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Entrepreneurs de pompes funèbres
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Les entrepreneurs de pompes funèbres sont désignés comme registraires de division des décès en vertu de la loi sur les statistiques de l’état civil (Vital Statistics Act). Ils assument à titre de registraires de division la responsabilité de certaines activités lorsque quelqu’un meurt et est confié à leurs soins. L’entrepreneur de pompes funèbres a, par exemple, la responsabilité d’obtenir le certificat médical de décès et de recueillir les renseignements personnels nécessaires pour remplir le formulaire d’enregistrement de décès et délivrer un permis d’inhumation.
Permis et enregistrement
Les registraires de division des décès doivent être titulaires d’un permis valide d’entrepreneur de pompes funèbre délivré par le Conseil des embaumeurs et des entrepreneurs de pompes funèbres de la Nouvelle-Écosse (N.S. Board of Embalmers and Funeral Directors) et ratifié par le registraire adjoint général du Bureau de l’état civil de la Nouvelle-Écosse.
Pour plus de renseignements sur la façon de devenir un registraire des décès, veuillez communiquer avec le Bureau de l’état civil.
Utilisateurs enregistrés
Ce lien vous emmènera à la page de connexion avec la section d’enregistrement électronique des décès.
Permis d’inhumation
La loi sur les statistiques de l’état civil (Vital Statistics Act) exige la délivrance d’un permis d’inhumation avant l’enterrement d’un corps. L’inhumation d’un corps sans l’obtention d’un permis d’inhumation contrevient à la loi sur les statistiques de l’état civil (Vital Statistics Act). Le système d’enregistrement électronique des décès permet aux entrepreneurs de pompes funèbres de produire et d’imprimer rapidement et avec exactitude des permis d’inhumation.Législation
Les liens ci dessous permettent d’accéder aux lois (en anglais seulement) qui s’appliquent aux entrepreneurs de pompes funèbres en Nouvelle-Écosse.- Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres (Embalmers and Funeral Directors Act), Lois révisées de la Nouvelle-Écosse, 1989, chapitre 144.
- Loi sur les statistiques de l’état civil (Vital Statistics Act), Lois révisées de la Nouvelle-Écosse, 1989, chapitre 494.
- Loi sur les cimetières et les services funèbres (Cemetery and Funeral Services Act), Lois révisées de la Nouvelle-Écosse, 1989, chapitre 62.