Service Nouvelle-Écosse

Permis d´agence de recouvrement


Qui a besoin de ce permis?

Toute entreprise qui emploie des personnes travaillant au nom de tiers à la perception de comptes auprès de débiteurs en Nouvelle-Écosse.

Remarque : Les entreprises qui recouvrent leurs propres dettes ne sont pas tenues d’obtenir un permis d’agence de recouvrement.

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir cette application ou plus de renseignements?

  • Contact :

  • Section des permis aux entreprises
    Service Nouvelle-Écosse

  • Téléphone :

  • 902-424-5200 (région d’Halifax)

  • Numéro sans frais :

  • 1-800-670-4357 (en Nouvelle-Écosse)

  • Courriel :

  • REGLICENSING@novascotia.ca

  • Adresse :

  • (sur rendez-vous seulement -
    veuillez composer le 902-424-5552)

  • Site Web :

  • http://www.novascotia.ca/sns/consumer

Formulaires de demande et traitement :

Il existe deux façons de présenter votre formulaire de demande pour ce permis :

Vous pouvez envoyer une copie imprimée. Pour obtenir une application :

  1. la télécharger à partir de la page Formulaires et demandes de notre site Web ;
  2. visiter tout centre Accès Nouvelle-Écosse ; ou
  3. téléphoner au bureau indiqué ci-dessus.
Peu importe le processus utilisé pour présenter votre demande de licence, de permis, d´enregistrement ou de certificat, vous devez envoyer l'original signé (à l'encre) du formulaire de demande. Si une copie signée du formulaire de demande n´est pas fournie, on vous demandera d´en fournir une, ce qui pourrait entraîner un délai dans le traitement de votre demande.

Renseignements à avoir pour remplir le formulaire de demande :

  • Des détails sont exigés si le demandeur ou tout partenaire, responsable ou directeur
    • a un permis d’entreprise ;
    • s’est vu refuser, suspendre ou révoquer un permis ;
    • a subi une faillite personnelle ou d’entreprise ;
    • a des jugements non payés en souffrance ;
    • a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour
      laquelle il n’a pas obtenu de pardon.

  • Nom et adresse de l’établissement financier qui héberge le compte en fiducie du demandeur.
  • Nom, adresse et date de naissance du demandeur, des partenaires et des responsables
  • Trois ans d’historique d’emploi du demandeur, des partenaires et des responsables
  • Adresse et nom du directeur de toutes les succursales

Pour présenter une demande de permis d’agence de recouvrement, au moins un agent de recouvrement employé par le demandeur doit d’abord réussir l’examen sur les agences de recouvrement. La note de passage est de 75 %. La demande pour l’examen du gestionnaire est incluse avec la demande pour les agents de recouvrement.

La demande de l’agence de recouvrement et la demande du gestionnaire ou de l’agent de recouvrement sont soumises au ministère avec les documents suivants :

  1. Un état financier récent ou un relevé de bilan d’ouverture vérifié par un comptable agréé ;
  2. Un cautionnement de 20 000 $. ;
  3. La confirmation par un établissement financier qu’un compte en fiducie a été ouvert au nom de l’agence de recouvrement ;
  4. Deux copies de chaque formulaire ou contrat que l’agence de recouvrement propose d’utiliser quand elle conclura des ententes avec ses clients ; ces documents doivent indiquer les frais qui seront facturés ;
  5. Deux copies de chaque avis ou lettre type que l’agence de recouvrement propose d’utiliser lorsqu’elle fait des demandes pour le recouvrement de dettes ;
  6. La demande de l’agent de recouvrement (qui inclut la demande du gestionnaire), pour la personne qui fait l’examen.
  7. Les frais de permis (voir ci-dessous).

Quand vous faites une demande de permis de recouvrement pour un non-résident (en dehors de la province), en plus du document ci-dessus, vous devez aussi remettre les deux éléments suivants :

  • des renseignements sur les dispositions prises pour accéder aux dossiers du compte et aux renseignements financiers en Nouvelle-Écosse ;
  • une copie du permis de l’agence délivré au demandeur dans la province de résidence.

REMARQUE : Toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’une entreprise à propriétaire unique, de partenariats ou de sociétés à responsabilité limitée doivent inscrire leur société auprès du Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée. Il faut procéder à cette inscription avant de pouvoir recevoir un permis d’agence de recouvrement. Des renseignements supplémentaires sont disponibles au bureau, au 902-424-7770.

Si toutes les exigences sont respectées et que la demande est approuvée, le permis sera posté au demandeur.

Période d’attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide pendant un an à compter de la date où il a été délivré. Il peut être renouvelé ; le ministère enverra un avis de renouvellement 45 jours avant l’expiration.

Tarifs : (aucune taxe n’est facturée)

Agence : 464,75 $

Remarque : Le permis de l’agence est considéré comme étant le permis de la première succursale.

Bureau additionnel : 165,70 $

Si vous envoyez un formulaire de demande, le paiement se fait par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Aucune carte de crédit ni de débit ne sont acceptées en ce moment.

Si vous faites une demande en ligne, le paiement doit se faire (a) par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Aucune carte de débit n’est acceptée en ce moment.

Exigences connexes :

Renseignements supplémentaires :

Les agences ne doivent pas nécessairement avoir un lieu d’affaires en Nouvelle-Écosse, et il n’est pas nécessaire non plus que les percepteurs résident dans cette province ; les activités de perception peuvent se dérouler à l’extérieur de la province.  Toutefois, l’agence doit fournir l’accès à ses renseignements sur les comptes et à ses dossiers de comptes en fiducie dans la province.

Les avocats qui agissent dans le cadre normal de leurs affaires à titre d’avocat sont exemptés.

Qu’est-ce qui est réglementé en vertu de la Collection Agencies Act?

  • Les activités des percepteurs dans leurs négociations avec les débiteurs – La loi comprend un code de déontologie.
  • Tous les formulaires et les lettres types utilisés par les agences de recouvrement afin de recouvrer des dettes.
  • La façon dont les sommes reçues par les agences de recouvrement sont conservées.
  • Le degré d’expertise des directeurs et propriétaires des agences de recouvrement.

Autorité législative :

Collection Agencies Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, Chapter 77


Dernière mise à jour : juin 2015

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