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Changements à la loi sur la location à usage d’habitation

Des changements à la loi sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act) sont entrés en vigueur le 10 novembre 2016.

Les propriétaires peuvent maintenant fournir de trois différentes façons un exemplaire de la loi sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act) aux locataires au début d'un nouveau bail. Il peut s'agir d'une copie papier de la loi, d'une copie électronique de la loi ou d'un lien / d'une adresse Web à la loi, publiée par le président de l'Assemblée législative ou l'imprimeur de la Reine.

Service Nouvelle-Écosse n'offrira plus de copie papier de la loi sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act) aux propriétaires. Si les propriétaires souhaitent fournir une copie papier de la loi à leurs locataires, ils devront l'imprimer eux-mêmes.

Le type de copie de la loi fournie par le propriétaire doit être indiqué sur le contrat de location signé entre le propriétaire et le locataire.

Le lien à la loi sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act) sur le site Web de l'Assemblée législative est le suivant : http://nslegislature.ca/legc/statutes/residential tenancies.pdf

Si un locataire reçoit une copie électronique de la loi et qu'il souhaite recevoir une copie papier de la loi, il peut en faire la demande auprès de Service Nouvelle-Écosse à l'aide du formulaire en ligne.

Voici un exemple de la façon dont le type de copie offert au locataire peut être indiqué dans le bail :

Pièces jointes : (initiales exigées)

1. ____ Au moins un locateur a reçu une copie de la loi dans le format suivant :Au moins un locateur a reçu une copie de la loi dans le format suivant :
   Copie papier
   Copie électronique
   Lien : http://nslegislature.ca/legc/
statutes/residential tenancies.pdf

dans un délai de 10 jours suivant la première des dates suivantes :

  1. la date précisée dans le bail comme étant la date de début de la location;
  2. la date de la signature du bail;
  3. la date de la réception des clés du logement;
  4. la date d'occupation du logement.
2. ____
____
____
Tous les locataires ont reçu une copie du bail signé dans un délai de 10 jours après la date de signature du bail

3. ____
____
____
Tous les locataires ont lu, signé et reçu les règlements et les pièces jointes au présent bail.

Des changements importants à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) entrent en vigueur le 15 novembre.

Ces changements touchent tous les propriétaires et locataires à l’échelle de la province. Veuillez prendre le temps de connaître vos droits et vos responsabilités à titre de propriétaire ou de locataire en vous préparant en vue de ces changements. Les brochures ci-dessous contiennent des renseignements généraux sur les changements. Des renseignements supplémentaires seront disponibles plus près de la date d’entrée en vigueur.

  1. Prendre un bail
  2. Pendant un bail
  3. Communautés de propriétés à baux fonciers
  4. Changement de la terminologie liée aux maisons mobiles
  5. Annulation d’un bail
  6. Résiliation anticipée
  7. Résiliation anticipée pour cause de violence familiale
  8. Paiement en retard du loyer

Prendre un bail

Votre propriétaire doit fournir un exemplaire de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential
Tenancies Act
) à vous ou à un autre locataire nommé sur votre bail dans un délai de 10 jours  suivant la première des dates suivantes :

  • Date de signature du bail
  • Date à laquelle le propriétaire remet  les clés au locataire
  • Date à laquelle le locataire peut emménager
  • Date de début de la location indiquée dans le bail
  • Date de début de la location indiquée dans le bail

Votre propriétaire est seulement tenu de fournir un exemplaire de la loi à l’un des locataires nommés  sur le bail. Chaque locataire doit recevoir une copie du bail signé.

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Pendant un bail

À compter du 15 novembre 2012, les frais de sous-location sont d’un maximum de 75 $.

À compter du 1er  janvier 2013, le taux d’intérêt sur les dépôts de garantie sera de 0 %. Le taux d’intérêt sera ajusté régulièrement selon les conditions du marché.

Les coopératives d’habitation peuvent maintenant utiliser une date d’anniversaire commune pour
l’augmentation du loyer pour tous les locataires. Les périodes de préavis actuelles s’appliquent toujours.

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Communautés de propriétés à baux fonciers

Le programme de location à usage d’habitation publiera l’augmentation annuelle permise du loyer pour les communautés de propriétés à baux fonciers. Votre propriétaire peut présenter une demande auprès du programme pour une augmentation supérieure au taux maximal publié.

Si vous vendez votre maison préfabriquée et que vous présentez une demande d’approbation d’un acheteur potentiel comme locataire dans la communauté de propriétés à baux fonciers, votre propriétaire doit répondre par écrit dans un délai de 10 jours.

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Changement de la terminologie liée aux maisons mobiles

  • Un parc de maisons mobile est maintenant une communauté de propriétés à bail foncier.
  • Une maison mobile est maintenant une maison préfabriquée.
  • Un emplacement pour maison mobile est maintenant un emplacement pour maison préfabriquée.

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Annulation d’un bail

Sauf si vous avez un bail à durée fixe (la date de fin est indiquée dans le bail), votre bail est automatiquement renouvelé et vous avez le droit de rester dans le logement jusqu’à ce que vous avisiez le propriétaire que vous comptez partir.

Toutefois, votre propriétaire a le droit de vous remettre un avis de déménagement de 15 jours si votre loyer est impayé pendant plus de 15 jours.

D’autres motifs pour un avis de déménagement :

  • Comportement inacceptable (non-respect des conditions du bail, bruit, etc.)
  • Mauvaise condition du logement (dommages ou propreté)
  • Sous-location non autorisée (le sous-locataire peut recevoir l’avis)
  • Non-respect des règlements municipaux pour les maisons préfabriquées

Le préavis requis est de 15 jours, sauf dans le cas des communautés de propriétés à baux fonciers, où le préavis est de 30 jours.

Si vous n’avez pas quitté les lieux avant la fin de la période de préavis, votre propriétaire peut présenter une demande auprès du directeur pour une ordonnance de libre possession, une décision juridiquement contraignante qui signifie que vous devez quitter les lieux avec tous vos biens.

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Résiliation anticipée

Si vous avez un bail à durée fixe, vous pouvez mettre fin plus tôt que prévu à un bail pour des raisons de santé, pour un déménagement dans un établissement de soins ou en raison du décès d’un locataire qui vit seul.

À compter du 15 novembre 2012, de nouveaux formulaires doivent être remplis pour une résiliation anticipée de tout type de bail.

Si un locataire met fin à un bail plus tôt que prévu, la résiliation s’applique à tous les locataires. Les autres locataires peuvent demander un nouveau bail, et le propriétaire doit accepter la demande, sauf s’il a des raisons valables de refuser.

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Résiliation anticipée pour cause de violence familiale

Les locataires qui sont victimes de violence familiale et qui ont un bail à l’année ou pour une durée déterminée peuvent présenter une demande de résiliation anticipée en faisant appel aux Services aux victimes du ministère de la Justice.

Tout locataire qui a un bail au mois ou à la semaine peut le résilier en vertu des clauses prévues dans la loi sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act) en remplissant le formulaire C du règlement (en anglais seulement).

Si vous avez un bail à l’année ou à durée déterminée,

  • communiquez avec le bureau des Services aux victimes de votre région ou composez le 1-888-470-0773. On sera en mesure de vous aider à présenter votre demande pour obtenir un certificat de victime de violence familiale et à transmettre correctement un avis de résiliation à votre propriétaire. Vous devrez quand même fournir un avis de congé d’au moins un mois.

  • Vous devrez peut-être vous rendre en personne au bureau des Services aux victimes ou demander à quelqu’un d’y aller en votre nom.

Si vous avez un bail au mois,

  • vous devez donner un avis de congé d’un mois en remplissant le formulaire C sur la location à usage d’habitation (en anglais seulement).
  • Après la période d'un mois d’avis, vous n’êtes plus financièrement responsable du loyer, mais vous pourriez être responsable des loyers en souffrance ou des dommages causés au logement.  

Pour plus d’information, consultez le site Web des Services aux victimes du ministère de la Justice.

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Paiement en retard du loyer

Si le paiement de votre loyer est en retard de 15 jours, votre propriétaire peut vous remettre un avis de déménagement de 15 jours. Pendant la période de préavis, vous pouvez :

  • payer le loyer, annulant ainsi l’avis de déménagement;
  • quitter le logement, mettant fin au bail (les paiements en retard doivent tout de même être versés);
  • faire une demande de contestation de l’avis de déménagement.

Si vous ne prenez aucune mesure pendant la période de préavis, votre propriétaire peut présenter une demande auprès du directeur pour une ordonnance de libre possession. Aucune audience n’aura lieu.

Un exemplaire de l’ordonnance du directeur vous sera envoyé par la poste. Vous avez le droit de faire appel de la décision dans un délai de 10 jours suivant la date de l’ordonnance.

Si vous ne faites pas appel de la décision dans le délai prescrit, l’ordonnance du directeur peut immédiatement être convertie en ordonnance de la Cour des petites créances et mise en application par le service des shérifs.

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