Bureau des véhicules automobiles

Permis de transit (véhicule sans plaque) [1 jour]


Qui a besoin de ce permis?

Toute personne qui désire déplacer un véhicule du point A au point B sur une route publique de la Nouvelle-Écosse, et qui n´a pas d´immatriculation valide ou de vignette valide d´inspection de la sécurité.

Remarque :

Le véhicule doit être en état de fonctionnement sécuritaire, mais il n´a pas besoin d´être muni d´une vignette valide d´inspection de la sécurité.

Ce permis est valide pour un seul déplacement et doit être utilisé dans un délai précis de 24 heures.

À compter du 1er janvier 2004, toute demande de permis de transit doit être accompagnée des renseignements d´assurance. Il faut remplir un formulaire de déclaration d´assurance. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez cliquer ici.

Ministère ou organisme émetteur :

Bureau des véhicules automobiles
Service Nouvelle-Écosse

Où pouvez-vous obtenir ce permis / cette plaque ou plus de renseignements?

  • Téléphone :

  • 902-424-5851 ou, pour un appel interurbain, 
    composez le 1 800 898-7668 (sans frais)

  • Adresse postale :

  • Service Nouvelle-Écosse
    C.P. 1652
    Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2Z3
    Canada

  • Télécopieur :

  • 902-424-0720

Formulaires de demande et traitement :

  1. Vous pouvez remplir un formulaire de demande lorsque vous vous présentez en personne pour faire votre demande.

  2. Si vous présentez une demande pour vous-même, vous devez fournir :

    1. la description du véhicule [marque, modèle, année et numéro de série] ;
    2. une preuve comme quoi vous êtes propriétaire du véhicule, et
    3. un formulaire de déclaration d´assurance rempli.

  3. Bien que cela ne se fasse pas souvent, vous pouvez envoyer votre demande par la poste. Les exigences sont les mêmes.

  4. Si vous habitez en Nouvelle-Écosse, mais que le véhicule n´est pas encore immatriculé ici, vous devez obtenir un certificat d´immatriculation de la Nouvelle-Écosse avant de pouvoir vous procurer ce permis.

  5. Si vous présentez une demande au nom de quelqu´un d´autre, vous devez apporter avec vous une lettre signée par le propriétaire du véhicule, qui comprend le nom du demandeur, son adresse et son identificateur principal, la description du véhicule [marque, modèle, année et numéro de série], et qui vous autorise à demander un permis en son nom. (Remarque : Le permis ne sera pas délivré si le véhicule n´est pas immatriculé en Nouvelle-Écosse au nom du propriétaire.) Vous devrez également fournir un formulaire de déclaration d´assurance rempli et connaître la date du déménagement ainsi que la destination.

  6. Si vous n´habitez pas en Nouvelle-Écosse et que vous voulez déplacer le véhicule afin de pouvoir l´immatriculer dans un autre ressort, vous devez fournir :

    1. la description du véhicule [marque, modèle, année et numéro de série] ;
    2. la date du déplacement et la destination ; et
    3. une preuve d´achat (pour prouver que le véhicule vous a été cédé par écrit).

Période d´attente :

En personne : Aucune.

Courrier : 3 à 5 jours ouvrables.

Si tous les éléments qui doivent accompagner la demande ont été reçus.

(Il faut allouer plusieurs jours supplémentaires pour la livraison postale.)

Expiration et renouvellement :

Le permis est valide pendant 24 heures seulement. Il n´est PAS renouvelable.

Droits et paiement : (Aucune taxe n´est perçue)

13,20 $

Paiement au comptoir : espèces, carte de débit Interac, cartes de crédit Visa, MasterCard ou American Express, chèque ou mandat à l´ordre du Bureau des véhicules automobiles.

Paiement par la poste : par chèque ou mandat à l´ordre du Bureau des véhicules automobiles.

Exigences connexes :

Le véhicule doit être immatriculé au nom de la personne qui veut le déplacer. (La seule exception s´applique dans le cas d´un demandeur non-résident qui veut déplacer un véhicule de la Nouvelle-Écosse pour le faire immatriculer dans un autre ressort.)

Renseignements supplémentaires :

  1. Ce permis ne peut être utilisé sur des véhicules (camions, remorques) qui transporteront une charge. Si vous prévoyez tirer une charge, vous devez immatriculer le véhicule.

  2. Ce permis peut uniquement être délivré pour des véhicules originaires de la Nouvelle-Écosse. Il ne peut servir à déplacer un véhicule d´un autre ressort à la Nouvelle-Écosse.

  3. L´expression « identificateur principal » ou « identificateur principal du client » sur un formulaire de demande désigne le numéro qui figure sous l´en-tête « Master » sur votre permis de conduire. Ce numéro de 14 chiffres se compose (a) des cinq premières lettres de votre nom de famille [si votre nom de famille compte moins de cinq lettres, des espaces comblent la différence] ; (b) du jour, du mois et de l´année de votre naissance ; et (c) de trois chiffres attribués par ordinateur.
    Par exemple : BLAIS--220867001 [cinq lettres (Blais) + 22 (pour le 22e jour) + 08 (d´août, 8e mois de l´année) + 67 (pour 1967) + 001 (trois chiffres attribués par ordinateur)].
    Dans le cas d´identificateurs principaux associés à un groupe de personnes (propriété conjointe), les neuf derniers chiffres sont attribués par ordinateur.

Autorité législative :

Motor Vehicle Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, chapitre 293, article 30(2)


Dernière mise à jour : juin 2015

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