règlements administratifs : 43,60 $
** Il faut que les chèques soient accompagnés d’une liste détaillée des frais versés à chaque service.

Exigences connexes :

Selon la nature du projet, le registraire ou son adjoint peut demander des documents supplémentaires pour compléter le processus d’enregistrement.

Renseignements supplémentaires :

Qu’est-ce qui est réglementé une fois que la société de condominiums a été créée?

Si la société décide d’amender sa déclaration ou ses règlements administratifs, le ou les amendements doivent être approuvés par le registraire des sociétés de condominiums. La loi fournit des instructions pour l’amendement de ces documents, y compris en ce qui concerne le pourcentage de suffrages exigé de la part des membres de la société.

Après l’enregistrement, les sociétés de condominiums ont l’obligation de soumettre chaque année des copies de leurs états financiers au registraire des sociétés de condominiums. Si la société comprend 10 unités ou plus, elle a l’obligation de soumettre au registraire des états financiers vérifiés.

Autorité législative :

Loi sur les condominiums (Condominium Act), Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 85


Dernière mise à jour : avril 2015

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