Bureau des véhicules automobiles

Déplacement spécial : permis de véhicule surdimensionné (trajet simple ou annuel)


Qui a besoin de ce permis?

Quiconque désire déplacer sur une route publique en Nouvelle-Écosse un véhicule surdimensionné de l´une ou de plusieurs des manières suivantes :

  1. il comporte une rallonge (télescopique de flèche) de plus de 1 mètre à l´avant du véhicule ou de plus de 2 mètres à l´arrière ; ou
  2. sa hauteur dépasse 4,15 mètres (13 pieds, 6 pouces) [la norme de hauteur légale dans tout le Canada, sauf à l´Île-du-Prince-Édouard] ; ou
  3. sa largeur dépasse 2,6 mètres (102 pouces) ; ou
  4. sa longueur dépasse 23 mètres (75 pieds).

Pour plus de renseignements consulter la rubrique Règlements sur les poids et dimensions des véhicules - http://www.novascotia.ca/just/regulations/regs/mvwd.htm.

Ministère ou organisme émetteur :

Enregistrement des entreprises et consommateurs
Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis / cette plaque ou plus de renseignements?

  • Adresse postale :

  • Les demandes de ces permis sont habituellement reçues par télécopieur, mais vous pouvez envoyer votre demande par la poste :
    Enregistrement des entreprises et consommateurs
    Service Nouvelle-Écosse
    C.P.1529
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2Y4

  • Télécopieur :

  • 902-424-4633 À l´attention de : Permis de déplacement spécial

Formulaires de demande et traitement :

Lorsque vous faites la demande de ce permis, vous devez fournir les renseignements suivants :

  1. raison sociale ou nom de l´individu et ses coordonnées (pour l´inscription initiale) ;
  2. les numéros de télécopieur et de téléphone ;
  3. l´identificateur principal (numéro de transporteur de la Nouvelle-Écosse) pour l´inscription initiale, le numéro de code national de sécurité pour les véhicules enregistrés hors de la province et la code DOT pour les véhicules enregistrés hors du pays ;
  4. le numéro de plaque du véhicule et sa configuration ;
  5. le numéro de plaque de remorque ;
  6. le genre de charge : dimensions exceptionnelles : hauteur / largeur / longueur de la charge.
  7. le poids enregistré ;
  8. les écartements d´essieux (en groupes) et le poids ;
  9. les points de départ et d´arrivée du trajet ;
  10. la nature des marchandises transportées ;
  11. indiquez si un permis de déplacement spécial annuel est en vigueur ;
  12. la (les) date(s) à laquelle (auxquelles) le permis sera requis ; et
  13. le numéro de carte Visa, MasterCard ou American Express, la date d´expiration et le nom du titulaire tel qu´il paraît sur la carte.

Réception du permis :

S´il est approuvé, le permis est transmis par télécopieur au demandeur, à moins que celui-ci ait spécialement demandé qu´il lui soit posté.

Période d´attente :

Le transporteur peut faire la demande de permis de déplacement spécial libre-service en ligne et l´imprimer en l´espace de quelques minutes.

Les demandes reçues par téléphone, par télécopieur et par la poste sont habituellement traitées en l´espace d´une journée ouvrable suivant leur réception. Certaines demandes prennent plus de temps, suivant leur complexité. Par exemple, un permis de circonstances spéciales (pour des dimensions dépassant 5,5 mètres de largeur, 30 mètres de longueur ou 4,8 mètres de hauteur) exigent l´approbation du ministère du Transport et des travaux publics, et il est normalement traité en l´espace de 7 jours ouvrables. L´approbation de permis demandés pour une largeur dépassant 7,9 mètres peut nécessiter 10 jours ouvrables.

Expiration et renouvellement :

S´il s´agit d´un permis pour un déplacement unique, en aller simple ou aller-retour, il est valide du point A au point B et expire à la fin du trajet.

S´il s´agit d´un permis annuel, il peut être renouvelé un an suivant la date originale d´émission. C´est le titulaire du permis et non le ministère qui doit prendre l´initiative du renouvellement.

Prix et paiement : (aucune taxe n´est perçue)

Le prix de ce permis varie selon le nombre de facteurs surdimensionnés entrent en ligne de compte. 

Remarque : Un permis groupé rassemblant tous les facteurs coûte 100 $.

Rallonge télescopique de flèche: frais annuels = 15 $

Hauteur excessive :
Dépassant 4,15 mètres à 4,27 mètres : trajet unique = 19,85 $ / annuel = 133,25 $
Dépassant 4,27 mètres : trajet unique = 33,10 $ / annuel = 133,25 $

Largeur excessive :
Dépassant 2,60 mètres  à 3,05 mètres : Trajet unique = 13,20 $ / annuel = 133,25 $
Dépassant 3,05 mètres  à 4,27 mètres : Trajet unique = 19,85 $ / annuel = 133,25 $
Dépassant 4,27 mètres  à 5,49 mètres : Trajet unique = 26,10 $
Dépassant 5,49 mètres : Trajet unique = 33,10 $

Longueur excessive :
Dépassant 23,00 mètres  à 25,00 mètres : Trajet unique = 19,85 $ / Annuel = 133,25 $
Dépassant 25,00 mètres à 30,00 mètres : Trajet unique = 26,10 $ / Annuel = 133,25 $
Dépassant 30,00 mètres : Trajet unique = 33,10 $

Porte-à-faux avant :
Dépassant 1,0 mètre : Trajet unique = 3,50 $ / annuel = 19,85 $

Porte-à-faux arrière :
Dépassant 2,00 mètre à 3,05 mètre : Trajet unique = 13,20 $ / annuel = 133,25 $
Dépassant 3,05 mètre à 5,00 mètre : Trajet unique = 19,85 $ / annuel = 133,25 $
Dépassant 5,00 mètre : Trajet unique = 33,10 $ / annuel = 133,25 $

Remarque : À ces frais, s´ajoutent des frais de télécopieur de 5 $ pour chaque permis livré par ce moyen.

Modes de paiement :

Par la poste : par chèque ou mandat, ou par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express

Par téléphone ou par télécopieur : par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express

Exigences connexes :

Aucune.

Renseignements supplémentaires :

Veuillez consulter le document intitulé Over-Dimensional Move Conditions (PR5033) (en anglais seulement).

Autorité législative :

Motor Vehicle Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 293, article 191.

Weights and Dimensions of Vehicles Regulations, dans l´article 191 de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act).


Dernière mise à jour : juin 2015

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