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Au début d’une location

1. Sélection des locataires et procédure de demande
2. Dépôts de garantie et chèques postdatés
3. Lorsqu’un locataire emménage
4. Le bail

Sélection des locataires et procédure de demande

C’est en choisissant bien vos locataires que vous vous protégerez contre de futurs problèmes.

Vous souhaiterez peut-être demander aux locataires potentiels de remplir un formulaire demandant les renseignements habituels, p. ex. nom et coordonnées, emploi, références personnelles ou références de propriétaires. Aucuns frais de demande ne peuvent être facturés. Tout montant accepté avant la signature du bail ou avant la date à laquelle le loyer est exigible constitue un dépôt de garantie.

Vous pouvez vérifier les antécédents et le crédit des locataires potentiels, mais vous n’avez pas le droit de leur demander leur numéro d’assurance sociale. Assurez-vous de communiquer avec les références du locataire, et en particulier les propriétaires précédents. Posez des questions détaillées.

Une fois que vous avez décidé d’accepter un locataire, il est recommandé de lui faire signer un bail dès que possible.

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Dépôts de garantie et chèques postdatés

Lorsque le locataire signe un bail, le propriétaire peut lui demander un dépôt de garantie pouvant aller jusqu’à la moitié d’un mois de loyer.

Le propriétaire doit mettre le dépôt de garantie dans un compte en fiducie. Puisque ce compte est attaché à la propriété et non au propriétaire, le dépôt de garantie devient la responsabilité de tout nouveau propriétaire.

À la fin de la location, le dépôt de garantie peut être utilisé pour couvrir le loyer que le locataire n’a pas payé, avec sa permission, ou pour les réparations ou l’entretien résultant de sa négligence. Un dépôt de garantie ne peut cependant pas servir à faire des réparations résultant de l’usure normale d’une location. Voir la partie À la fin de la location.

Le propriétaire peut vous demander de lui remettre des chèques postdatés, mais il ne peut pas vous demander de payer plus d’un mois (ou une semaine) de loyer à la fois.

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Lorsqu’un locataire emménage

Vous ou votre personnel devez inspecter les lieux avec le locataire et en notez l’état lorsque ce dernier emménage. Vous pouvez utiliser le formulaire d’inspection qui se trouve dans ce site Web. Signez et datez ce formulaire une fois rempli. Il est également recommandé de le faire signer par le locataire. Voir les Formulaires téléchargeables.

Une fois rempli et signé, ce formulaire vous permet de tenir les locataires responsables de tout dommage causé pendant la location. Sans cette inspection, les locataires peuvent prétendre que les dommages en question existaient avant le début de la location.

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Le bail

Formulaire type : Les règlements sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Regulations) contiennent un contrat type de bail.

Le propriétaire n’est pas obligé d’utiliser ce document, mais celui qu’il utilise doit procurer les mêmes droits que le contrat type. Un bail écrit est toujours recommandé. S’il n’existe pas de bail écrit, utilisez alors le formulaire type.

Le bail doit indiquer le nom du propriétaire, son adresse et son numéro de téléphone, ou le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne responsable des lieux. Le locataire doit donner au propriétaire le nom de chaque personne qui vivra dans la location.

Types de bail : Il existe deux types de bail : Bail périodique et bail à durée déterminée.

Un bail périodique couvre une période d’un an, d’un mois ou d’une semaine.  La location peut être alors renouvelée pendant un an, un mois ou une semaine jusqu’à ce que le locataire ne souhaite plus la renouveler.

Dans un bail à durée déterminée en revanche, il y a une date de début et de fin, et le bail n’est pas renouvelé après la date indiquée.

Pour ce type de bail, le locataire et le propriétaire peuvent convenir de certaines conditions supplémentaires. Si le locataire ne quitte pas les lieux ou ne se voit pas demander de les quitter, le bail à durée déterminée est alors suivi d’une location au mois.

Cosignataire : Il se peut que le propriétaire demande au locataire d’avoir un cosignataire en raison de sa situation financière. Le cosignataire peut être alors tenu responsable du loyer et des dommages à la propriété. Veillez à ce que votre cosignataire comprenne bien ses responsabilités.

Documents : Un bail écrit doit être signé à la fois par le propriétaire et le locataire. Le propriétaire doit remettre une copie signée du bail à au moins un des locataires dont le nom figure sur le document. Le propriétaire doit également remettre à au moins un des locataires une copie de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).

Le propriétaire doit remettre le bail et une copie de la loi dans les dix jours suivant la première de ces occurrences :

• Signature du bail par le locataire
• Remise des clés au locataire
• Emménagement du locataire

Si le propriétaire ne remet pas aux locataires une copie du bail que ces derniers ont signé, ils peuvent alors lui donner un avis de congé de trois mois puis quitter les lieux.

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