Bureau des véhicules automobiles

Programme d'enregistrement de transporteur commercial - Code national de sécurité


Qui a besoin de ce permis?

Depuis le 31 mars 2005, tout individu qui possède et/ou conduit un véhicule de catégorie 20 ou 28 dont le poids enregistré dépasse 4 500kg, ou qui possède un véhicule de catégorie 23 qui peut recevoir 10 personnes assises ou plus (y compris le conducteur) – peu importe le poids – est tenu, en vertu de la loi, d´être inscrit au programme d´enregistrement de transporteur commercial.

Ministère ou organisme émetteur :

Bureau des véhicules automobiles
Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis / cette plaque ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • 902-424-5851 ou, pour un appel interurbain, 
    composez le 1 800 898-7668 (sans frais)

  • Adresse postale :

  • Service Nouvelle-Écosse
    C.P. 1652
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2Z3
    Canada

  • Télécopieur :

  • 902-424-0720

Formulaires de demande et traitement :

Les transporteurs commerciaux peuvent soumettre leur demande initiale par la poste ou en personne à n´importe quel point de service du Bureau des véhicules automobiles de la province. Les nouveaux clients doivent présenter un nouveau formulaire d´inscription au Programme d´enregistrement de transporteur commercial – Code national de sécurité rempli ainsi que les frais qui s´appliquent (consulter la rubrique Prix ci-dessous). Vous pouvez télécharger un formulaire d´inscription et une trousse de renseignements de notre site Web. Vous pouvez aussi vous procurer des formulaires d´inscription, des trousses de renseignements destinés aux clients et des fiches individuelles en téléphonant au bureau du Programme d´enregistrement de transporteur commercial – Code national de sécurité au 902-424-1550 ou 902-424-5517.

Les transporteurs commerciaux qui présentent une demande de renouvellement doivent remettre un avis de renouvellement d´enregistrement de transporteur commercial rempli ainsi que les frais qui s´appliquent (consulter la rubrique Prix ci-dessous). Si vous avez perdu votre avis de renouvellement, vous pouvez vous procurer des avis en blanc auprès de n´importe quel point de service du Bureau des véhicules automobiles ou en ligne au :www.servicens.ca/forms/f/fr-rmv.asp

Les demandes présentées par la poste seront traitées par le personnel de traitement du courrier de la division de la prestation des services de Service Nouvelle-Écosse.

Période d´attente :

Cet enregistrement est habituellement traité en l´espace de 15 jours ouvrables, lorsque tous les articles qui doivent accompagner la demande ont été reçus et que toutes les exigences sont remplies.

(Veuillez prévoir un délai supplémentaire pour l´envoi postal.)

Expiration et renouvellement :

Cet enregistrement est valide pour une durée de 12 mois suivant le mois de la transaction initiale. Le ministère envoie un avis de renouvellement avant son expiration. Les transporteurs peuvent renouveler leur enregistrement chaque année par la poste ou en personne en présentant le formulaire de demande de renouvellement, ainsi que les frais qui s´appliquent (consulter la rubrique Prix et paiement ci-dessous).

Prix : (aucune taxe n´est perçue)

Demande initiale et renouvellement annuel : 66,00 $

Modes de paiement :

En personne : (seulement aux points de service du Bureau des véhicules automobiles):
en espèces, par chèque ou mandat, ou à l´aide d´une carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express ou par carte de débit.

Par la poste : par chèque ou mandat.

Exigences connexes :

Aucune.

Renseignements supplémentaires :

Les véhicules du service d´incendie, les ambulances et les véhicules d´intervention d´urgence de recherche et sauvetage au sol sont exemptés de toutes les exigences du Programme d´enregistrement de transporteur commercial. Les autobus (catégorie 23 – peu importe le poids) servant exclusivement à un usage personnel sont aussi exemptés de toutes les exigences du Programme, pourvu que la documentation justificative puisse être présentée. Cette exemption s´applique aussi aux véhicules admissibles au Programme d´enregistrement de transporteur commercial de catégories 20 et 28 servant exclusivement à des fins récréatives. Vous pouvez obtenir des formulaires d´exemption à tous les points de service du Bureau des véhicules automobiles ou en ligne au : www.servicens.ca/forms/f/fr-rmv.asp. Les véhicules qui appartiennent à des organisations de bienfaisance, à but non lucratif ou religieuses et qu´elles conduisent exclusivement aux fins de transporter des passagers sont admissibles au Programme d´enregistrement de transporteur commercial, mais sont exemptés des frais si ces organisations peuvent produire la documentation justificative.  Les fermiers qui possèdent des véhicules admissibles au Programme et qui portent des plaques FM sont exemptés à la fois des frais et des exigences de demande/renouvellement s´ils peuvent produire la documentation justificative.

Code national de sécurité
La province de Nouvelle-Écosse, de concert avec les autres provinces et territoires et le gouvernement du Canada, et en collaboration avec l´industrie des transports, a adopté un code national de sécurité (CNS). Ce code est constitué de 16 normes minimales (voir ci-dessous) qui aident les transporteurs commerciaux et les conducteurs à se conformer aux règlements locaux, nationaux et internationaux relatifs aux propriétaires et conducteurs de véhicules.

Normes du code national de sécurité
NSC Standard #1 – Permis de conduire unique
NSC Standard #2 – Tests de connaissances et de performance
NSC Standard #3 – Formation des examinateurs
NSC Standard #4 – Programme de permis de conduire classifié
NSC Standard #5 – Autocertification
NSC Standard #6 – Exigences médicales
NSC Standard #7 – Profil du transporteur
NSC Standard #8 – Suspensions à court-terme
NSC Standard #9 – Heures d´ouverture
NSC Standard #10 – Sécurité des charges
NSC Standard #11 – Entretien de véhicules utilitaires
NSC Standard #12 – Inspections routières de véhicules utilitaires de la Safety Alliance
NSC Standard #13 – Rapport d´inspection quotidien
NSC Standard #14 – Cote de sécurité
NSC Standard #15 – Vérifications d´installations
NSC Standard #16 – Formation en premiers soins

Autorité législative :

Motor Vehicle Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 293, article 293.

Commercial Carrier Safety Fitness Rating and Compliance Regulations, dans l´article 303(G)b de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act).


Dernière mise à jour : juin 2013

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