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Maisons préfabriquées et baux fonciers

1. Qu’est-ce qui a changé?
2. Avis de congé
3. Conditions légales particulières relatives aux maisons préfabriquées
4. Augmentations de loyer
5. Vendre une maison préfabriquée

Qu’est-ce qui a changé?

La loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) s’applique aux baux fonciers, mais il existe des règlements particuliers pour les dates anniversaires, les délais d’avis, les augmentations de loyer et les conditions légales.

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Avis de congé

Le locataire d’une maison préfabriquée doit donner à son propriétaire un avis de congé d’au moins un mois, et ce, par écrit.

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Conditions légales particulières relatives aux maisons préfabriquées

1. Le propriétaire ne peut pas limiter le droit du locataire à vendre ou à louer une maison préfabriquée appartenant à ce dernier.
2. Si le locataire souhaite vendre sa maison, il doit donner au propriétaire le nom et les renseignements concernant le nouvel acheteur. Le propriétaire peut refuser d’accepter l’acheteur en tant que locataire, seulement pour certaines des raisons indiquées dans les règlements de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act). Voir la partie Vendre une maison préfabriquée.
3. Le propriétaire peut seulement être payé ou indemnisé à titre d’agent du locataire pour la vente ou la location d’une maison préfabriquée, ou d’une maison préfabriquée se situant dans une zone résidentielle à baux fonciers, si lesdits propriétaire et locataire ont signé un contrat de représentation.
4. Le propriétaire doit autoriser le locataire à acheter des biens ou des services à la personne ou à l’entreprise du choix de ce dernier.
5. Le propriétaire peut établir des normes raisonnables pour l’état des maisons préfabriquées et des espaces correspondants.
6. Si une personne, qui se présente pour vendre des biens ou des services :
   • cause du désordre;
   • ne respecte pas les règlements en place;
   • ou enfreint aux règles de la circulation;
   le propriétaire peut, après avoir présenté une demande visant à faire cesser le comportement en question, limiter ou interdire tout accès à cette personne.
7. Le propriétaire doit se conformer aux règlements municipaux relatifs aux aires communes ainsi qu’aux services fournis aux locataires d’une zone résidentielle à baux fonciers.
8. Le locataire doit se conformer aux règlements municipaux s’appliquant aux maisons préfabriquées et aux espaces correspondants.

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Augmentations de loyer

En ce qui concerne les zones résidentielles à baux fonciers, les loyers peuvent être augmentés une fois tous les douze (12) mois, sauf au cours des 12 mois suivant le premier jour de la location.

Chaque année, Service Nouvelle-Écosse indique sur son site Web

Each year, Service Nova Scotia and Municipal Relations posts an l’augmentation de loyer annuelle autorisée. Cette augmentation reste en vigueur du 1er  janvier au 31 décembre de chaque année. Exprimée en pourcentage, cette augmentation est fonction de l’indice des prix à la consommation pour la Nouvelle-Écosse correspondant aux deux années précédentes.

Votre propriétaire peut donc augmenter votre loyer d’un montant ne dépassant pas ce pourcentage pour une année donnée. Vous pouvez soit accepter le nouveau loyer, soit donner au propriétaire un avis de congé. Voir À la fin de la location.

Le propriétaire doit vous donner un avis de sept mois avant d’augmenter le loyer. L’avis d’augmentation de loyer doit être remis au locataire selon la procédure en place. Dans de nombreux cas, les zones résidentielles à baux fonciers possèdent une date fixe pour les augmentations de loyers. Cette date doit être indiquée dans votre bail.

Augmentations de loyer dépassant l’augmentation de loyer annuelle autorisée

Le propriétaire peut présenter une demande au Programme de location à usage d’habitation afin d’être autorisé à dépasser l’augmentation de loyer annuelle autorisée. Reportez-vous au guide intitulé augmentations de loyers supérieures à l’augmentation de loyer annuelle autorisée pour plus de détails.

Le propriétaire doit faire sa demande au directeur du Programme de location à usage d’habitation. Il doit de plus remettre au locataire une copie de cette demande ainsi que du formulaire d’avis d’augmentation de loyer. Ce formulaire indique le montant de l’augmentation que le propriétaire propose, de même que la date à laquelle l’augmentation prendra effet. Le propriétaire doit remettre ces deux documents au moins sept mois avant la date d’augmentation du loyer.

La demande relative à l’augmentation de loyer indique la façon dont le locataire peut procéder. 

Celui-ci peut par exemple indiquer par écrit qu’il n’est pas d’accord avec certaines des informations indiquées dans la demande. Les documents remis par le propriétaire au locataire indiquent les délais accordés à ce dernier.

L’agent du Programme de location à usage d’habitation examinera la demande du propriétaire et prendra connaissance des avis des locataires en tenant compte de critères bien définis. Il prendra ensuite une décision relative au montant de l’augmentation de loyer puis en enverra une copie au propriétaire et à chaque locataire par la poste.

Le propriétaire pourra augmenter le loyer selon le montant indiqué dans la décision. Le locataire peut soit accepter le nouveau loyer, soit donner au propriétaire un avis de congé. Voir la partie À la fin de la location.

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Vendre une maison préfabriquée

Si vous envisagez de vendre votre maison préfabriquée à une personne qui souhaite la garder dans le même espace, l’acheteur doit, avec l’accord du propriétaire, devenir locataire.
Il peut signer un nouveau bail, ou le vendeur peut lui céder son bail.
Vous devez donc d’abord indiquer au propriétaire que vous envisagez de vendre, puis faire le nécessaire pour que l’acheteur présente une demande afin de devenir locataire de la zone résidentielle à baux fonciers.
Si votre propriétaire ne veut pas faire le nécessaire, ou si vous pensez qu’il vous sera difficile d’obtenir son approbation, vous pouvez alors avoir recours à la nouvelle procédure.

Si vous souhaitez céder le bail à l’acheteur, vous devez lui remettre :

1. une copie du bail, ou toute partie écrite du bail;
2. une copie des règlements relatifs à la zone résidentielle à baux fonciers qui font partie du bail;
3. le loyer que vous payez actuellement, ainsi que la date et le montant de la dernière augmentation de loyer.

Vous devez ensuite présenter une demande visant à approuver l’acheteur en tant que locataire. Cette demande doit indiquer ce qui suit :

1. S’agit-il d’une cession de bail ou d’un nouveau bail?
2. L’adresse municipale de l’espace de la maison préfabriquée que vous vendez, ainsi que votre nom, numéro de téléphone et adresse postale.
3. Le nom, le numéro de téléphone et l’adresse municipale de l’acheteur. Si l’acheteur possède une adresse postale différente, indiquez-la. Si l’acheteur est locataire dans un autre endroit, il doit indiquer le nom et le numéro de téléphone de son propriétaire.
4. Si l’acheteur réside à son adresse actuelle depuis moins de deux ans, il doit indiquer son adresse municipale précédente ainsi que les coordonnées de son ancien propriétaire (le cas échéant).
5. Les noms et numéros de téléphone de deux références pour l’acheteur.
6. La date à laquelle le nouveau bail prendra effet, ou la date à laquelle la cession du bail prendra effet.

La lettre doit autoriser le propriétaire à :

1. contacter les références fournies, dont les propriétaires précédents;
2. vérifier le revenu de l’acheteur et demander une copie de son dossier de crédit ;
3. en cas de cession de bail, l’acheteur doit confirmer avoir reçu ledit bail, les règlements du propriétaire ainsi que le loyer et l’augmentation de loyer la plus récente.

Vous devez remettre la lettre au propriétaire selon la procédure établie. Cela signifie que vous ou votre représentant devez la remettre personnellement au propriétaire ou l’envoyer par courrier recommandé.

Le propriétaire doit donner suite à la lettre dans les 10 jours suivant sa réception. Le propriétaire peut :

1. approuver l’acheteur en tant que nouveau locataire;
2. refuser d’approuver l’acheteur en tant que locataire, parce que :
3. 1. la demande est incomplète;
   2. après vérification des références et des dossiers, le propriétaire pense que l’acheteur :
   3. 1. ne se conformera pas au bail ou aux règlements y afférents;
      2. ne peut pas ou ne veut pas payer le loyer.
   4. Le propriétaire n’a pas pu communiquer avec une ou plusieurs des références, après avoir mis en œuvre tous les efforts raisonnables pour y arriver, et vous en a informé.
   5. Selon le propriétaire, l’acheteur n’a pas l’intention de vivre dans la maison préfabriquée, car :
   6. 1. il envisage de l’utiliser à des fins commerciales;
      2. il possède déjà plusieurs maisons préfabriquées dans la zone résidentielle concernée.
   7. La maison préfabriquée a été enlevée ou démolie.
   8. Un ordre du directeur ou une ordonnance de la Cour des petites créances indique que vous devez des arriérés de loyer ou d’autres sommes au propriétaire.
   9. La maison préfabriquée n’est pas conforme aux règlements municipaux ou aux règlements de la zone résidentielle à baux fonciers.

Si le propriétaire ne répond pas dans les 10 jours suivant la remise de la demande ou l’obtention, par le propriétaire, de la lettre recommandée, la demande est alors considérée approuvée et l’acheteur est considéré comme ayant été accepté en tant que locataire.

Si le propriétaire refuse d’accepter l’acheteur en tant que locataire, l’acheteur ne pourra alors pas vivre dans la maison préfabriquée tant qu’elle se trouvera dans la zone résidentielle concernée. Vous pourrez alors prendre les dispositions nécessaires pour déplacer la maison préfabriquée ou trouver un autre acheteur.

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