Bureau des véhicules automobiles

Permis de signataire autorisé


Qui a besoin de ce permis?

Quiconque désire être nommé « signataire autorisé » pour émettre des certificats de compétence.  Ces derniers certifient qu´un individu a les compétences voulues pour conduire un véhicule d´une catégorie particulière.

Ministère ou organisme émetteur :

Service Nouvelle-Écosse, Programmes de sécurité routière

Où pouvez-vous obtenir ce permis / cette plaque ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • Composez le : 902-424-5851 ou 1 800 898-7668 (sans frais)

Formulaires de demande et traitement :

Vous pouvez obtenir un formulaire de demande comme suit :

  1. En le téléchargeant de notre site Web ; ou
  2. En composant l´un des numéros de téléphone ci-dessus.

Le ministère suivra le procédé d´approbation conformément aux règlements sur les écoles de conduite (Driver Training School Regulations).  Si toutes les exigences sont remplies et la demande approuvée, le permis est posté à l´autorité reconnue. 

Période d´attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Ce permis est valide jusqu´au 31 décembre de l´année civile au cours de laquelle il est émis.  Il est renouvelable ; c´est le titulaire du permis et non le ministère qui doit prendre l´initiative du renouvellement.

Prix : (aucune taxe n´est perçue)

Demande initiale : 66,00 $

Renouvellement annuel : 33,10 $

Paiement par la poste : Veuillez payer par chèque ou mandat à l´ordre du ministre des Finances.

Exigences connexes :

Selon les exigences de la demande.

Renseignements supplémentaires :

Aucun.

Autorité législative :

Driver Training School Regulations dans l´article 63 de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act), R.S.N.S. 1989, c. 293


Dernière mise à jour : juin 2015

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