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À la fin de la location

1. Avis remis par le locataire - À la fin de la location
2. Délais d’avis pour les différents types de location
3. Avis remis par le locataire - Résiliation anticipée
4. Avis d’expulsion remis par le propriétaire
5. Dépôts de garantie
6. Biens abandonnés

Avis remis par le locataire - À la fin de la location

Pour mettre fin à une location, le locataire doit utiliser le formulaire contenu dans les Règlements. Le locataire doit donner son avis de congé avant la date à laquelle le loyer est exigible. Cet avis prend effet le dernier jour de la période de location. Exemple : Si le loyer est exigible le 1^er novembre, le délai d’avis doit se terminer le 31 octobre. Si le loyer est exigible le 15 mars, le délai d’avis doit se terminer le 14 mars.

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Délais d’avis pour les différents types de location

Bail annuel	Au moins 3 mois complets avant la date d’anniversaire du bail
Bail mensuel	Au moins 1 mois complet avant la fin d’un mois
Bail hebdomadaire	Au moins 1 semaine complète avant la fin d’une semaine

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Avis remis par le locataire - Résiliation anticipée

Si le revenu du locataire baisse en raison de problèmes de santé et qu’il n’est pas en mesure de payer son loyer : Il doit remettre au propriétaire une copie du formulaire rempli par son médecin ainsi qu’un avis de congé d’un mois en utilisant le formulaire adéquat. Le propriétaire peut demander une preuve liée à la baisse du revenu du locataire. Voir les Formulaires téléchargeables.

Si la santé d’un locataire s’est détériorée et qu’il doit quitter les lieux : il doit remettre au propriétaire une copie du formulaire rempli par son médecin ainsi qu’un avis de congé d’un mois en utilisant le formulaire adéquat.

Tout locataire doit remettre à son ou ses colocataires un avis de congé, car le bail prend également fin pour ces derniers. Si les colocataires vous demandent de signer un nouveau bail, vous pouvez refuser seulement si vous avez une raison valable de le faire. Exemple : Vous pouvez refuser de signer un nouveau bail si selon vous les autres locataires ne sont pas en mesure de payer le loyer.

Si le locataire a été accepté dans un foyer de soins infirmiers : il doit donner un avis de congé écrit d’un mois en utilisant le formulaire adéquat. Le propriétaire peut demander une lettre du foyer.

Tout locataire doit remettre à son ou ses colocataires un avis, car le bail prend également fin pour ces derniers. Si les colocataires vous demandent de signer un nouveau bail, vous pouvez refuser seulement si vous avez une raison valable de le faire. Exemple : Vous pouvez refuser de signer un nouveau bail si selon vous les autres locataires ne sont pas en mesure de payer le loyer.

Si le locataire décède : la personne qui le représente peut donner un avis de congé écrit d’un mois en utilisant le formulaire adéquat. Le propriétaire peut demander un avis de décès.

Un locataire qui quitte son logement sans avis reste responsable de son bail jusqu’à ce que le propriétaire trouve un nouveau locataire. Le propriétaire ne doit pas attendre avant de louer à nouveau son logement.

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Avis d’expulsion remis par le propriétaire

Vous pouvez remettre un avis d’expulsion pour les raisons suivantes. 

Arriérés de loyer :

Le locataire ne paie pas son loyer :

Si le loyer a un retard de 15 jours, le propriétaire peut alors donner au locataire un avis d’expulsion de 15 jours en utilisant le formulaire adéquat. Voir la partie Formulaires téléchargeables. Pendant ce délai de 15 jours, le locataire peut toutefois :

• payer le loyer qui est dû, ce qui annule l’avis; 
• contester le avis en présentant une demande au directeur du Programme de location à usage d’habitation; dans ce cas-ci, le locataire doit remettre au propriétaire un avis d’audience; 
• choisir de quitter les lieux.

Si le locataire n’a pas pris de mesures dans les 15 jours suivant la réception de l’avis, le propriétaire peut apporter l’avis d’expulsion à un centre Accès Nouvelle-Écosse. On lui demandera alors de remplir un affidavit attestant que l’avis a été remis comme il se doit, que le loyer est dû comme il est indiqué dans l’avis, et que le locataire ne lui a versé aucun montant.

Un agent examinera la demande et rendra un ordre dans un délai de cinq jours accordant au propriétaire la libre possession du logement, tous les arriérés de loyer, et, s’il le souhaite, le dépôt de garantie. Une fois le délai d’avis d’appel de 10 jours écoulé, le propriétaire peut faire en sorte que sa demande devienne une ordonnance de la Cour des petites créances. S’il ne souhaite pas se prévaloir de cette procédure, il peut faire une demande auprès du directeur du Programme de location à usage d’habitation afin d’obtenir une audience.

Ne pas respecter un bail :

Si les locataires ne respectent pas les règlements d’un bail, relativement à l’état des lieux (dommages) ou à leur comportement (dérangement des autres locataires), ou s’ils sous-louent ou cèdent leur bail sans l’autorisation du propriétaire, ce dernier peur leur donner un avis d’expulsion de 15 jours. Si les locataires ne sont pas d’accord avec les raisons données par le propriétaire, ils peuvent alors contester l’avis en présentant une demande au directeur du Programme de location à usage d’habitation. Dans ce cas-ci, ils doivent remettre au propriétaire un avis d’audience. Certains locataires peuvent choisir de quitter les lieux.

Si les locataires ne prennent aucune mesure dans les 15 jours suivant la réception de l’avis et ne quittent pas le logement, le propriétaire peut faire une demande auprès du directeur du Programme de location à usage d’habitation en vue d’obtenir une audience.

Nouveau propriétaire devant occuper le logement

Lorsqu’un propriétaire vend un bien locatif contenant au maximum quatre logements et que le nouveau propriétaire souhaite l’occuper, il peut remettre aux locataires un avis de congé.

Les conditions suivantes doivent cependant être remplies :

• Le propriétaire conclut une convention d’achat et de vente de bonne foi pour vendre le bien.
• Toutes les conditions de la vente sont remplies, à l’exception du titre de propriété.
• L’acheteur est un particulier et demande par écrit au propriétaire de mettre fin à la location parce que l’acheteur, ou un membre de sa famille, a l’intention d’occuper le logement.
• L’acheteur remet au propriétaire une déclaration sous serment indiquant que l’acheteur ou qu’un membre de sa famille a l’intention d’occuper le logement.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’avis de congé soit valide :

• le propriétaire remet au(x) locataire(s) une copie de la déclaration sous serment de l’acheteur;
• le propriétaire remet au(x) locataire(s) un avis écrit publié par le Programme de location à usage d’habitation;
• la date de prise d’effet de l’avis doit être au plus tôt deux mois après la date à laquelle le locataire reçoit l’avis;
• l’avis est donné la veille du jour où le loyer est payable en vertu du bail;
• en cas de bail à durée déterminée, la date de prise d’effet de l’avis ne doit pas être antérieure à la date de fin de la location figurant dans le bail.

Un locataire recevant un avis de congé peut mettre fin à sa location à tout moment avant la date indiquée dans l’avis. La date de résiliation doit être au moins dix jours après que le locataire remet l’avis au propriétaire.

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Dépôts de garantie

À la fin du bail, inspectez les lieux lorsque le locataire déménage ou après qu’il a déménagé.  Il est normal, pendant une location, que certaines choses se détériorent. Cette usure normale des biens matériels ne peut pas faire l’objet d’une réclamation de la part du propriétaire.

Si vous souhaitez conserver une partie du dépôt de garantie pour effectuer des réparations, soyez prêt à défendre votre décision. La meilleure façon de procéder est d’obtenir la permission écrite du locataire au moment de l’inspection. Un dépôt de garantie doit être retourné, dans son intégralité ou en partie, dans les 10 jours suivant le dernier jour du bail.

Si le locataire ne consent pas, par écrit, à ce que le propriétaire garde la totalité ou une partie du dépôt de garantie, ce dernier doit faire une demande auprès du directeur du Programme de location à usage d’habitation dans un délai de dix jours à compter de la fin de la location. Il doit de plus remettre au locataire cette demande, en personne ou par courrier recommandé.

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Biens abandonnés

Le propriétaire doit faire la liste de tous les articles laissés pas les locataires. Cette liste doit être complète sans toutefois être détaillée. Par exemple, si le locataire a laissé une boîte de magazines, il suffit de l’indiquer sans pour cela énumérer chaque magazine.

Si le propriétaire estime que certains articles sont dangereux ou comportent des risques pour la santé, ou possèdent peu de valeur, il peut alors les jeter. Si, selon le propriétaire, les locataires ont laissé des articles dans le logement de façon non délibérée, celui-ci doit essayer de les contacter avant de jeter ces articles. S’il s’agit d’articles d’une certaine valeur (totalisant plus de 500 $), le propriétaire doit les entreposer pendant 60 jours. Il peut facturer aux locataires le coût du transport et d’entreposage s’ils reviennent les réclamer.

Le propriétaire doit remettre la liste d’articles au Programme de location à usage d’habitation et envoyer une copie au locataire. Après un délai de 60 jours, le propriétaire peut demander l’autorisation de vendre les articles qui ont de la valeur, en suivant la procédure établie dans les règlements.

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