Bureau des véhicules automobiles

Permis de concessionnaire, plaque de concessionnaire


Qui a besoin de ce permis?

Quiconque vend ou échange au moins 4 véhicules motorisés en l´espace de 12 mois consécutifs en Nouvelle-Écosse.

Ministère ou organisme émetteur :

Bureau des véhicules automobiles
Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • 902-424-5851 ou, pour un appel interurbain, 
    composez le 1 800 898-7668 (sans frais)

    Heures d´ouverture :
    Les lundis et mardis : De à 16 h 30
    Du mercredi au vendredi : De 8 h 30 à 19 h (seulement services du Bureau des véhicules automobiles après 16 h 30)
    Les samedis et dimanches : Tous les bureaux et le centre d´appels sont fermés.

  • En personne :

  • Accès Nouvelle-Écosse :  à Halifax
    West End Mall
    6960 Mumford Road
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3L 4P1

    Accès Nouvelle-Écosse :  à Dartmouth
    250, promenade Baker
    Russell Lake West
    Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B2W 6A3

Formulaires de demande et traitement :

Un demandeur peut obtenir 

  1. un formulaire de demande de permis de concessionnaire, 
  2. une copie des règlements concernant les concessionnaires et 
  3. une copie de la politique de la division de conformité aux décrets (Order in Council Compliance Division) auprès de l´un des centres Accès Nouvelle-Écosse mentionnés ci-dessus. 

Lorsque la demande est remplie, elle doit être présentée à l´un de ces bureaux, accompagnée des frais qui s´appliquent.

Si toutes les exigences sont remplies et l´application approuvée, le demandeur peut passer chercher le permis ou ce dernier peut être posté.

Période d´attente :

10 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :


Ces permis sont valides pour une durée d´un an, du 1er janvier au 3l décembre. Ils peuvent être renouvelés et la période de renouvellement est du 1er novembre au 31 décembre. Le ministère envoie un formulaire de renouvellement au détenteur du permis avant son expiration.

La demande de renouvellement doit être accompagnée des frais annuels qui s´appliquent.

Remarque : À compter du 1er janvier 2004, chaque fois que des plaques sont émises ou renouvelées, des renseignements d´assurance sont nécessaires. Il faut remplir un formulaire de déclaration d´assurance.

Prix : (aucune taxe n´est perçue)

Frais de traitement de la demande initiale du concessionnaire :  66,00 $
Permis de concessionnaire :  133,25 $
Renouvellement annuel : 133,25   $
Permis complémentaire :  33,10 $
Permis de comté :  3,00 $
Tous les comtés :  15,00 $
Plaques de concessionnaire :  66,00 $
Plaques de concessionnaire de motocyclettes : 26,10 $
Carnets de permis temporaires :  211,75 $

Paiement au comptoir : espèces, carte de débit Interac, carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express, chèque ou mandat à l´ordre du Bureau des véhicules automobiles.

Paiement par la poste : par chèque ou mandat à l´ordre du Bureau des véhicules automobiles.

Exigences connexes :

  1. Si la raison sociale est utilisée pour un concessionnaire, elle doit être inscrite auprès du registre des sociétés de capitaux (Registry of Joint Stock Companies).
  2. Il faut une lettre de la ville ou municipalité qui prouve que l´adresse est comprise dans une zone où il est permis à un concessionnaire de s´établir.
  3. Le certificat du fabricant doit être rempli pour les concessionnaires de voitures neuves.
  4. Un mécanicien doit présenter sa carte de compétence (consulter Trade Apprenticeship Certificate) émise par le ministère de l´Éducation en vertu de la loi sur l´apprentissage et les métiers (Apprenticeship and Trades Qualifications Act ). (Un concessionnaire de voitures neuves doit employer deux mécaniciens, et un concessionnaire de voitures d´occasion doit en employer un ou avoir recours à un mécanicien à contrat.)

Renseignements supplémentaires :

  1. Un concessionnaire de voitures d´occasion qui présente une demande doit pouvoir présenter une lettre de référence morale et une autre de référence professionnelle.
  2. L´édifice (les édifices) doit (vent) avoir assez d´espace pour l´entretien et la réparation d´au moins deux véhicules en même temps.
  3. Les concessionnaires de véhicules d´occasion doivent avoir de l´espace de stationnement pour cinq véhicules et les concessionnaires de véhicules neufs doivent avoir de l´espace pour dix véhicules.
  4. Si les lieux sont loués, le demandeur doit présenter une copie du bail.
  5. Tous les services d´entretien et de réparation doivent être offerts à l´établissement principal du concessionnaire.
  6. Les heures d´ouverture doivent être d´au moins 30 heures par semaine, au moins 5 jours de 6 heures.
  7. Les outils et l´équipement qui suivent sont nécessaires : (a) un compresseur d´air, (b) un cric rouleur, (c) des chandelles, (d) un étau d´établi, (e) de l´équipement de soudure, (f) de l´équipement de graissage et (g) un chargeur de batterie d´accumulateurs.

Autorité législative :

Motor Vehicle Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 293, article(s) 32, 53-56, 60


Dernière mise à jour : décembre 2009

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