Paiement d’amende

Conditions d'utilisation

Cette page vous offre des réponses à plusieurs de vos questions. Nous les avons classées par catégorie pour vous aidez à mieux trouver des réponses.

En accédant aux renseignements que contient ce site ou en y amorçant une transaction électronique, vous convenez de respecter les modalités et conditions (« conditions d'utilisation ») et la politique de confidentialité qui régissent votre utilisation du site, la collecte de vos renseignements personnels et l'autorisation de toute transaction, de toute demande et de tout paiement connexe.

Si vous ne convenez pas de respecter ces conditions d'utilisation, veuillez ne pas continuer d'accéder aux renseignements qu'il renferme ou y effectuer des transactions commerciales (cliquez ici pour quitter), et retournez à la page d'accueil de Service Nouvelle-Écosse.

  1. Définitions
  2. License et droits d'accès
  3. Propriété et droits d'auteur
  4. Frais et paiement
  5. Garanties, indemnités et limite de responsabilité
  6. Conditions générales

Définitions

  • Le « service » signifie le contenu, les renseignements et les transactions électroniques accessibles à titre d'options à l'intérieur du site Web exploité par le ministère de Service Nouvelle-Écosse (« le ministère ») ou toute organisation sous-traitante de ce ministère pour offrir ces services par l'intermédiaire du site Web ou de parties de celui-ci.
  • Les « frais » signifient les paiements, s'il y a lieu, reliés à une transaction électronique ou une demande précises décrits pendant chaque transaction qui s'applique, payables par vous à l'avance, à l'aide d'une carte de crédit (ou par un moyen semblable offert par le ministère).
  • La « Province » signifie Sa Majesté la Reine aux droits de la Province de la Nouvelle-Écosse, représentée par le ministère de Service Nouvelle-Écosse.

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License et droits d'accès

  • La Province vous accorde un droit non exclusif, non transférable, limité et personnel d'utiliser le service conformément aux présentes conditions. Les renseignements obtenus ou la capacité de transaction offerte par le personnel du service ne peuvent être utilisés que par vous à vos fins personnelles ou professionnelles internes. Ils ne doivent pas être utilisés pour exploiter un service de bureau, ou pour toute fin commerciale.
  • Les droits que vous accordez à la Province pour utiliser le service n'incluent pas le droit d'utiliser le nom, le logo ou les marques de commerce de la Province.

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Propriété et droits d'auteur

Outre vos propres renseignements personnels, vous n'avez aucun droits de propriété ou droit d'auteur relativement au service, ou à l'information ou aux données qu'il contient. Tous les droits de propriété et d'auteur du service, ainsi que de l'information ou des données contenues aux présentes, demeureront en tout temps ceux de la Province.

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Frais et paiement

  • Comme il vous sera demandé de le faire, lorsque vous remplirez une demande ou compléterez une transaction de service, vous devrez payer les frais qui s'appliquent tels qu'ils sont indiqués dans les écrans de description de paiement qui vous sont présentés aux fins de vérification et d'autorisation.
  • Tous les frais sont payables d'avance à la Province, à l'aide d'une carte de crédit ou par un autre moyen décrit par le service. Vous convenez de fournir tous les renseignements sur votre carte de crédit ou autres renseignements de paiement semblables, dont la Province pourrait avoir besoin pour vérifier le paiement des demandes soumises dans le cadre du service.
  • Remboursements de transactions

Dans l'éventualité où le remboursement de tous frais perçus est nécessaire, vous convenez que la procédure qui suit s'applique :

Paiements excédentaires

a. Transactions avec le Bureau des véhicules automobiles

Si des frais excédant le montant requis pour traiter la demande ou la transaction sont perçus, la Province émettra un chèque au nom qui paraît sur le permis de véhicule qui s'applique, à titre de propriétaire de la plaque, au montant excédant les frais, pourvu que l'excédent soit supérieur à 3 $. Si le montant excédentaire est inférieur à 3 $, aucun remboursement ne sera émis.

b. Autres transactions

Si des frais excédant le montant requis pour traiter la demande ou la transaction sont perçus, la Province émettra un chèque au nom du demandeur au montant des frais excédentaires, pourvu que l'excédent soit supérieur à 3 $. Si l'excédent est inférieur à 3 $, aucun remboursement ne sera émis.

Les chèques seront émis par la Province pour les paiements excédentaires dans les quatre semaines qui suivent la demande ou la transaction originales.

Frais insuffisants perçus ou impossibilité de compléter le traitement

Si la Province ne peut compléter le traitement de votre demande ou transaction après la perception des frais, un remboursement sera émis. Parmi les raisons les plus courantes pour qu'une transaction ne puisse être complétée, on compte les suivantes :

  • Vous avez sélectionné un montant insuffisant ou incorrect;
  • Il existe des amendes impayées et/ou vos privilèges de transaction ont été suspendus;
  • Les renseignements entrés dans la demande en ligne ne correspondent pas à ceux que renferme la base de données de la Province; ou
  • Des renseignements supplémentaires sont requis pour compléter la demande ou la transaction.

Dans n'importe lequel des cas ci-dessus, tous les frais perçus seront crédités au compte de carte de crédit original utilisé pour le paiement. Vous recevrez aussi une explication écrite détaillée de la raison pour laquelle votre demande n'a pu être exécutée, et les actions qui sont requises de votre part. Le remboursement à la carte de crédit sera traité en l'espace de trois jours ouvrables suivant la transaction originale, et paraîtra sous l'appellation de Govt. Internet Services, sur votre relevé de carte de crédit.

c. Les frais reliés à certains services ou produits peuvent être remboursés, selon l'approbation de la fonction commerciale qui s'applique. Si vous annulez le paiement du service ou produit, un remoursement peut être émis conformément aux présentes conditions générales ou aux procédures et politiques détaillées sur l'écran de votre navigateur, lorsque les renseignements sur votre paiement sont recueillis. Si la fonction commerciale qui s'applique annule le paiement du service ou produit, un remboursement complet sera émis à moins d'indication contraire à l'écran du navigateur, lorsque les renseignements sur le paiement sont recueillis.

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Garanties, indemnités et limite de responsabilité

La Province ne garantit pas l'exactitude, l'intégralité, l'actualité, la commercialité ou l'objet particulier de tout renseignement qui vous est fourni dans le cadre de l'utilisation de ce service. La Province ne garantit pas que le service fonctionnera sans défaillance, erreur ou interruption.

La province n'est pas responsable envers vous pour tous dommages indirects ou accessoires, ou de dommages-intérêts spéciaux quels qu'ils soient, ou pour une réclamation d'une tierce partie, découlant de votre utilisation ou inabilité d'utiliser ce service. La responsabilité maximale de la pProvince envers vous pour toutes réclamations ou poursuites quelconques reliées au service ne peut dépasser les frais, s'il y a lieu, que vous avez payés à la province. Cette clause s'applique, peu importe que la responsabilité résulte ou non d'une réclamation en responsabilité civile, y compris la négligence ou fausse représentation négligente, ou l'inexécution d'une condition fondamentale comprise dans les présentes conditions d'utilisation.

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Conditions générales

  • Ces conditions d'utilisation peuvent changer, et les futures transactions exécutées à l'aide de ce service seront régies par les conditions d'utilisation alors en vigueur. En conséquence, vous devriez revoir les conditions d'utilisation pour vos transactions à venir afin de vous assurer que vous êtes d'accord avec leur contenu.
  • Ces conditions d'utilisation sont régies conformément aux lois de la Nouvelle-Écosse et du Canada, selon le cas.
  • Ces conditions d'utilisation constituent l'entente intégrale entre la Province et vous, et vous accordent le droit d'utiliser le service.

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