Bureau des véhicules automobiles

Permis de déplacement spécial : Poids excessif (Trajet unique ou annuel, ou entrepreneur)

Qui a besoin de ce permis?

Quiconque désire déplacer sur une route publique en Nouvelle-Écosse un véhicule dont le poids dépasse la limite permise par la loi.  (Cette limite dépend de facteurs tels que le nombre d´essieux du véhicule, etc.).

Pour plus de renseignements, consulter les règlements sur les poids et dimensions - http://www.novascotia.ca/just/regulations/regs/mvwd.htm.

Ministère ou organisme émetteur :

Enregistrement des entreprises et consommateurs
Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis / cette plaque ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • Centre d´appels de Service Nouvelle-Écosse au :  1 800 898-7668 (sans frais) ou 902-424-5851
    Votre appel sera transféré à l´Enregistrement des entreprises et consommateurs.
    HEURES D´OUVERTURE : Le Bureau est ouvert de 8 h 30 à 16

  • En personne :

  • Enregistrement des entreprises et consommateurs
    Service Nouvelle-Écosse
    9e étage nord, Maritime Centre
    1505, rue Barrington
    Halifax (Nouvelle-Écosse)

  • Adresse postale :

  • Les demandes de ces permis sont habituellement reçues en personne ou par télécopieur, mais vous pouvez envoyer votre demande par la poste :
    Enregistrement des entreprises et consommateurs
    Service Nouvelle-Écosse
    C.P.1529
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2Y4
    Canada

  • Télécopieur :

  • 902-424-4633 À l´attention de : Permis de déplacement spécial

Formulaires de demande et traitement :

Lorsque vous faites la demande de ce permis, vous devez nous fournir les renseignements suivants :

  1. raison sociale ou nom de l´individu et ses coordonnées (pour l´inscription initiale) ;
  2. les numéros de télécopieur et de téléphone ;
  3. l´identificateur principal (numéro de transporteur de la Nouvelle-Écosse) pour l´inscription initiale, le numéro de code national de sécurité pour les véhicules enregistrés hors de la province et la code DOT pour les véhicules enregistrés hors du pays ;
  4. le numéro de plaque du véhicule et sa configuration ;
  5. le numéro de plaque de remorque ;
  6. le genre de charge : poids excessif :  poids de la charge et genre de véhicule ;
  7. le poids enregistré ;
  8. les écartements d´essieux (en groupes) et le poids ;
  9. les points de départ et d´arrivée du trajet ;
  10. la nature des marchandises transportées ;
  11. indiquez si un permis de déplacement spécial annuel est en vigueur ;
  12. la (les) date(s) à laquelle (auxquelles) le permis sera requis et
  13. le numéro de carte Visa, MasterCard ou American Express, la date d´expiration et le nom du titulaire tel qu´il paraît sur la carte.

Réception du permis :

S´il est approuvé, le permis est transmis par télécopieur au demandeur, à moins que celui-ci ait spécialement demandé qu´il lui soit posté.

Période d´attente :

Le transporteur peut faire la demande de permis de déplacement spécial libre-service en ligne et l´imprimer en l´espace de quelques minutes.

Les demandes reçues par téléphone, par télécopieur et par la poste sont habituellement traitées en l´espace d´une journée ouvrable suivant leur réception. Certaines demandes prennent plus de temps, suivant leur complexité. Par exemple, un permis de circonstances spéciales (pour des poids supérieurs à 69 800 kg) exigent l´approbation du ministère du Transport et des travaux publics, et il est normalement traité en l´espace de 7 jours ouvrables.

REMARQUE : Le bureau est ouvert de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l´Atlantique, du lundi au vendredi, et fermé les samedis et dimanches et jours fériés.

Expiration et renouvellement :

S´il s´agit d´un permis pour un déplacement unique, en aller simple ou aller-retour, il est valide du point A au point B et expire à la fin du trajet.

S´il s´agit d´un permis annuel, il peut être renouvelé un an suivant la date originale d´émission. C´est le titulaire du permis et non le ministère qui doit prendre l´initiative du renouvellement.

S´il s´agit d´un permis d´entrepreneur, il n´est valide que pour la durée et le trajet qui y sont indiqués. Il est renouvelable ; c´est le titulaire du permis et non le ministère qui doit prendre l´initiative du renouvellement.

Prix et paiement : (aucune taxe n´est perçue)

Moins de  50 000 kg :
Trajet unique : 33,10 $
Trajet annuel / entrepreneur : 265,30 $ - Pour la construction d´autoroute seulement.

Plus de 50 000 kg – 61 200 kg:
Trajet unique : 66,30 $
Trajet annuel / entrepreneur : 796,10 $

Plus de 61 200 kg – 69 800 kg :
Trajet unique : 99,60 $
Trajet annuel / entrepreneur : 1 326,95 $

Plus de 69 800 kg :
Trajet unique : 265,30 $
Trajet annuel / entrepreneur : non disponible

Modes de paiement :

En personne : en espèces, par chèque ou mandat, ou par carte de créditVisa, MasterCard ou American Express

Par la poste : par chèque ou mandat, ou par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express

Par téléphone ou par télécopieur : par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express

Exigences connexes :

Aucune.

Renseignements supplémentaires :

La charge doit être indivisible.

Veuillez consulter le document intitulé Over-Dimensional Move Conditions (PR5033) (en anglais seulement).

Autorité législative :

Motor Vehicle Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 293, article 191.

Weights and Dimensions of Vehicles Regulations, dans l´article 191 de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicles Act).


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