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Pourquoi ai-je besoin de faire prendre mes empreintes digitales?

L’objectif de la prise des empreintes digitales dans le cadre du processus de changement de nom légal est d’empêcher les criminels reconnus de cacher leur dossier judiciaire en effectuant un changement de nom légal.

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Qui a besoin de faire prendre ses empreintes digitales?

Toute personne de 12 ans ou plus qui présente une demande de changement de nom légal doit faire prendre ses empreintes digitales dans le cadre de cette demande. Les enfants de moins de 12 ans ne sont pas tenus de respecter cette exigence.

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Pourquoi faut-il prendre les empreintes des jeunes de 12 à 18 ans?

  • Les jeunes de ce groupe d’âge peuvent avoir des casiers judiciaires, et la prise des empreintes digitales établira un lien à leur nouveau nom, appuyant ainsi l’intention véritable de la loi.
  • La plupart des jeunes n’ont pas de casier judiciaire, et puisque les empreintes digitales ne servent pas à résoudre les crimes et sont détruites après le lien au nouveau nom, une nouvelle base de données n’est pas créée.
  • La GRC appuie cette option.

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Où puis-je faire prendre mes empreintes digitales?

Les empreintes digitales peuvent être prises et soumises par tout organisme de police canadien et par le bureau des commissionnaires de la Nouvelle-Écosse, situé au 1505, rue Barrington, à Halifax (édifice Bell Aliant).

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Est-ce que cette étape ralentira le processus de changement de nom?

Lorsque les empreintes digitales sont soumises de façon électronique, tout retard causé par cette étape devrait être minime ou inexistant.

Les demandeurs peuvent faire prendre leurs empreintes digitales dès qu’ils ont reçu la trousse d’information du Bureau de l’état civil.  Le délai de traitement pour la soumission des empreintes digitales prises à l’aide de la technologie de dactyloscopie électronique (Live Scan) par les organismes de police et le bureau des commissionnaires est de 7 à 10 jours ouvrables. Les demandeurs peuvent, pendant cette période, remplir le formulaire de demande et faire signer tout formulaire de consentement nécessaire, avec témoins.  Remarque : Si la prise des empreintes digitales se fait par encrage direct, la GRC avise que le délai de traitement pourrait être beaucoup plus long (jusqu’à 120 jours).

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Où sont envoyées mes empreintes digitales et qui est avisé des recherches dans les dossiers?

Les empreintes digitales sont transmises électroniquement par l’organisme autorisé directement au bureau de la GRC à Ottawa responsable des casiers judiciaires.  Ils font une recherche pour les empreintes digitales dans leur base de données.  S’ils trouvent des empreintes digitales correspondantes, ils font un lien entre le nouveau nom et le casier judiciaire et détruisent les empreintes digitales.  S’ils ne trouvent pas d’empreintes digitales correspondantes, ils détruisent les empreintes digitales.

L’avis direct de réception des empreintes digitales pour les personnes de 19 ans et plus est envoyé au Bureau de l’état civil.

La confirmation de réception des empreintes digitales pour les jeunes de 12 à 18 ans est envoyée directement à la personne dont le nom sera changé.  Cette confirmation doit être soumise au Bureau de l’état civil dans le cadre du processus de demande.

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Quels sont les coûts?

Les frais pour la prise des empreintes digitales sont établis par les organismes autorisés.  En général, ils varient de 25 $ à la GRC et aux services de police, à 52 $ au bureau des commissionnaires de la Nouvelle-Écosse.

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À quoi servent mes empreintes digitales?

Le but est d’utiliser les empreintes digitales pour faire correspondre les nouveaux noms aux noms des criminels reconnus pour les empêcher d’utiliser le processus de changement de nom afin de cacher leur casier judiciaire.

Ces empreintes digitales ne peuvent pas servir à toute autre fin d’enquête ou d’application de la loi.

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Y a-t-il une façon d’être exempté de l’exigence liée aux empreintes digitales?

Non. Il n’existe aucune façon d’être exempté de cette exigence.

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