Paiement d’amende

Quel est le numéro de mon amende?

Si votre contravention comporte aussi un numéro de dossier, vous ne la payez qu’une seule fois. Entrez le numéro de dossier indiqué sur la lettre de condamnation ou sur l’ordonnance de paiement.

Pour savoir où trouver votre numéro d’amende, consultez les exemples ci-dessous.

Contravention

Votre contravention peut être désignée sous le nom de « procès-verbal ». Votre numéro d’amende est indiqué sous l’appellation « No de dossier de police » ou « contravention ».

Exemple de  contravention et de procès-verbal

Lettre d’inculpation

Si vous recevez une lettre de la Cour provinciale vous avisant que vous avez été reconnu coupable d’une infraction, le numéro de votre amende est indiqué sous l’appellation « No de dossier ».

 

Exemple de lettre de condamnation automatique

Ordonnance de paiement

Si le tribunal vous a délivré une ordonnance de paiement, le numéro de l’amende est indiqué sous l’appellation « No de dossier ».

Exemple d’ordonnance de paiement

Lettre au sujet d’un certificat de défaut

Si vous recevez une lettre du Bureau des véhicules automobiles, votre numéro d’amende est indiqué sous l’appellation « No de dossier ».

Votre indicateur principal est aussi indiqué sur la lettre sous l’appellation « Indicateur principal ».

Exemple d’avis de délivrance d’un certificat de défaut

Pourquoi est-ce que je ne peux pas payer mon amende en ligne?

Vérifiez que vous avez correctement inscrit le numéro de l’amende.

Il arrive qu’il ne soit pas possible de payer une amende en ligne. Voici deux raisons :

  • Il y a plus d’une amende avec ce même numéro et vous devez vous adresser au tribunal pour vérifier que vous payez la bonne amende.
  • Il n’y a pas d’amende inscrite sur votre contravention et vous devez vous présenter en cour.

Si vous entrez une amende et que vous recevez un message vous demandant de communiquer avec le tribuna l’amende en question ne peut pas être payée en ligne. Vous devrez communiquer avec le tribunal (en anglais seulement) pour savoir comment procéder.

Pourquoi est-ce que je ne peux pas payer une partie de mon amende?

Vous devez payer en entier le montant de votre amende à moins qu’il ne s’agisse d’une amende pour laquelle vous ête en défaut de paiement au Bureau des véhicules automobiles.

Questions au sujet de vos amendes

En ligne :

Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement)

Numéro sans frais :

1-855-424-8718

Email: JusticeOnlinePayment@novascotia.ca